Cour de Cassation · cr — 13 mai 1965

IRRECEVABILITE, REJET, CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES SUR LES POURVOIS DE : X... (NOEL), Y... (LUCIEN, DOMINIQUE), Z... (CAMILLE, MARIE, JOSEPH, LOUIS), Z... (JOSEPH), A... (LUCIEN), B... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 27 MAI 1964, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, SOUS L'ACCUSATION D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, BANQUEROUTE D'AGENT DE CHANGE, COMPLICITE DE CES DELITS, RECEL QUALIFIE ;



ET EGALEMENT SUR LE POURVOI DE Z... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET INCIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 29 AVRIL 1964, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LE MEMOIRE PRESENTE PAR ME LAURE AU NOM DUDIT Z... (JOSEPH) ET DIT QUE ME LAURE NE POURRAIT ETRE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS ORALES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;



VU LES MEMOIRES PRODUITS ;



SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS DE Z... CAMILLE ET DE Z... JOSEPH ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... CAMILLE ET Z... JOSEPH, AU COURS DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE EUX, SE SONT DEROBES A L'EXECUTION DES MANDATS D'ARRET DECERNES CONTRE CHACUN D'EUX, QU'ILS ONT QUITTE LA FRANCE ET VIVENT A L'ETRANGER ;



 QUE LEUR POURVOI A ETE FORME PAR MANDATAIRE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU SYSTEME GENERAL DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 273, 276, 277 D'UNE PART, ET 627, 630 ET 636 D'AUTRE PART, QUE L'ACCUSE QUI N'A PAS OBEI AUX MANDATEMENTS DE JUSTICE DECERNES CONTRE LUI ET QUI S'EST DEROBE PAR LA FUITE A LEUR EXECUTION N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI PRONONCE SA MISE EN ACCUSATION ;



 QUE CETTE IRRECEVABILITE S'ETEND NECESSAIREMENT AU POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE L'ARRET INCIDENT PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE IRRECEVABLE LE MEMOIRE DEPOSE PAR UN AVOCAT AU NOM DE L'INCULPE EN FUITE ET REFUSE D'ENTENDRE CET AVOCAT EN SES OBSERVATIONS ORALES ;



DECLARE Z... CAMILLE ET Z... JOSEPH NON RECEVABLES EN LEURS POURVOIS ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE X... ET DE Y... LUCIEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE POUR PURGER L'ACCUSATION D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, AU MOTIF QU'IL AURAIT DETOURNE OU DISSIPE AU PREJUDICE DES CLIENTS DE LA CHARGE D'AGENT DE CHANGE DES VALEURS MOBILIERES ET ETRANGERES, DES TITRES DE RENTE, DES ESPECES ET DES LINGOTS D'OR, MAIS SANS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE PRECISENT LA NATURE DES CONTRATS EN VERTU DESQUELS LE DEMANDEUR DETENAIT LES TITRES ET VALEURS DISSIPES ;



ALORS QUE L'ABUS DE CONFIANCE NE PEUT ETRE CONSTITUE QUE SI LES EFFETS, DENIERS, MARCHANDISES, BILLETS, QUITTANCES QUI ONT ETE DISSIPES AVAIENT ETE REMIS A L'ACCUSE EN VERTU D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, ET QUE LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT, ET QUE, DANS L'ESPECE ACTUELLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT D'AUTANT PLUS MOTIVER SON ARRET SUR CE POINT QUE Y... AVAIT, DANS UN MEMOIRE, ATTIRE L'ATTENTION DE LA COUR SUR LE FAIT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LES COMPTES DANS LESQUELS AVAIENT ETE PRELEVES LES TITRES DETOURNES, ET QU'EN RAISON DE LA GRANDE VARIETE DE CONVENTIONS UNISSANT X... A SES CLIENTS, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER SI LES VICTIMES ETAIENT UNIES A X... PAR UN DES CONTRATS PREVUS A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;



ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE PAR L'ARRET ATTAQUE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR, A MARSEILLE, DE 1948 A 1957 ET PLUS PARTICULIEREMENT EN 1954, 1955, 1956 ET 1957 DETOURNE OU DISSIPE AU PREJUDICE DES CLIENTS DE LA CHARGE D'AGENT DE CHANGE DITE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE X... DONT IL ETAIT TITULAIRE, DES VALEURS MOBILIERES FRANCAISES ET ETRANGERES, DES TITRES DE RENTE 3 1/2 %, DES ESPECES ET DES LINGOTS D'OR, D'UN MONTANT TOTAL DE UN MILLIARD CINQ CENTS MILLIONS DE FRANCS ANCIENS ENVIRON, QUI NE LUI AVAIENT ETE REMIS QU'A TITRE DE DEPOT OU DE MANDAT A CHARGE PAR LUI DE LES RENDRE OU REPRESENTER, OU D'EN FAIRE UN USAGE DETERMINE, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LESDITS TITRES OU ESPECES LUI AVAIENT ETE REMIS EN SA QUALITE D'AGENT DE CHANGE, OFFICIER MINISTERIEL ;



QUE Y... A ETE MIS EN ACCUSATION DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES COMME COMPLICE DU CRIME D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE IMPUTE A X... ;



ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LES TITRES, VALEURS, ESPECES OU LINGOTS QUI AURAIENT ETE DETOURNES PAR X... LUI AVAIENT ETE REMIS, POUR CERTAINS A TITRE DE DEPOT, POUR LES AUTRES A TITRE DE MANDAT ;



 QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS INDIQUE, SOUS UNE ALTERNATIVE, LES CONTRATS VIOLES PAR X..., MAIS A ENUMERE CUMULATIVEMENT LES DEUX CONTRATS DONT LA VIOLATION, A L'EGARD DE CLIENTS MULTIPLES, A CONSTITUE LES ABUS DE CONFIANCE RELEVES A LA CHARGE DE X... ET DE SON COMPLICE ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LES PREMIERS MOYENS DE CASSATION, JOINTS, DE X..., Y..., A... ET B..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 404 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 2 DU CODE CIVIL, 89 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RENVOYE X..., AGENT DE CHANGE DECLARE EN FAILLITE LE 27 NOVEMBRE 1957 DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE POUR PURGER UNE ACCUSATION DE FAILLITE D'AGENT DE CHANGE FONDEE SUR L'ARTICLE 404 DU CODE PENAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 23 DECEMBRE 1958, ALORS D'UNE PART, QUE LES LOIS PENALES FAVORABLES A L'ACCUSE S'APPLIQUENT MEME AUX CRIMES PERPETRES ANTERIEUREMENT A LEUR PROMULGATION ;



ALORS, D'AUTRE PART, QUE DEPUIS LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 404 DU CODE PENAL, LA SIMPLE FAILLITE D'UN AGENT DE CHANGE NE CONSTITUE PLUS UN CRIME, LES AGENTS DE CHANGE EN FAILLITE, N'ETANT PLUS SUSCEPTIBLES D'ETRE POURSUIVIS DESORMAIS QUE LORSQU'ILS SONT BANQUEROUTIERS, DE TELLE SORTE QUE LA LOI NOUVELLE, PLUS DOUCE QUE LA LOI ANCIENNE, DOIT S'APPLIQUER AUX FAITS COMMIS AVANT SA PROMULGATION REPROCHES AUX DEMANDEURS, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI NE CONSTATE, DU RESTE, AUCUN FAIT DE BANQUEROUTE, NE POUVAIT RENVOYER LES DEMANDEURS DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR PURGER UNE ACCUSATION FONDEE SUR L'ARTICLE 404 ANCIEN DU CODE PENAL ;



ET ALORS, POUR CE QUI CONCERNE Y..., A... ET B... QUE LA COMPLICITE N'EXISTE PAS EN L'ABSENCE D'UNE INFRACTION PRINCIPALE LEGALEMENT PUNISSABLE ;



ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, UN MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE TEXTE APPLICABLE A X... EST L'ARTICLE 404 DU CODE PENAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 23 DECEMBRE 1958, CE QUI EST, POUR PARTIE, UNE ERREUR DE DROIT, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET NE RENVOIE PAS X... DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR LE CRIME DE BANQUEROUTE PREVU ET REPRIME PAR LA LOI ANCIENNE, MAIS NE RETIENT CONTRE LUI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE MOINS RIGOUREUSE, QUE LE DELIT DE BANQUEROUTE CONSISTANT, POUR UN AGENT DE CHANGE, A SE TROUVER EN FAILLITE, DELIT DONT LA CONNAISSANCE N'A ETE, EN L'ESPECE, ATTRIBUEE A LA COUR D'ASSISES QU'EN RAISON DE SA CONNEXITE AVEC LE CRIME D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, RETENU D'AUTRE PART, PAR LE MEME ARRET, A LA CHARGE DE X... ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS CI-DESSUS ;



