Cour de Cassation · cr — 20 juillet 1967

REJET DU POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DU 12 MAI 1966 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS DE PRISON AVEC SURSIS, A ALLOUE UNE PROVISION A LA PARTIE CIVILE ET ORDONNE UNE EXPERTISE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS A LA CHARGE DU DEMANDEUR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ALLEGUE PAR LA PRETENDUE VICTIME, AU MOTIF QUE CE DOMMAGE PROVIENDRAIT D'UN COUP DE PIED LANCE PAR LE DEMANDEUR SANS QUE LA VICTIME AIT COMMIS AUCUNE FAUTE;



"ALORS QUE LA COUR AVAIT PRECEDEMMENT CONSTATE "QUE Y... (LE PLAIGNANT) AYANT ASSENE UN COUP DE POING A X... (LE DEMANDEUR) CELUI-CI RECULAIT DE QUELQUES PAS ET LANCAIT SA JAMBE GAUCHE EN AVANT";



 QUE, DES LORS, IL ETAIT CONTRADICTOIRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE Y... AVAIT ASSENE UN COUP DE POING A X... (DONT IL N'EST MEME PAS PRETENDU QU'IL AIT ETE PROVOQUE) DE DECIDER QUE Y... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE";



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRETE ATTAQUE QUE LE 29 AVRIL 1965 X... ET Y..., ELEVES DU LYCEE FAIDHERBE A LILLE, SE TROUVANT DANS UNE COUR DE RECREATION, SE SONT DISPUTES, QUE Y... AYANT ASSENE UN COUP DE POING A X..., CELUI-CI RECULA DE QUELQUES PAS ET LANCA SA JAMBE GAUCHE EN AVANT;



QUE Y... S'APERCUT PEU APRES QUE SON PANTALON ETAIT TACHE DE SANG, ET QUE LES MEDECINS CONSTATERENT QU'IL AVAIT L'URETRE ROMPU;



ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE LE COUP DE PIED DONNE PAR X... FUT VOLONTAIRE, C'EST A BON DROIT QUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT QUI LUI EST REPROCHE ET A MIS A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE SON ACTE;



 QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RETENU A LA CHARGE DE LA VICTIME DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES CONSTITUANT L'EXCUSE DE PROVOCATION AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL;



 QUE D'AILLEURS UNE TELLE EXCUSE N'ETAIT MEME PAS ALLEGUEE PAR LE PREVENU, QUI NE POUVAIT QU'ETRE CONDAMNE A REPARER INTEGRALEMENT LES CONSEQUENCES DU COUP PORTE PAR LUI A LA VICTIME;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANSINTERET);



SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);



ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DESACHE