Cour de Cassation · cr — 14 janvier 1965

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (MARCEL) ;



 2° LA SOCIETE AUXILIAIRE DES COMMERCES DE L'EDITION, DE LA LIBRAIRIE ET DE LA PAPETERIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JANVIER 1963, QUI, POUR DEFAUT DE LIVRE DE BROCANTE ET ACHAT DE LIVRES A DES MINEURS SANS CONTENTEMENT EXPRES ECRIT DE LEURS PARENTS, A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 10 NOUVEAUX FRANCS ET A DEUX AMENDES DE 20 NOUVEAUX FRANCS ET A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LEUR CONNEXITE ;



VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 15 FEVRIER 1898 RELATIVE AU COMMERCE DE BROCANTEUR, DE L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN COMMERCANT SPECIALISE DANS L'ACHAT DE LIVRES D'OCCASION POUR DEFAUT DE TENUE DU LIVRE DE BROCANTE ET ACHAT EFFECTUE AUPRES DE MINEURS SANS AUTORISATION DES PERE, MERE ET TUTEUR, AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE PREVENU AIT LIMITE SES ACTIVITES AU COMMERCE DE LIVRES USAGES, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DEVANT S'APPLIQUER AU REVENDEUR SPECIALISE COMME A CELUI QUI FAIT COMMERCE DE MARCHANDISES DE TOUTES SORTES ;



ALORS QUE, DES TERMES DU TEXTE APPLICABLE, COMME DE L'ANALYSE DES TRAVAUX PREPARATOIRES QUI ONT PRECEDE SON VOTE, IL RESULTE QU'IL EST DE LA NATURE MEME DE LA PROFESSION DE BROCANTEUR, D'ACHETER ET DE REVENDRE DES MARCHANDISES DE NATURE DIVERSE DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES A UN COMMERCANT EXERCANT UNE PROFESSION NETTEMENT DELIMITEE ;



EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DEMANDERESSE ET SON GERANT POUR DEFAUT DE TENUE DU LIVRE DE BROCANTE ;



ALORS QUE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SACELP N'ACHETAIT PAS DE LIVRES USAGES EN VUE DE LEUR REVENTE MAIS JOUAIT LE ROLE DE SIMPLE COMMISSIONNAIRE DES LIBRAIRIES X... QUI LA REMUNERAIENT AU MOYEN D'UNE COMMISSION CALCULEE SUR LE POURCENTAGE DE SES ACHATS ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL EST CONSTANT QUE MARCEL X..., GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE AUXILIAIRE DES COMMERCES DE L'EDITION, DE LA LIBRAIRIE ET DE LA PAPETERIE (EN ABREGE SACELP) QUI FAIT COMMERCE DE LIVRES D'OCCASION EN MEME TEMPS QUE DE LIVRES NEUFS ET DE PAPETERIE, N'A PAS TENU LE LIVRE DE BROCANTE PREVU PAR LA LOI DU 15 FEVRIER 1898 ET A ACHETE DES LIVRES A DEUX MINEURS SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DE LEURS PARENTS ;



ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 FEVRIER 1898 QUI DESIGNE COMME BROCANTEUR, LE REVENDEUR DE VIEUX MEUBLES, LINGES, HARDES, BIJOUX, LIVRES, VAISSELLES, ARMES, METAUX, FERRAILLES ET AUTRES OBJETS ET MARCHANDISES DE HASARD, OU CELUI QUI ACHETE LES MEMES MARCHANDISES NEUVES DE PERSONNES AUTRES QUE CELLES QUI LES FABRIQUENT OU EN FONT LE COMMERCE, CONTIENT UNE DISPOSITION GENERALE QUI VISE AUSSI BIEN CELUI QUI LIMITE SON COMMERCE A UNE CATEGORIE DETERMINEE DE CES OBJETS OU MARCHANDISES, QUE CELUI QUI L'ETEND A DES OBJETS OU MARCHANDISES DE DIVERSES NATURES, ET CONCERNE, RELATIVEMENT AUX CONDITIONS D'ACHAT, QUICONQUE FAIT LE COMMERCE DESDITS OBJETS OU MARCHANDISES QUELLE QUE SOIT LA DESTINATION QU'IL LEUR RESERVE ;



ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE GERANT DE LA SOCIETE SACELP ETAIT TENU D'AVOIR LE REGISTRE, COTE ET PARAPHE, PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 FEVRIER 1898 ;



 QU'IL LUI ETAIT, D'AUTRE PART, DEFENDU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI PRECITEE D'ACHETER AUCUN OBJET MOBILIER QUELCONQUE D'ENFANTS MINEURS, EN L'ESPECE DES LIVRES DE CLASSE, SANS LE CONSENTEMENT DU PERE, MERE OU TUTEUR ET EN APPLIQUANT A CES CONTRAVENTIONS CONSTATEES LES PEINES PREVUES PAR LA LOI, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS FUSSENT-ILS ERRONES, LOIN DE VIOLER DES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;



D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.