Cour de Cassation · cr — 24 novembre 1965

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MOHAMED BEN ABDELKADER) ;



2° Y... (DAHMANE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 10 JUIN 1965, LES CONDAMNANT, LE PREMIER, A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND, A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR ASSASSINAT ET COMPLICITE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE ;



EN CE QUE L'INTERPRETE QUI A PRETE SON CONCOURS DEVANT LA COUR D'ASSISES A PRETE LE SERMENT DE BIEN ET FIDELEMENT TRADUIRE LES PAROLES DES PERSONNES PARLANT UN LANGAGE DIFFERENT ;



ALORS QUE LA FORMULE DU SERMENT DE L'INTERPRETE APPELE A PRETER SON CONCOURS DANS LE CAS OU L'ACCUSE, LES TEMOINS OU L'UN D'ENTRE EUX, NE PARLENT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE OU S'IL EST NECESSAIRE DE TRADUIRE UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS, EST DE REMPLIR FIDELEMENT SA MISSION ET QUE CETTE FORMULE, QUI EST SUBSTANTIELLE, NE COMPORTE AUCUN RETRANCHEMENT ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE Z..., INTERPRETE DE LANGUE ARABE, A PRETE LE SERMENT DE BIEN ET FIDELEMENT TRADUIRE LES PAROLES DES PERSONNES AYANT UN LANGAGE DIFFERENT ;



ATTENDU QU'IL EST AINSI CONSTATE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE RELATANT PAS D'AUTRE PART QUE L'INTERPRETE AIT EU A TRADUIRE UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS, QUE LEDIT INTERPRETE A, EN L'ESPECE, PRETE LE SERMENT DE REMPLIR FIDELEMENT SA MISSION AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;



REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GIFFARD.