 QU'EN EFFET, ELLE A APPLIQUE, A BON DROIT, AUX PREVENUS, D'UNE PART L'ARTICLE 89 DU CODE DE COMMERCE, TOUJOURS EN VIGUEUR, QUI ORDONNE QUE TOUT AGENT DE CHANGE SOIT, EN CAS DE FAILLITE, POURSUIVI COMME BANQUEROUTIER, D'AUTRE PART, LES NOUVEAUX ARTICLES 402 ET 404 DU CODE PENAL, TELS QU'ILS ONT ETE MODIFIES PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 QUI A SUBSTITUE A LA PEINE CRIMINELLE PREVUE PAR LA LOI ANCIENNE, UNE PEINE CORRECTIONNELLE PLUS DOUCE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, COMMUN A A... ET B..., LEDIT MOYEN ETANT RELEVE D'OFFICE A L'EGARD DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 4, 59, 60, 403, 404 DU CODE PENAL, DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 591 ET 593 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE A... ET B... EN COUR D'ASSISES SOUS L'INCULPATION DE COMPLICITE D'UNE FAILLITE D'AGENT DE CHANGE REMONTANT A 1957, AU MOTIF QU'A L'EPOQUE UNE TELLE FAILLITE N'ETAIT PAS ASSIMILABLE A UNE BANQUEROUTE SIMPLE, MAIS CONSTITUAIT UN CRIME PARTICULIER DONT LA COMPLICITE ETAIT PUNISSABLE SELON LE DROIT COMMUN ;



ALORS D'UNE PART, QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE INFRACTION SUI GENERIS, MAIS UNE BANQUEROUTE QUI, EN L'ABSENCE DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX ENUMERES AU CODE DE COMMERCE ETAIT NECESSAIREMENT UNE BANQUEROUTE SIMPLE, QUE LA PEINE CRIMINELLE ENCOURUE NE POUVAIT MODIFIER CETTE QUALIFICATION, NI LA CONFONDRE AVEC LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PUNIE D'UNE PEINE PLUS FORTE, NI MODIFIER LES REGLES DE LA COMPLICITE, CETTE DISPOSITION DE LOI PLUS FAVORABLE AU PREVENU CONTINUAIT A REGIR TOUS LES FAITS COMMIS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ;



ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QU'UNE FAILLITE D'AGENT DE CHANGE NE PRESENTANT AUCUN ELEMENT CARACTERISTIQUE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE NE SOIT PAS UNE BANQUEROUTE SIMPLE, ELLE N'ETAIT PAS DAVANTAGE, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE PLUS FAVORABLE AU PREVENU, SUSCEPTIBLE DE COMPLICITE PUNISSABLE PUISQUE LE COMPLICE D'UN BANQUEROUTIER NE POUVAIT ETRE POURSUIVI QUE S'IL S'AGISSAIT D'UNE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ;



ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'IL CONVIENT DE FAIRE BENEFICIER L'ACCUSE CUMULATIVEMENT DES DISPOSITIONS PLUS DOUCES DE LA LOI NOUVELLE SUR L'INFRACTION PRINCIPALE ET DE LA LOI ANCIENNE SUR LA COMPLICITE ;



 QU'EN CONSEQUENCE L'INFRACTION PRINCIPALE EST NECESSAIREMENT UN DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE OU DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, TOUT CRIME PARTICULIER AYANT EXISTE ANTERIEUREMENT (PAR HYPOTHESE) AYANT CESSE D'ETRE PUNISSABLE, QU'AUCUN DES ELEMENTS DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE N'ETANT CONSTATE, IL NE POURRAIT Y AVOIR QUE BANQUEROUTE SIMPLE ET QU'ALORS LA DISPOSITION PLUS FAVORABLE DE LA LOI ANCIENNE QUI INTERDIT LA COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE DOIT, A SON TOUR, BENEFICIER AUX ACCUSES ;



VU LESDITS ARTICLES ;



ATTENDU QUE LA BANQUEROUTE EST UNE INFRACTION SPECIALE DONT LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES SONT DEFINIS PAR LE CODE DE COMMERCE ;



 QUE CE CODE SCINDE EN DEUX CATEGORIES LES CAS DE BANQUEROUTE, DISTINGUANT D'UNE PART, LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, D'AUTRE PART, LA BANQUEROUTE SIMPLE QUI NE PEUVENT L'UNE ET L'AUTRE ETRE COMMISES QUE PAR LE FAILLI ;



 QUE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS ET QUI, MOINS RIGOUREUSE SUR CE POINT QUE LA LOI NOUVELLE, DOIT, DE CE CHEF, CONTINUER A S'APPLIQUER AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 23 DECEMBRE 1958, LE CODE DE COMMERCE PREVOYAIT LIMITATIVEMENT, DANS SES ARTICLES 593 A 600, LES CRIMES ET DELITS COMMIS DANS LES FAILLITES PAR D'AUTRES QUE LE FAILLI ;



QUE CES DERNIERS ARTICLES QUI ENVISAGEAIENT, OUTRE LES FAITS ACCOMPLIS PAR DES TIERS DANS LEUR PROPRE INTERET, CEUX QUI AVAIENT PU L'ETRE DANS CELUI DU FAILLI NE RENDAIENT APPLICABLES EN MATIERE DE BANQUEROUTE, LES CAS DE COMPLICITE PREVUS PAR L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL QU'EN CE QUI CONCERNE LE CRIME DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ET CE, D'AILLEURS SANS REFERENCE A L'ARTICLE 59 DU MEME CODE ;



QUE SI, A LA VERITE, L'ARTICLE 89 DU CODE DE COMMERCE, TOUJOURS EN VIGUEUR, DISPOSE : EN CAS DE FAILLITE, TOUT AGENT DE CHANGE OU COURTIER EST POURSUIVI COMME BANQUEROUTIER SANS PRECISER S'IL S'AGIT LA D'UN CAS DE BANQUEROUTE SIMPLE OU D'UN CAS DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'ARTICLE 404 DU CODE PENAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, EN EDICTANT QUE LES AGENTS DE CHANGE EN FAILLITE SERAIENT PUNIS DE LA PEINE DES TRAVAUX FORCES A TEMPS ET, S'ILS ETAIENT CONVAINCUS DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, DE LA PEINE DE TRAVAUX FORCES A PERPETUITE, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE SA MISE EN FAILLITE CONSTITUAIT, POUR UN AGENT DE CHANGE, UN CAS DE BANQUEROUTE SIMPLE ;



 QUE, DES LORS, LA COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE NE POUVAIT ETRE REPRIMEE QUE DANS LE CADRE ETROIT DES ARTICLES 593 A 600 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, ET NON PAS, LA LOI EN AYANT DISPOSE AUTREMENT, SELON LES PRINCIPES GENERAUX DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL ;



QUE, PAR SUITE, EN RETENANT A LA CHARGE DE A..., B..., Y..., POUR LES RENVOYER DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, LE FAIT D'AVOIR, AVEC CONNAISSANCE, AIDE ET ASSISTE X... DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DE CE DERNIER, DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 59, 60, 404 DU CODE PENAL ET 89 DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE N'A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X... ;



ET, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS COMMUNS A A... ET A B... ;



CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 27 MAI 1964, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES A..., B..., Y... ONT ETE MIS EN ACCUSATION DU CHEF DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE D'AGENT DE CHANGE ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE DANS CES LIMITES, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET A..., B..., Y... DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;



ET, POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE CHARGES SUFFISANTES CONTRE CES DEMANDEURS, A L'EGARD DU CHEF DE LA POURSUITE QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE ANNULATION ;



REGLANT DE JUGES PAR AVANCE ;



ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA LES SUSNOMMES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, AFIN QU'ILS SOIENT JUGES SIMULTANEMENT, TANT SUR CE CHEF D'ACCUSATION QUE SUR CEUX QUE LE PRESENT ARRET LAISSE SUBSISTER A L'ENCONTRE DE X..., Y..., Z... (CAMILLE) ET Z... (JOSEPH). PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM JOLLY, MAYER, CHAREYRE, RYZIGER, LEMANISSIER ET NICOLAS.