Cour de Cassation · cr — 15 février 2001

LA COUR,



Vu l'appel interjeté par :

- X... Jacques, 

de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Tarn, en date du 28 juin 2000, qui, pour séquestration, violences aggravées et extorsion de signatures, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel ladite Cour a prononcé sur les intérêts civils ;



Vu le pourvoi formé par l'accusé contre lesdits arrêts ;



Vu les appels de Robert Y..., en qualité de tuteur d'Eliette Z..., et de la caisse de mutualité sociale agricole, parties civiles ;



Vu l'appel incident du ministère public ;



Vu les articles 380-1 et 380-14 du Code de procédure pénale et de l'article 140, alinéa 1er de la loi du 15 juin 2000 ;



Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;



Et attendu que Jacques X..., seul accusé appelant restant en cause, était majeur à la date des faits ;



DESIGNE la cour d'assises de la Haute-Garonne pour statuer en appel.