Cour de Cassation · cr — 17 octobre 1967

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CAMILLE-LOUIS), CONTRE UN ARRET DU 26 OCTOBRE 1966, DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DE LA CINEMATOGRAPHIE ET INFRACTIONS FISCALES, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, A DIVERSES PENALITES FISCALES ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;



 SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 DU CODE PENAL, 18 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, 1ER DU DECRET DU 14 AVRIL 1958, 381 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR MANOEUVRE DE NATURE A PERMETTRE UNE FAUSSE DECLARATION DE RECETTES CINEMATOGRAPHIQUES, AU SEUL MOTIF QU'IL Y AVAIT UNE DIFFERENCE ENTRE LE NOMBRE DE BILLETS DELIVRES ET LE NOMBRE DE SPECTATEURS PRESENTS DANS LA SALLE, ALORS QUE LE DELIT SUPPOSE L'INTENTION FRAUDULEUSE ET QUE LE RAP QUALIFIE MANOEUVRE "L'ADMISSION" DE SPECTATEURS SANS BILLETS, QU'EN CONSEQUENCE, LA SIMPLE PRESENCE DE SPECTATEURS SANS BILLETS NE SAURAIT ETABLIR NI L'EXISTENCE D'UNE MANOEUVRE NI L'ELEMENT INTENTIONNEL CONSTITUTIF DE L'INFRACTION ET QUE LA COUR D'APPEL N'A, AU SURPLUS, PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE LES SPECTATEURS EN SURNOMBRE AVAIENT PENETRE CLANDESTINEMENT DANS LA SALLE ET N'Y AVAIENT DONC PAS ETE "ADMIS";



 LE DEUXIEME, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 18 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, 127 ET 128 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1791 DE CE CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE UN CHEF DES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QU'IL Y AVAIT FORCE MAJEURE, ALORS QUE LA FORCE MAJEURE FAIT ECHEC A LA RESPONSABILITE PENALE EN MATIERE DELICTUELLE ET EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE ET FISCALE ET QUE LA COUR ETAIT EN CONSEQUENCE TENUE DE REPONDRE AU MOYEN DE DEFENSE PEREMPTOIRE SOULEVE A CE SUJET";



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 22 SEPTEMBRE 1965, LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ONT CONSTATE QUE TRENTE-DEUX PERSONNES ETAIENT ENTREES SANS PAYER LEUR PLACE LORS D'UNE SEANCE DU CINEMA EXPLOITE PAR X..., A RIEZ;



QUE X..., BIEN QU'ABSENT CE JOUR-LA, N'AVAIT PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS UTILES POUR ASSURER LA BONNE EXPLOITATION ET NOTAMMENT LE CONTROLE DES ENTREES;



QUE X... AYANT SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LES TRENTE-DEUX SPECTATEURS EN SURNOMBRE AVAIENT PENETRE DANS LE CINEMA PAR UNE ISSUE NON GARDEE, ET AYANT SOLLICITE DEVANT LA COUR UNE ENQUETE AUX FINS D'ETABLIR "LA FORCE MAJEURE QUE CONSTITUE L'ENTREE CLANDESTINE DE SPECTATEURS QUI N'ONT PAS ETE "ADMIS" DANS LA SALLE, LA COUR D'APPEL A REPONDU A CES CONCLUSIONS ET LES A REJETEES EN SE DECLARANT SUFFISAMMENT ECLAIREE ET A FAIT APPLICATION AU PREVENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'ARTICLE 1ER A, DU DECRET DU 14 AVRIL 1958, PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 18;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;



 QU'EN EFFET, L'ARTICLE 18 PRECITE REPRIME L'ABSENCE DE DECLARATION DE RECETTE AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, L'ENVOI DE FAUSSES DECLARATIONS AINSI QUE LES MANOEUVRES TENDANT A LES PERMETTRE;



 QUE L'ARTICLE 1ER A, DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 PRECISE QUE SONT CONSIDEREES COMME MANOEUVRES TENDANT A PERMETTRE DE FAUSSES DECLARATIONS DE RECETTES, NOTAMMENT L'ADMISSION DANS LES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES DE SPECTATEURS NON MUNIS DE BILLETS PORTANT LA MARQUE DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE;



 QUE "L'ADMISSION" DONT FAIT ETAT LEDIT ARTICLE PEUT RESULTER DU FAIT D'AVOIR LAISSE, COMME EN L'ESPECE, SANS CONTROLE, L'UN DES ACCES DE LA SALLE;



 QUE L'ENTREE DE SPECTATEURS, MEME A L'INSU DE L'EXPLOITANT, PAR UNE TELLE ENTREE, NE PEUT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, S'AGISSANT D'UN EVENEMENT PREVISIBLE, QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CI-DESSUS ONT JUSTEMENT POUR OBJET DE PREVENIR;



QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT SE DEDUIT DU DEFAUT DE PRECAUTIONS CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND;



 D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES;



 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 DU CODE DES INDUSTRIES CINEMATOGRAPHIQUES, 127 ET 28 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1791 DE CE CODE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE PENALE DE X... AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT L'EXPLOITANT A L'ENTREPRISE CINEMATOGRAPHIQUE ET TENU EN CETTE QUALITE DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES EN SON ABSENCE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, X... OFFRAIT DE PROUVER QU'IL SE TROUVAIT DANS UN CAS OU LA RESPONSABILITE DU CHEF D'ENTREPRISE DISPARAIT CAR L'AUTEUR MATERIEL DE L'INFRACTION ETAIT INVESTI DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRE POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'OBSERVATION DE LA LOI ET N'ETAIT D'AILLEURS PAS VERITABLEMENT SON SUBORDONNE";



 ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE SANS S'ARRETER AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A DECLARE CE DERNIER PENALEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE;



 QU'EN EFFET SI, EN PRINCIPE, NUL N'EST PASSIBLE DE PEINES QU'A RAISON DE SON FAIT PERSONNEL, LA RESPONSABILITE PENALE PEUT CEPENDANT NAITRE DU FAIT D'AUTRUI DANS LES CAS EXCEPTIONNELS OU CERTAINES OBLIGATIONS LEGALES IMPOSENT LE DEVOIR D'EXERCER UNE ACTION DIRECTE SUR LES FAITS D'UN AUXILIAIRE OU D'UN SUBORDONNE;



QUE, NOTAMENT, DANS LES PROFESSIONS SOUMISES A DES REGLEMENTS EDICTES DANS L'INTERET DE TIERS TITULAIRES DE DROITS ET DES ADMINISTRATIONS FISCALES, LA RESPONSABILITE PENALE REMONTE ESSENTIELLEMENT AUX CHEFS D'ENTREPRISE, A QUI SONT PERSONNELLEMENT IMPOSEES LES CONDITIONS ET LE MODE D'EXPLOITATION DE LEURS ETABLISSEMENTS;



 QUE TEL EST BIEN LE CAS DES EXPLOITANTS DE SALLES CINEMATOGRAPHIQUES, EU EGARD AU CONTROLE DES RECETTES REALISEES DANS LESDITES SALLES;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM CALON ET JOLLY.