Cour de Cassation · cr — 25 octobre 1972

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1972 PAR LADITE COUR, QUI A DECIDE QU'UNE CONDAMNATION A UN AN D'EMPRISONNEMENT, DONT SEPT MOIS AVEC LE SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PRONONCEE CONTRE LE X... N'ENTRAINAIT PAS LA REVOCATION D'UN SURSIS ANTERIEUREMENT PRONONCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 744-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 VU LEDIT ARTICLE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE COMMET, AU COURS DU DELAI D'EPREUVE, UN CRIME OU UN DELIT DE DROIT COMMUN SUIVI D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION, SOIT A UNE PEINE CRIMINELLE, SOIT A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS D'UNE DUREE SUPERIEURE A DEUX MOIS, LA PREMIERE PEINE EST D'ABORD EXECUTEE SANS QU'ELLE PUISSE SE CONFONDRE AVEC LA SECONDE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE X..., CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1970, AYANT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, A UNE PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, PENDANT TROIS ANS, A COMMIS LE 18 FEVRIER 1971 UN VOL, POUR LEQUEL IL A ETE CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT, DONT SEPT MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ;



ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE SURSIS ACCORDE PAR LA PREMIERE DECISION NE SE TROUVAIT PAS REVOQUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE VISE AU MOYEN, DES LORS QUE LE SECOND JUGEMENT PRONONCAIT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS, D'UNE DUREE SUPERIEURE A DEUX MOIS ;



QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 JANVIER 1972 ;



 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.