Cour de Cassation · cr — 4 mars 1970

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1969 QUI, POUR CHASSE DANS UNE RESERVE, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 F D'AMENDE, A LA CONFISCATION DE L'ARME, DES MUNITIONS ET D'UN CANOT A MOTEUR, AINSI QU'A L'INTERDICTION DE SOLLICITER UN PERMIS DE CHASSE PENDANT DEUX ANNEES ;



LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA LOI ;



SUR LA CONTRAVENTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER CETTE CONTRAVENTION COMMISE LE 12 NOVEMBRE 1968, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVANT ETEINTE PAR L'EFFET DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, ARTICLE 1ER ;



SUR LE DELIT DE CHASSE DANS UNE RESERVE ;



ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE X... ETAIT EN ACTION DE CHASSE, ONT DEDUIT LEUR CONVICTION DE LA CULPABILITE DU PREVENU DES ELEMENTS DE PREUVE LIBREMENT DISCUTES AU COURS DES DEBATS ET SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR EUX ;



QUE, SOUS CE RAPPORT, LEUR DECISION, EXEMPTE D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA RETENUE DE SERRE-PONCON AVAIT ETE ERIGEE EN RESERVE DE CHASSE AU GIBIER D'EAU PAR ARRETE MINISTERIEL DU 18 AVRIL 1968 ;



 QU'ENFIN S'IL EST EXACT QU'A LA DATE DE L'INFRACTION, DES PANNEAUX DE SIGNALISATION DE LA RESERVE N'AVAIENT PAS ENCORE ETE PLACES, L'ARRETE MINISTERIEL SUR L'OUVERTURE ET LA CLOTURE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES MENTIONNANT NOTAMMENT L'INTERDICTION DE CHASSER DANS LES BASSINS DE SERRE-PONCON LE GIBIER D'EAU, EN VUE DE LA PROTECTION ET DU REPEUPLEMENT DE CE DERNIER, AVAIT ETE AFFICHE DANS TOUTES LES MAIRIES DUDIT DEPARTEMENT ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE CHASSE DANS UNE RESERVE APPROUVEE AVEC USAGE D'UN VEHICULE POUR SE RENDRE SUR LES LIEUX, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 376-1° ET 377 DU CODE RURAL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI.