Cour de cassation · Chambre criminelle — 11 décembre 1984

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- L... JEAN-PIERRE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A CONSTATE LA DECHEANCE DE L'EXERCICE DE SES DROITS D'AUTORITE PARENTALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE CIVIL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

VU L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE PREVENU JEAN-PIERRE L... EST DECEDE LE 29 JUIN 1984 ;

ATTENDU QUE LE DECES A ETEINT L'ACTION PUBLIQUE ;

ATTENDU TOUTEFOIS QUE, MALGRE LE DECES DU PREVENU, LA COUR DE CASSATION RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL VISE L'ACTION CIVILE ;

QUE LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR L... PROFITE A SES HERITIERS OU SUCCESSEURS ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'AUCUN D'ENTRE EUX N'INTERVIENT NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE FAIRE CONSIDERER COMME NON AVENU ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 4 ET 357-2 DU CODE PENAL, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L... COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE POUR AVOIR OMIS DE S'ACQUITTER, DEPUIS LE 23 MARS 1976, D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE A DAME LISETTE T... ;

"ALORS QU'IL RESULTE DU JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR, QUE L... A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL AUX TERMES D'UN EXPLOIT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1981 ;

QU'A CETTE DATE, LES FAITS VISES PAR LA PREVENTION ETAIENT POUR PARTIE PRESCRITS ;

QU'EN OMETTANT DE RELEVER D'OFFICE CETTE PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

" ATTENDU QUE L'EXCEPTION PRISE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION SI CELLE-CI NE PEUT TROUVER, DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT, LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER LA VALEUR ;

QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE PROVOQUER DE LA PART DES JUGES DU FOND DES CONSTATATIONS SUFFISANTES EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE PRETENDUE D'UNE PLAINTE PREALABLE ET DE TOUT ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ;

QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE, AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE SOULEVEE EN APPEL ET AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET N'ETABLISSANT QUE LA PRESCRIPTION AIT ETE ACQUISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 4 ET 357-2 DU CODE PENAL, 503 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L... COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE POUR AVOIR OMIS D'ACQUITTER UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE A DAME LISETTE T... ;

"AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1976, PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX L...-T..., A CONDAMNE L... A VERSER A DAME T... UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE QUI N'A PAS ETE PAYEE ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1976 AIT ETE SIGNIFIE A L... ;

"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS DAVANTAGE CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1976 SOIT DEVENU DEFINITIF OU QUE LE CHEF RELATIF A LA PENSION ALIMENTAIRE AIT ETE EXECUTOIRE PAR PROVISION ;

" ATTENDU QUE POUR RETENIR LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L... A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 23 MARS 1976 A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE CONTRIBUTION MENSUELLE DE 400 FRANCS POUR L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS ;

QU'AU MEPRIS DE CETTE DECISION, IL N'A JAMAIS VERSE CETTE PENSION ;

QU'ENFIN, IL A DEJA ETE CONDAMNE POUR DES FAITS DE MEME NATURE ;

ATTENDU QUE LE PREVENU N'AYANT PAS, POUR SA DEFENSE, CONTESTE LE CARACTERE EXECUTOIRE DU JUGEMENT CIVIL, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;

MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE CIVIL ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE PEUVENT ETRE DECHUS DE L'AUTORITE PARENTALE PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DU JUGEMENT PENAL, LES PERE ET MERE QUI SONT CONDAMNES SOIT COMME AUTEURS, COAUTEURS OU COMPLICES D'UN CRIME OU DELIT COMMIS SUR LA PERSONNE DE LEUR ENFANT, SOIT COMME COAUTEURS OU COMPLICES D'UN CRIME OU D'UN DELIT COMMIS PAR LEUR ENFANT ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'"IL Y A LIEU DE CONSTATER LA DECHEANCE DE L'EXERCICE DES DROITS D'AUTORITE PARENTALE DE L... ENVERS SES ENFANTS MINEURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION COMMISE SUR LA PERSONNE DE L'ENFANT ET QUE SEUL ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE L'ARTICLE 373-3° DU CODE CIVIL PRIVANT PROVISOIREMENT DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE CELUI QUI EST CONDAMNE DE L'UN DES CHEFS DE L'ABANDON DE FAMILLE TANT QU'IL N'A PAS RECOMMENCE A ASSUMER SES OBLIGATIONS PENDANT UNE DUREE DE 6 MOIS AU MOINS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 378 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS AYANT CONSTATE LA DECHEANCE DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE DE L..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS CIVILES DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.