Cour de Cassation · cr — 10 juin 1964

DECHEANCE DU POURVOI DE X... (LOUIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 24 MARS 1964, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE ROANNE REFUSANT DE PLACER SOUS MANDAT DE DEPOT LE SIEUR Y... (GEORGES), INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE, FAUX ET USAGE DE FAUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



 ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS DE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE PREVUE PAR LA LOI;



 QUE, POUR Y SUPPLEER, IL PRODUIT, OUTRE UN CERTIFICAT DE NON-IMPOSITION, UN DOCUMENT DELIVRE PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE CERTIFIANT QUE LE SUSNOMME "NE JOUIT D'AUCUN SALAIRE OU RESSOURCE QUI SOIT CONTROLABLE";



MAIS ATTENDU QU'UN TEL DOCUMENT NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 581 PRECITE QUI EXIGE QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DU DOMICILE DU DEMANDEUR, OU LE COMMISSAIRE DE POLICE, CERTIFIE QU'IL EST A SA CONNAISSANCE PERSONNELLE QUE L'INTERESSE SE TROUVE, A RAISON DE SON INDIGENCE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSIGNER L'AMENDE;



PAR CES MOTIFS, DECLARE X... DECHU DE SON POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN