Cour de Cassation · cr — 12 février 1969

IRRECEVABILITE, CASSATION PARTIELLE ET CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (LOUIS);



2° Y... (JEANNE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE D'ACCUSATION), LE PREMIER EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1966, QUI A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, LE SECOND EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967, QUI A RENVOYE LES SUSNOMMES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL ET COMPLICITE DE CE DELIT LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;



 SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS CONTRE L'ARRET DU 1ER DECEMBRE 1966;



ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE X..., QUE L'ARRET SUSVISE QUI ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE FRAPPE D'UN POURVOI PAR X... DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 568 DU MEME CODE;



 QUE CE POURVOI A ETE DECLARE NON RECEVABLE EN L'ETAT PAR ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 DECEMBRE 1966, FAUTE PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR DEPOSE LA REQUETE PREVUE AUX ARTICLES 570 ET 571 DU MEME CODE;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LEDIT POURVOI, FORME DANS LES DELAIS LEGAUX, EST ACTUELLEMENT RECEVABLE EN MEME TEMPS QUE CELUI FORME CONTRE L'ARRET SUR LE FOND;



ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA FEMME Y..., QUE LE POURVOI DE LA DEMANDERESSE CONTRE L'ARRET PRECITE DU 1ER DECEMBRE 1966, QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 8 DECEMBRE 1966, A ETE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 10 NOVEMBRE 1967;



QU'AINSI LE POURVOI EST TARDIF COMME FAIT HORS DES DELAIS PRESCRITS A L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



 QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 570 ET 571 DUDIT CODE N'APPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS GENERALES ET ABSOLUES DE L'ARTICLE 568 PRECITE, LEQUEL FIXE EN L'ESPECE A CINQ JOURS FRANCS APRES LA SIGNIFICATION DE L'ARRET LE DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION;



DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR Y... (JEANNE) CONTRE L'ARRET DU 1ER DECEMBRE 1966;



 SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS CONTRE L'ARRET DE RENVOI DU 8 NOVEMBRE 1967 : ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER X... ET LA FEMME Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN LEUR FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS;



 QU'UN TEL ARRET, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT, QUE LE TRIBUNAL SAISI NE SAURAIT MODIFIER;



QU'EN EFFET LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DEVRA STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE QUAND BIEN MEME IL SERAIT DEMONTRE DEVANT ELLE QUE LA PARTIE CIVILE AURAIT ETE SANS QUALITE POUR AGIR;



 QU'UN TEL ARRET ENTRE DANS LA CLASSE DE CEUX VISES A L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE POURVOI EST RECEVABLE;



 AU FOND ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 339 ET 60 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 495 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT ECARTE L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE, AU MOTIF QUE LES FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION S'ETAIENT PERPETUES APRES LA DATE DU 8 JANVIER 1966, PRISE EN CONSIDERATION PAR CE TEXTE;



ALORS QUE LES FAITS ANTERIEURS A CETTE DATE AYANT ETE EFFACES DE PLEIN DROIT PAR LA LOI D'AMNISTIE, LES POURSUITES MANQUAIENT NECESSAIREMENT DE BASE LEGALE EN TANT QU'ELLES VISAIENT LES FAITS POSTERIEURS, AUCUNE NOUVELLE PLAINTE N'AYANT ETE DEPOSEE PAR LA PARTIE CIVILE PERMETTANT DE METTRE EN JEU LES FAITS EN QUESTION";



 VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 80 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, JURIDICTIONS D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE, NE PEUVENT STATUER SUR DES FAITS RESTES EN DEHORS DE LA SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION COMME AYANT ETE COMMIS POSTERIEUREMENT A LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE;



 QUE D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 2°, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, EST AMNISTIEE L'INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE 339 DU CODE PENAL LORSQU'ELLE A ETE COMMISE ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES QUE LA DAME Z... A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE LE 18 DECEMBRE 1964, DES CHEFS D'ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL ET COMPLICITE DE CE DELIT, LADITE PLAINTE VISANT SON MARI ET LA DAME Y...;



 QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE LE MEME JOUR APRES REQUISITIONS DU PARQUET AUX FINS D'INFORMER;



 QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1966 UNE ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1ER, 2°, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 A DECLARE AMNISTIEE, LORSQU'ELLE A ETE COMMISE ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966, L'INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE 339 DU CODE PENAL VISEE EN L'ESPECE;



 QUE SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR LE PREMIER ARRET ATTAQUE, A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI L'INFRACTION NE S'ETAIT PAS POURSUIVIE APRES LE 8 JANVIER 1966;



 QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A NOUVEAU SAISIE APRES L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, A, PAR LE SECOND ARRET ATTAQUE, RENVOYE LES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR LES FAITS POSTERIEURS AU 7 JANVIER 1966, AUX MOTIFS QUE LE DELIT QUI LEUR EST REPROCHE "A CONTINUE" APRES CETTE DATE;



 MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SES DECISIONS;



 QU'EN EFFET LA JURIDICTION D'INSTRUCTION N'ETAIT EN L'ESPECE SAISIE QUE DES FAITS ANTERIEURS AU 18 DECEMBRE 1964, DATE A LAQUELLE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE MISE EN MOUVEMENT;



QU'ECHAPPAIENT A LA SAISINE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LES FAITS POSTERIEURS A CETTE DATE, QUI N'AVAIENT FAIT L'OBJET NI DE REQUISITIONS SUPPLETIVES AUX FINS D'INFORMER - ELLES-MEMES D'AILLEURS SUBORDONNEES A UNE NOUVELLE PLAINTE DE LA DAME Z... QUI N'EN A POINT DEPOSE - NI D'UNE NOUVELLE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE;



 QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES DANS LES DEUX ARRETS ATTAQUES, TIREES DE CE QUE L'INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE 339 DU CODE PENAL EST UN DELIT CONTINU DONT L'EXISTENCE A PU PERSISTER APRES LA DATE LIMITE FIXEE PAR LA LOI D'AMNISTIE PRECITEE, NE POUVAIENT PERMETTRE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE DEROGER AUX REGLES DE SA SAISINE;



 QUE LES FAITS DE LA POURSUITE AYANT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 ET TOMBANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, 2°, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU SE BORNER A CONSTATER QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE PAR L'AMNISTIE;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 1ER DECEMBRE 1966, MAIS DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT X... SEULEMENT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI;



 CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967, QUI RENVOIE X... ET LA FEMME Z... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI, L'ACTION PUBLIQUE ETANT ETEINTE PAR L'AMNISTIE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TALAMON