Cour de Cassation · cr — 10 janvier 1967

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 25 FEVRIER 1966, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT QUE LE CHEQUE LITIGIEUX AVAIT ETE TIRE DU CHEQUIER "REGLEMENTAIRE" N'A PAS CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UN "CHEQUE" AU SENS DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, POUVANT DONNER LIEU A UNE CONDAMNATION POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION";



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 23 MARS 1964 A AIX-EN-PROVENCE, X... A SIGNE UN ORDRE DE PAYEMENT D'UN MONTANT DE 1500 FRANCS AU BENEFICE DE Y..., DIRECTEUR DU CASINO MUNICIPAL D'AIX-EN-PROVENCE ET PAYABLE SUR SON COMPTE N° 31133 OUVERT DANS LES ECRITURES DE L'AGENCE DE MARSEILLE DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE;



 ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI CONSTATE L'EMISSION PAR LE PREVENU D'UN ECRIT CORRESPONDANT A LA DEFINITION LEGALE DU CHEQUE;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1965 DU CODE CIVIL, 38, 39-1 ET 39-III DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1954, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE JEU INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR, AUX MOTIFS QUE S'IL EST CERTAIN QUE X... S'EST RENDU A AIX-EN-PROVENCE LE 23 MARS 1964, POUR JOUER AU CASINO MUNICIPAL, AUCUN ELEMENT DU DOSSIER N'ETABLIT QUE L'OBLIGATION, CAUSE DU CHEQUE, RESULTAIT D'UN PRET CONSENTI PAR LE CASINO D'AIX POUR PERMETTRE AU PREVENU DE CONTINUER A JOUER, QUE N'EST PAS EXCLUE L'HYPOTHESE D'UN PRET CONSENTI OU AYANT ETE UTILISE A DES FINS AUTRES QUE LE JEU ALORS SURTOUT QUE X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE, CONTRE REMISE DU CHEQUE LITIGIEUX, LA DIRECTION DU CASINO LUI AVAIT REMIS, NON PAS DES ESPECES, MAIS DES JETONS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1954, PORTANT INSTRUCTION SUR LA REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS, TOUTE OPERATION DE PRET D'ARGENT EST INTERDITE DE MANIERE ABSOLUE AUX CASINOS, QU'ILS NE SONT EXCEPTIONNELLEMENT HABILITES A EFFECTUER DES OPERATIONS D'ESCOMPTE PAR L'ARTICLE 39 QU'A LA CONDITION DE RESPECTER UN CERTAIN NOMBRE DE FORMALITES ET AFIN DE PERMETTRE AUX CLIENTS DE JOUER, SANS POUR CELA ETRE "OBLIGES D'EMPORTER SUR EUX DES SOMMES EN NUMERAIRE TROP CONSIDERABLES", QUE, D'APRES L'ARTICLE 39-III DE L'ARRETE, LE MONTANT DES CHEQUES NE PEUT ETRE REMIS AU TIREUR QU'EN "BILLETS DE BANQUE OU NUMERAIRE, A L'EXCLUSION DE JETONS OU DE TOUTE AUTRE VALEUR REPRESENTATIVE", QU'EN CONSEQUENCE IL Y A PRESOMPTION QUE LE CASINO, QUI A ESCOMPTE UN CHEQUE EN OBSERVANT LES FORMALITES REGLEMENTAIRES, L'A FAIT DANS LE BUT DE PERMETTRE LA POURSUITE DU JEU PAR LE JOUEUR, QU'IL LUI IMPORTE DE PROUVER QUE LES FONDS ONT ETE EMPLOYES A UN AUTRE USAGE, SANS QUE PUISSE ETRE RETENU CONTRE LE JOUEUR LE FAIT DE N'AVOIR PU PROUVER QUE L'ESCOMPTE LUI A ETE CONSENTI EN NUMERAIRE ET NON EN JETONS, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARRET ATTAQUE N'A OPPOSE AUX ELEMENTS DE PREUVE APPAREMMENT DECISIFS APPORTES PAR LE PREVENU QU'UNE HYPOTHESE DEPOURVUE DE TOUTE JUSTIFICATION";



ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE JEU ET ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 45 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES ENONCE QUE, POUR QU'AUCUNE ACTION NE SOIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL, ACCORDEE CONTRE LE TIREUR AU BENEFICIAIRE DU CHEQUE IMPAYE, IL FAUT QUE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LES FONDS AVAIENT ETE PRETES A UN JOUEUR ET QU'ILS ETAIENT DESTINES ET AVAIENT EFFECTIVEMENT SERVI A ALIMENTER UNE PARTIE DE JEU;



 QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER N'ETABLIT QUE L'OBLIGATION, CAUSE DU CHEQUE, RESULTAIT D'UN PRET CONSENTI PAR LE CASINO D'AIX-EN-PROVENCE POUR PERMETTRE AU PREVENU DE CONTINUER A JOUER;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINEMENT CONSTATEES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



QU'EN EFFET, L'ADMISSION D'UNE EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE FONDEE SUR UNE PRESOMPTION, ET QU'IL EST NECESSAIRE DE CONSTATER QUE LE PRET ETAIT DESTINE ET A SERVI A ALIMENTER LE JEU;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM CALON ET LYON-CAEN