Cour de Cassation · cr — 20 juin 1974

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (YOUSSEF) ;



2° Y... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, QUI LES A CONDAMNES A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT CHACUN POUR TENTATIVE DE VOL. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;



ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;



SUR LE POURVOI DE X... ;



 ATTENDU QUE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES MEMOIRES DOIVENT ETRE REDIGES SUR TIMBRE SAUF SI LE DEMANDEUR EST CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE ;



ATTENDU QUE X... PRODUIT UN MEMOIRE ECRIT SUR DEUX FEUILLES RECTO ET VERSO NE PORTANT DES TIMBRES FISCAUX QUE SUR UNE SEULE FEUILLE ET POUR UNE VALEUR DE 6 FRANCS ;



 QUE CE MEMOIRE QUI, NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 872 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST INSUFFISAMMENT TIMBRE, NE SAISIT PAS LA COUR DES MOYENS QU'IL PEUT FORMULER ;



 ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ;



REJETTE LES POURVOIS