Cour de Cassation · cr — 2 juillet 1964

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (JEAN), 2° Y... (PAUL) CONTRE UN ARRET DU 7 FEVRIER 1964 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, A CONDAMNE X... A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DIT Y... CIVILEMENT RESPONSABLE;



 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR NON-APPLICATION DES ARTICLES R 138 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 12 ET R 124 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF A DECIDE QU'UN TRACTEUR ET SA REMORQUE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES VEHICULES AGRICOLES POUR LA CONDUITE DESQUELS LA DETENTION D'UN PERMIS DE CONDUIRE N'EST PAS EXIGEE;



 AUX SEULS MOTIFS QUE LE PREVENU ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE NE CONTESTAIENT PAS LES MENTIONS D'UN PROCES-VERBAL D'ENQUETE D'OU IL RESULTAIT QUE LE TRACTEUR, DE PAR SA CONSTRUCTION, POUVAIT ATTEINDRE LA VITESSE DE 50 KILOMETRES, SUPERIEURE A CELLE DE 27 KILOMETRES, ET QUE LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE DE LA REMORQUE ETAIT EGAL A 6250 KILOGRAMMES;



"ALORS D'UNE PART, QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DONNANT LES SEULES PERFORMANCES DU COMPTEUR KILOMETRIQUE MONTE SUR LE TRACTEUR SANS RECHERCHER NI CONSTATER QUELLE ETAIT REELLEMENT LA VITESSE INSTANTANEE DE MARCHE PAR CONSTRUCTION ET PAR HEURE AU PALIER DU TRACTEUR LITIGIEUX, SEUL ELEMENT PRIS EN CONSIDERATION PAR L'ARTICLE R 138;



 "ALORS D'AUTRE PART, QUE LE SEUL FAIT D'ETRE ATTELEE A UN TRACTEUR AGRICOLE CONFERAIT A LA REMORQUE UN CARACTERE AGRICOLE, INDEPENDAMMENT DE SON POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE;



 "ET ALORS, ENFIN QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DENATUREES ET LAISSEES SANS REPONSE, QU'IL S'AGISSAIT BIEN, EN L'ESPECE D'UN TRACTEUR AGRICOLE PUISQUE SUR LE RECEPISSE DE DECLARATION DE SA MISE EN CIRCULATION FIGURAIT A L'ENCRE ROUGE LE NUMERO DE L'EXPLOITATION, MENTION QUI N'EST EXIGEE PAR L'ARTICLE R 166 QUE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES";



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., PREPOSE DE Y..., A CONDUIT, LE 21 NOVEMBRE 1962, UN TRACTEUR POUVANT, DE PAR SA CONSTRUCTION, ATTEINDRE LA VITESSE DE 50 KILOMETRES A L'HEURE, AUQUEL ETAIT ATTELEE UNE REMORQUE D'UN POIDS TOTAL EN CHARGE DE 6250 KILOGRAMMES;



QUE X... N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE E;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL SANS S'ARRETER AUX SIMPLES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE SANS PERMIS ET Y... CIVILEMENT RESPONSABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 12 DU CODE DE LA ROUTE;



 QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 138, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, EST EXCLU DE LA DEFINITION DE TRACTEUR AGRICOLE TOUT VEHICULE AUTOMOTEUR DONT LA VITESSE INSTANTANEE DE MARCHE PEUT EXCEDER PAR CONSTRUCTION 27 KILOMETRES PAR HEURE EN PALIER;



 QU'UNE ERREUR DE L'ADMINISTRATION DANS L'ETABLISSEMENT DE LA CARTE GRISE NE POURRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE, SI ELLE ETAIT PROUVEE, DE CONFERER AU TRACTEUR UN CARACTERE AGRICOLE QUE LA REGLEMENTATION LUI REFUSE;



 QUE SELON LE MEME ARTICLE R 138 UNE REMORQUE N'EST AGRICOLE QUE SI ELLE EST ATTELEE A UN TRACTEUR AGRICOLE OU A UNE MACHINE AGRICOLE AUTOMOTRICE;



 QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 124 DU MEME CODE, LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ATTELE D'UNE REMORQUE DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EXCEDE 750 KILOGRAMMES DOIT ETRE POSSESSEUR D'UN PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE E;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GARAUD