Cour de Cassation · cr — 25 février 1965

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JACQUES) ;



2° Y... (ROBERT) ;



3° Z... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 8 JUILLET 1964, QUI LES A CONDAMNES POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, LES DEUX PREMIERS CHACUN A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET VINGT ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, LE TROISIEME A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;



VU LES MEMOIRES PRODUITS ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X... ET DE Z... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328, 333, 342, 343 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A DES CONCLUSIONS DES ACCUSES D'OU IL RESSORTAIT QUE C'ETAIT A TORT QUE LE PRESIDENT DES ASSISES AVAIT ORDONNE DE FAIRE DRESSER PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION D'UN TEMOIN A DECHARGE ET LUI AVAIT INTIME L'ORDRE DE DEMEURER DANS LA SALLE JUSQU'A LA FIN DE L'AUDIENCE, CE TEMOIN N'AYANT JAMAIS VARIE DANS SES DEPOSITIONS AU MOTIF QUE CETTE PROCEDURE ETAIT LAISSEE A LA DISCRETION DU PRESIDENT DONT LA COUR NE POUVAIT CENSURER LES ACTES, ALORS D'UNE PART QUE LA COUR, SANS PORTER DE JUGEMENT SUR LA VALEUR DES ACTES DU PRESIDENT N'EN DEVAIT PAS MOINS APPRECIER LEURS CONSEQUENCES EN RECHERCHANT EN PARTICULIER S'ILS NE CONSTITUAIENT PAS UNE MANIFESTATION D'OPINION ET UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR AYANT LEGALEMENT LE POUVOIR D'ORDONNER LE RENVOI EN TOUT ETAT DE CAUSE, S'EST MEPRISE SUR L'ETENDUE DE SES PROPRES ATTRIBUTIONS EN DECLARANT QU'ELLE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR EXAMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SON PRESIDENT AVAIT INCRIMINE LES PROPOS DU TEMOIN DE LA DEFENSE ;



ET, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 333 ET 342 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AYANT MIS EN OEUVRE A L'EGARD DU TEMOIN A... LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 342 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI IMPLIQUE L'INCRIMINATION DE FAUX TEMOIGNAGE, EN FAISANT DRESSER PROCES-VERBAL DE SA DECLARATION ET EN LUI INTIMANT, SOUS MENACE D'ARRESTATION, DE DEMEURER PRESENT AU DEBAT JUSQU'A L'ISSUE DE CELUI-CI, BIEN QU'EN FAIT CE TEMOIN N'AIT, A L'AUDIENCE, APPORTE AUCUN CHANGEMENTS, ADDITIONS OU VARIATIONS A SA DEPOSITION A L'INSTRUCTION, ET ALORS QU'IL NE CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE CHARGE SUFFISANTE CONTRE CE TEMOIN D'AVOIR COMMIS UN FAUX TEMOIGNAGE, A AINSI COMMIS UN EXCES DE POUVOIRS ET, A TOUT LE MOINS, MANIFESTE PUBLIQUEMENT SON OPINION A L'EGARD DES DECLARATIONS DE CE TEMOIN, S'INTERDISANT AINSI DE CONTINUER A RESTER JUGE - ET EN CE QUE LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A VOIR RENVOYER LA CAUSE A UNE AUTRE SESSION EN RAISON DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE QUE CONSTITUAIT LA SUSPICION AINSI PUBLIQUEMENT PORTEE A L'ENCONTRE DU TEMOIN FAVORABLE A LA DEFENSE, A REJETE CES CONCLUSIONS AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS COMPETENCE POUR STATUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SON PRESIDENT A APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES, ET QUE TOUS LES TEMOINS AVAIENT ETE ENTENDUS ;



 ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE QUI RESULTE DE L'INCRIMINATION ILLEGALE DU TEMOIN, ET QU'EN SUPPOSANT QU'ELLE N'AIT PAS EU LE POUVOIR DE CONTROLER L'APPLICATION PAR SON PRESIDENT DES TEXTES SUSVISES, LA COUR AVAIT L'OBLIGATION D'EN APPRECIER LES CONSEQUENCES ET DE RECHERCHER SI, APRES L'INCRIMINATION PUBLIQUE DU TEMOIN, IL LUI ETAIT ENCORE POSSIBLE D'APPRECIER SES DECLARATIONS AVEC OBJECTIVITE ;



 LES MOYENS ETANT REUNIS ;



 ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DES ACCUSES TENDAIENT A VOIR DIRE ET JUGER QUE C'ETAIT A TORT QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AVAIT, A LA SUITE DE LA DEPOSITION DU TEMOIN A..., FAIT APPLICATION DES ARTICLES 333 ET 342 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEDIT TEMOIN N'AYANT PAS MODIFIE SA DECLARATION ORIGINAIRE, NI AJOUTE A CELLE-CI ;



 QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE SESSION ;



 ATTENDU QUE LA COUR A REJETE CES CONCLUSIONS ET ORDONNE QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LA COUR ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SON PRESIDENT AVAIT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES PRECITES, D'AUTRE PART QU'EN L'ETAT DES DEBATS, NOTAMMENT DE L'AUDITION DE TOUS LES TEMOINS COMPARANTS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU AU RENVOI DE L'AFFAIRE ;



ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LA COUR N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS, MAIS A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;



 ATTENDU EN EFFET QUE C'EST AU PRESIDENT SEUL QUE L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ATTRIBUE LE DROIT DE FAIRE DRESSER UN PROCES-VERBAL DES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS QUI PEUVENT EXISTER ENTRE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN ET SES PRECEDENTES DECLARATIONS ;



 QU'IL EN EST DE MEME DES DROITS CONFERES AU PRESIDENT PAR L'ARTICLE 342 DUDIT CODE AU CAS DE SUSPICION DE FAUX TEMOIGNAGE ;



 QUE, DES LORS, IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR D'INTERVENIR DANS L'EXERCICE DE CES DROITS ;



 ATTENDU, IL EST VRAI, QUE LES DEMANDEURS FONT EN OUTRE GRIEF AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES D'AVOIR EXCEDE SES POUVOIRS EN APPLIQUANT, DANS L'ESPECE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 333 ET 342 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE LE TEMOIN INCRIMINE N'AURAIT JAMAIS VARIE DANS SES DECLARATIONS ET QU'AUCUN INDICE DE FAUX TEMOIGNAGE N'AURAIT EXISTE ;



 MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AU PRESIDENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES DEBATS, D'UNE PART S'IL POUVAIT EXISTER DES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS ENTRE LA DEPOSITION DU TEMOIN ET SES PRECEDENTES DECLARATIONS, D'AUTRE PART SI LA DEPOSITION DU TEMOIN PARAISSAIT FAUSSE ;



 QUE LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT ETRE JUGE DE CIRCONSTANCES DE FAIT ALLEGUEES AUX MOYENS ;



ATTENDU ENFIN, QUE LA COUR DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DECIDER S'IL Y A LIEU, OU NON, D'ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE A LA PROCHAINE SESSION, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 343 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 QUE SON APPRECIATION ECHAPPE, A CET EGARD, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;



D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;



 ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;



REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM MAYER, LEDIEU ET TALAMON.