Cour de Cassation · cr — 4 janvier 1973

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE SAINT-NAZAIRE DU 22 JANVIER 1971, QUI, POUR INFRACTION AUX REGLEMENTS RELATIFS A LA POLICE DES EAUX ET RADES, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 90 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ET DE LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 3 AOUT 1949, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU PAR UN TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL, COMPORTANT COMME QUATRIEME JUGE, OUTRE LE PRESIDENT, UN SECOND INSPECTEUR DE LA NAVIGATION ET DU TRAVAIL MARITIMES ;



 " ALORS QUE LE TEXTE LEGAL COMMANDE LA PRESENCE, POUR TOUT PREVENU, D'UN JUGE REPONDANT A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET QUE DANS LE CAS OU LE PREVENU EST UN PLAISANCIER, LE QUATRIEME JUGE DOIT ETRE CHOISI PARMI LES PLUS AGES DES MAITRES D'EQUIPAGE SI LE PLAISANCIER N'EST PAS BREVETE ET LE PLUS ANCIEN DES MARINS TITULAIRE DU MEME BREVET, SI LE PLAISANCIER EST BREVETE " ;



 " QUE LA DECISION A DONC ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION INCOMPETENTE " ;



 ATTENDU QUE PAR MEMOIRE ADDITIONNEL DU 5 JUILLET 1971, LENGLART A DECLARE RENONCER A CE MOYEN ET A DEMANDE QU'IL LUI EN SOIT DONNE ACTE ;



 QU'IL N'Y A PAS LIEU, EN CET ETAT, DE STATUER SUR LEDIT MOYEN ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926, MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ET VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT LA CIRCULATION DANS LES EAUX ET RADES ;



 " ALORS QU'IL RECONNAIT QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS LES MOYENS D'APPRECIER S'IL COMMETTAIT CE DELIT ET QU'A DEFAUT D'INTENTION, LA CONDAMNATION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE " ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... A ETE DEFERE DEVANT LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE SAINT-NAZAIRE POUR AVOIR CIRCULE, AUX COMMANDES D'UNE VEDETTE A MOTEUR, DEVANT LA PLAGE DE LA BAULE, A UNE VITESSE SUPERIEURE A CINQ NOEUDS, EN DECA D'UNE LIMITE DE TROIS CENTS METRES DU BORD DES EAUX, INFRACTION PREVUE PAR L'ARRETE DU 4 JUIN 1962 DU PREFET MARITIME DE LA DEUXIEME REGION MARITIME, PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATIONDANS LES EAUX ET RADES, ET REPRIMEE PAR LES PEINES DE L'ARTICLE 63 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ;



 QU'APRES AVOIR POSE, SEPAREMENT, DES QUESTIONS RELATIVES A LA CIRCULATION DU BATEAU DE X... A UNE VITESSE DE PLUS DE CINQ NOEUDS, D'UNE PART, ET A MOINS DE TROIS CENTS METRES DU BORD DES EAUX, D'AUTRE PART, QUESTIONS AUXQUELLES IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT, LE PRESIDENT A CRU DEVOIR INTERROGER LES MEMBRES DU TRIBUNAL, PAR UNE TROISIEME QUESTION, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PREVENU AVAIT EU " LES MOYENS D'APPRECIER LA DISTANCE A LAQUELLE IL SE TROUVAIT DU BORD DES EAUX " ;



QU'IL A ETE REPONDU NEGATIVEMENT, MAIS QUE, NEANMOINS, X... A ETE DECLARE COUPABLE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET CONDAMNE, A LA MAJORITE DES VOIX, A L'UNE DES PEINES QUI ETAIENT ENCOURUES ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;



QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE LES INFRACTIONS AUX REGLEMENTS EMANANT DES AUTORITES MARITIMES ET RELATIFS A LA POLICE DES EAUX ET RADES COMPORTENT DES SANCTIONS CORRECTIONNELLES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LESDITES INFRACTIONS SE TROUVENT CARACTERISEES PAR LE SEUL FAIT DE LA PERPETRATION DE L'ACTE PROHIBE, ET, NOTAMMENT, PAR L'INOBSERVATION, COMME EN L'ESPECE, DES CONDITIONS DE CIRCULATION QUE DOIVENT CONNAITRE LES CONDUCTEURS DE L'EMBARCATION ;



QUE DES LORS, LA REPONSE A LA TROISIEME QUESTION POSEE EN L'ESPECE AU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL, NE POUVAIT QUE RESTER SANS INCIDENCE SUR LA DECLARATION DE CULPABILITE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, VIOLATION DE L'ARRETE DU 4 JUIN 1962, MODIFIE PAR LES ARRETES DU 19 FEVRIER 1965 ET DU 27 AOUT 1966 DU PREFET MARITIME DE LA 2EME REGION, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION A L'ARRETE DU 4 JUIN 1962 ;



 " AU MOTIF QU'IL A CIRCULE A UNE VITESSE SUPERIEURE A CINQ NOEUDS ET A MOINS DE TROIS CENTS METRES DU BORD DES EAUX, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 4 JUIN 1962 PRECITE ;



 " ALORS QUE LE MEME ARRETE PREVOIT DES DEROGATIONS A CES INTERDICTIONS POUR LA PRATIQUE DU SKI NAUTIQUE ET QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE C'ETAIT PRECISEMENT A CETTE PRATIQUE QUE SE LIVRAIT LE DEMANDEUR, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS DE VITESSE ET DE DISTANCE NE LUI ETAIENT PAS IMPOSEES S'IL SE TROUVAIT DANS LE CHENAL RESERVE A CETTE PRATIQUE ET QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA CONDAMNATION " ;



ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXAMINER LES PIECES DE LA PROCEDURE POUR CONTROLER, PAR CE MOYEN, LES APPRECIATIONS DES JUGES DU FOND ;



 QUE, D'AUTRE PART, UN GRIEF, MELANGE, COMME EN L'OCCURRENCE, DE FAIT ET DE DROIT ET TIRE D'UNE EXCEPTION, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ET QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QU'ELLE AIT ETE SOUMISE AUX JUGES DU FOND, N'EST PAS RECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI