Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 3 novembre 1972
- ECLI
- 6079a8939ba5988459c4dfb1
- Date
- 3 novembre 1972
instructiondétention provisoirepoint de départextraditiondate de l'écrou sur le territoire nationaleffet
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Articles de loi cités
ARTICLE 24 DU CODE PENALARTICLE 42 DU CODE PENAL ET A LARTICLE 24 DU CODE PENAL N
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 3 novembre 1972
- Matière
- instruction
Référence
6079a8939ba5988459c4dfb1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA