Cour de Cassation · cr — 17 octobre 1967

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, LE CONDAMNANT A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS, 160 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;



"EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A STATUE AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ET MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DEPOSE EN EXECUTION DE SON PRECEDENT ARRET DE SUPPLEMENT D'INFORMATION EN DATE DU 18 JUIN 1966 ET ENTACHE DE NULLITE FAUTE DE PRESTATION DE SERMENT DES EXPERTS COMMIS, N'ETANT PAS CONSTATE QUE CEUX-CI FUSSENT INSCRITS SUR LES LISTES DE PRATICIENS AYANT PRETE SERMENT UNE FOIS POUR TOUTES ET AUCUN PROCES-VERBAL CONSTATANT LEUR PRESTATION DE SERMENT AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION NE FIGURANT AU DOSSIER";



 ATTENDU QU'IL APPERT DES EXPEDITIONS DE DEUX PROCES-VERBAUX JOINTS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE LES DEUX MEDECINS AYANT PROCEDE A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET DU 18 JUIN 1966 ONT, L'UN ET L'AUTRE, PRETE SERMENT EN CETTE QUALITE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX APRES LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS DRESSEE PAR CETTE COUR;



 QUE LESDITS EXPERTS N'ONT PAS A RENOUVELER LEUR SERMENT CHAQUE FOIS QU'ILS SONT COMMIS;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;



"EN CE QUE LE DOCTEUR Y... A ETE CITE ET ENTENDU COMME EXPERT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE CHARGE D'UNE MISSION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU COURS DE L'INFORMATION, MAIS BIEN PAR LA COUR D'ASSISES ELLE-MEME, LORS D'UN ARRET PREPARATOIRE, QU'EN CONSEQUENCE, IL DEVAIT ETRE ENTENDU COMME TEMOIN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 331";



ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y..., CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE PAR UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, AVAIT LA QUALITE D'EXPERT AU SENS DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



 QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU MEME CODE QU'IL A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE APRES AVOIR PRETE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE;



 QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



 ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CALON.