Cour de CassationcrRejet
Cour de Cassation · cr — 9 février 1965
- ECLI
- 6079a8809ba5988459c4d998
- N° pourvoi
- 64-91.093
- Date
- 9 février 1965
correspondancesuppressionsuppression par un particulierretard apporté à la distributionrenvoi du courrier adressé du domicile à une boîte postale
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Dispositif
- Rejet
- N° pourvoi
- 64-91.093
- Date
- 9 février 1965
- Matière
- correspondance
Référence
6079a8809ba5988459c4d998
Données disponibles
- Texte intégral