Cour de Cassation · cr — 10 octobre 1967

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN);



2° Y... (HENRI), CONTRE UN ARRET DU 4 NOVEMBRE 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES DE CONSTRUCTION, LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;



SUR LE POURVOI DE X...;



 ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;



SUR LE POURVOI DE Y...;



 VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR DE QUALIFICATION, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUANT A LA CULPABILITE, A CONDAMNE LE DEMANDEUR A MILLE FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES DE CONSTRUCTION;



 "AUX MOTIFS QUE LES BENEFICIAIRES DE PROMESSES N'AVAIENT PAS RECU LES STATUTS DE LA SOCIETE;



QUE LE DOCUMENT QUI LEUR ETAIT REMIS NE MENTIONNAIT PAS LE PRIX DU TERRAIN, NI L'EPOQUE PREVUE POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET LEUR DUREE PROBABLE ET QU'IL NE CONTENAIT PAS LA REPRODUCTION DES ARTICLES 6, 7 ET 13 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954;



 "ET QUE, D'AUTRE PART, LES PREVENUS AVAIENT FAIT VERSER PAR LES BENEFICIAIRES DE PROMESSES DES SOMMES D'ARGENT AU COMPTE COURANT BANCAIRE DE LA SOCIETE AVANT QUE CEUX-CI AIENT ACQUIS LA QUALITE D'ASSOCIES;



 "ALORS, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS REMIS AUX SOUSCRIPTEURS PORTAIENT BIEN LE PRIX DU TERRAIN, CE PRIX ETANT COMPRIS DANS LA RUBRIQUE "COUT D'AMENAGEMENT ET HONORAIRES", SOIT AU TOTAL 31430000 FRANCS;



 "QUE L'EPOQUE PREVUE POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ETAIT, A L'EVIDENCE, CELLE OU LE PERMIS DE CONSTRUIRE SERAIT OBTENU ET QUE LEUR DUREE, ENVIRON DIX-HUIT MOIS, AVAIT ETE INDIQUEE VERBALEMENT AUX INTERESSES;



 "QUE, SI LA REPRODUCTION DES ARTICLES 6, 7 ET 13 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 NE FIGURAIT PAS DANS CES DOCUMENTS, CE TEXTE Y ETAIT EXPRESSEMENT VISE, CHACUN POUVANT EN PRENDRE CONNAISSANCE;



 "QU'ENFIN, SI LES STATUTS N'AVAIENT PAS ETE REMIS AUX BENEFICIAIRES DE PROMESSES, ILS L'AURAIENT ETE LORS DE LA CESSION ET ETAIENT A LEUR DISPOSITION, LE DOCUMENT QUI LEUR ETAIT REMIS SPECIFIANT QU'ILS ETAIENT DEPOSES CHEZ MAITRE Z..., NOTAIRE;



"ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 STIPULE EXPRESSEMENT QUE SES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QUE SI LE GERANT DE LA SOCIETE INTERVIENT OU EST INTERVENU EN CETTE QUALITE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET CONSENTI PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE OU LE SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS;



 "QU'EN L'ESPECE, LE PRET N'A ETE NI OBTENU NI MEME SOLLICITE, DE MEME QUE DANS L'AFFAIRE A..., JUGEE PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (12 JUILLET 1962 - D 1963 - SOMM 33), OU LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE APPLICATION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 DU FAIT QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS FAIT APPEL A UN PRET D'UN ORGANISME DE CREDIT IMMOBILIER, CETTE JURISPRUDENCE ETANT CONFIRMEE PAR TOUS LES COMMENTATEURS ET LES AUTEURS, A L'EXCEPTION D'UN ARRET DU 23 JANVIER 1963 DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION (BULLETIN N° 44, P 86), DONT LES TERMES SONT UNANIMEMENT QUALIFIES D'AMBIGUS, ACCUEILLI AVEC RESERVE ET DONT LA SEVERITE S'EXPLIQUE DU FAIT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ETAIT IMPORTANT;



 "ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE LES VERSEMENTS FAITS PAR LES SOUSCRIPTEURS CHEZ LE NOTAIRE Z..., PUIS VIRES AU COMPTE DE LA SOCIETE, AVEC L'ACCORD DES BENEFICIAIRES DE PROMESSES, LORSQUE LE DEMANDEUR A CRU LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE IMMINENTE, CELUI-CI A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QU'ILS REPRESENTAIENT LES REMUNERATIONS, HONORAIRES ET FRAIS AFFERENTS AUX ETUDES, A LA CONSTITUTION DU DOSSIER ET A TOUTE AUTRE FORMALITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954;



"QUE CE N'EST QUE PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LA COUR A PU NE PAS ADMETTRE CETTE THESE, CAR SI L'AFFECTATION DES SOMMES RECUES N'ETAIT PAS PRECISEE, LEUR PEU D'IMPORTANCE ET LA LETTRE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, EN DATE DU 28 MARS 1961, REPONDANT AU DEMANDEUR SUR LA QUESTION DE SAVOIR A COMBIEN POUVAIENT S'ELEVER LES VERSEMENTS AUTORISES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSVISE, DEMONTRENT A L'EVIDENCE QUE LESDITES SOMMES REPRESENTAIENT BIEN DES DEPENSES REELLEMENT FAITES ET, COMME TELLES, AUTORISEES, L'ARTICLE 7 DU DECRET PERMETTANT MEME DE RETENIR CES SOMMES DEFINITIVEMENT, TANDIS QUE LE DEMANDEUR A INTEGRALEMENT REMBOURSE LES SOUSCRIPTEURS, EN PARTIE SUR SES DENIERS PERSONNELS;



 "QUE, DE SURCROIT, DES LA TRANSMISSION DES SOMMES D'ARGENT DE L'ETUDE DU NOTAIRE AU COMPTE DE LA SOCIETE, LE COMPTE PERSONNEL DU DEMANDEUR A ETE BLOQUE POUR GARANTIR L'AVANCE FAITE A LA SOCIETE;



 "QU'EN DEFINITIVE, PERSONNE N'A ETE LESE DANS CETTE AFFAIRE, REPRISE SUR DE NOUVELLES BASES APRES L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, A LA SATISFACTION DE TOUS;



 "ET QU'AU SURPLUS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VISE EXPRESSEMENT UNE INTENTION FRAUDULEUSE, NI MEME UNE VIOLATION VOLONTAIRE DE LA LOI;



"QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE LA COUR A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER, AUCUNE INFRACTION PENALE SANCTIONNEE PAR LA LOI DU 7 AOUT 1957 NE POUVANT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR;



 "QUE, POUR AVOIR PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LUI, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ECHAPPER A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION";



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ETAIT GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DAVOUT SAVIGNY" DONT L'OBJET ETAIT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN A SAVIGNY-SUR-ORGE ET LA CONSTRUCTION SUR LEDIT TERRAIN D'UN IMMEUBLE D'HABITATION COLLECTIF;



 QUE LES PROSPECTUS, LES NOTICES DE RENSEIGNEMENTS REMIS AUX CANDIDATS SOUSCRIPTEURS ET LES PROMESSES DE CESSION DE PARTS QU'ILS SIGNAIENT INDIQUAIENT QUE CETTE CONSTRUCTION DEVAIT ETRE FINANCEE AU MOYEN DE PRETS DU CREDIT FONCIER, DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ET D'UN AUTRE ORGANISME DE CREDIT IMMOBILIER;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE APPLICABLES EN L'ESPECE LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 11 DUDIT DECRET N'EXIGE PAS QUE LE PRET DE L'ORGANISME DE CREDIT IMMOBILIER AIT ETE SOLLICITE OU OBTENU POUR QUE LES REGLES QUE CE TEXTE IMPOSE AUX PROMOTEURS SOIENT APPLICABLES;



 QU'IL SUFFIT QU'AU MOMENT OU CES DERNIERS FONT BENEFICIER LES CANDIDATS DES PROMESSES DONNANT VOCATION A LA JOUISSANCE D'UN LOGEMENT, ILS SE SOIENT ENGAGES A FAIRE APPEL A CE MODE SPECIAL DE FINANCEMENT;



 QUE DES LORS C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE Y... COUPABLE DE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES BENEFICIAIRES DES PROMESSES N'ONT PAS RECU LES STATUTS DE LA SOCIETE;



 QUE LE DOCUMENT QUI LEUR ETAIT REMIS NE MENTIONNAIT PAS LE PRIX DU TERRAIN, CELUI-CI SE TROUVANT INCLUS DANS LA RUBRIQUE "COUT D'AMENAGEMENT ET HONORAIRES", NON PLUS QUE L'EPOQUE PREVUE POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET LEUR DUREE PROBABLE, QU'EN OUTRE IL NE CONTENAIT PAS LA REPRODUCTION DES ARTICLES 6, 7 ET 13 DU DECRET SUSVISE;



QU'ENFIN LE PREVENU A FAIT VERSER PAR LES BENEFICIAIRES DES PROMESSES, AU COMPTE COURANT BANCAIRE DE LA SOCIETE, DES SOMMES D'ARGENT AVANT QUE CEUX-CI AIENT ACQUIS LA QUALITE D'ASSOCIES, SANS LEUR SPECIFIER QU'IL S'AGISSAIT, COMME L'ONT PRETENDU LES PREVENUS DEVANT LES JUGES DE REMUNERATIONS ET HONORAIRES PREVUS PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET, MAIS AU CONTRAIRE EN SE BORNANT A RECLAMER L'APPORT PERSONNEL DE CHAQUE SOUSCRIPTEUR;



 ATTENDU ENFIN QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND CARACTERISENT L'EXISTENCE DE LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE NE PAS APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE POUR SA PLUS GRANDE PART A SOULEVER DES DISCUSSIONS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT: M MARTIN-MARTINIERE.