Cour de Cassation · cr — 8 juillet 1964

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME X..., EPOUSE Y... (SUZANNE), CONTRE UN ARRET DU 2 DECEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 10 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 10 ET R 118 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR MIS OU MAINTENU EN CIRCULATION A CROUTELLE (VIENNE) EN L'ESPECE, UN CAMION AUTOMOBILE IMMATRICULE 315FC75 LUI APPARTENANT, SANS ETRE TITULAIRE DES AUTORISATIONS OU PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION DE CE VEHICULE, ET NOTAMMENT DE L'ATTESTATION DE LA VISITE ANNUELLE;



 "ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI EST MUETTE SUR LE POIDS DU VEHICULE ET SA DESIGNATION, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION, DE VERIFIER SI UNE VISITE TECHNIQUE ETAIT EFFECTIVEMENT NECESSAIRE;



 "ALORS D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI SE CONTENTE DE REPRODUIRE LES TERMES DE L'ARTICLE L 10 DU CODE DE LA ROUTE, ET N'INDIQUE PAS D'OU RESULTERAIT QUE LE DELIT AURAIT ETE SCIEMMENT COMMIS, EST INSUFFISAMMENT MOTIVE";



 VU LESDITS ARTICLES;



 ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI RETIENT UN DELIT A LA CHARGE DU PREVENU DOIT DEMONTRER L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION POURSUIVIE;



 ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT PAR L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA PREVENUE PAR APPLICATION DES ARTICLES L 10, R 118 ET R 122 DU CODE DE LA ROUTE, SE BORNE A ENONCER QU'ELLE A SCIEMMENT MIS OU MAINTENU EN CIRCULATION A CROUTELLE (VIENNE) UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR OU REMORQUE, EN L'ESPECE UN CAMION AUTOMOBILE IMMATRICULE 315FC75, LUI APPARTENANT, SANS ETRE TITULAIRE DES AUTORISATIONS OU PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION DE CE VEHICULE ET NOTAMMENT DE L'ATTESTATION DE LA VISITE TECHNIQUE ANNUELLE;



 ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS NE MENTIONNENT EN DEHORS DE L'ATTESTATION DE VISITE TECHNIQUE ANNUELLE, AUCUNE AUTRE AUTORISATION OU PIECE EXPRESSEMENT DESIGNEE;



 QU'EN CE QUI CONCERNE L'ATTESTATION SUS-MENTIONNEE, ELLES NE PRECISENT PAS SI LE VEHICULE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES R 118 ET R 119 DU CODE DE LA ROUTE POUR QUE LA VISITE TECHNIQUE ANNUELLE FUT OBLIGATOIRE;



 QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUS-VISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 DECEMBRE 1963, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LA PREVENUE EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M RYZIGER