Cour de Cassation · cr — 10 novembre 1970

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 MAI 1970 QUI, DU CHEF DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE ;



LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS, 160, 205, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE RENVOI EN COUR D'ASSISES A ETE PRONONCE SUR LE VU D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION CONTENANT DEUX EXPERTISES ENTACHEES DE NULLITE FAUTE DE PRESTATION DE SERMENT DES EXPERTS COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, CETTE PRESTATION DE SERMENT ETANT PRESCRITE PAR LES DEUX ORDONNANCES DE COMMISSION D'EXPERTS ET AUCUN PROCES-VERBAL RELATANT QU'ELLE AVAIT EU LIEU AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION NE FIGURANT AU DOSSIER ;



ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DES 25 MARS ET 4 OCTOBRE 1969, LE JUGE D'INSTRUCTION A COMMIS, POUR PROCEDER A L'EXAMEN DE LA VICTIME, LES PROFESSEURS Y... ET Z..., DONT LES NOMS FIGURENT SUR LA LISTE NATIONALE DES EXPERTS ;



 QU'EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESDITS EXPERTS N'AVAIENT PAS A RENOUVELER LEUR SERMENT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS D'ANNULER DEUX COMMISSIONS ROGATOIRES ENTACHEES DE NULLITE COMME NE PORTANT AUCUNE DATE ;



VU LESDITS ARTICLES ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COMMISSION ROGATOIRE DOIT ETRE DATEE PAR LE MAGISTRAT QUI LA DELIVRE ;



 QUE CES PRESCRIPTIONS SONT SUBSTANTIELLES ;



ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE VERIFIER, MEME D'OFFICE, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;



 QU'EN L'ESPECE, DEUX COMMISSIONS ROGATOIRES (CODE D 41 ET D 42) NE PORTENT PAS DE DATE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 MAI 1970, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET L'INCULPE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS.