Cour de Cassation · cr — 4 mai 1972

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1970 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE IRRECEVABLES ET A CONDAMNE LA PARTIE CIVILE AUX DEPENS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 41 DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET DES MENTIONS TANT DE L'ORDONNANCE DU 19 MAI 1969 QUE DE L'ARRET DU 8 JUILLET SUIVANT, VIOLATION DES ARTICLES 806 ET SUIVANTS, ET NOTAMMENT 809, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE IRRECEVABLES L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE, MOTIFS PRIS QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 19 MAI 1969 S'ETAIT BORNEE A DONNER ACTE AU SIEUR X... DE SES RESERVES, SANS AVOIR DECLARE AU PREALABLE ET D'UNE MANIERE EXPRESSE LE CARACTERE ETRANGER A LA CAUSE DES FAITS DIFFAMATOIRES REPROCHES A Y..., D'OU IL SUIVAIT QU'UNE DES CONDITIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE TANT DE L'ACTION PUBLIQUE QUE DE L'ACTION CIVILE EN DIFFAMATION FAISANT DEFAUT ;



"ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DU SIEUR X... DEPOSEES A L'AUDIENCE DES REFERES QUE LES RESERVES DE CE DERNIER PRECISAIENT LES IMPUTATIONS QU'IL ESTIMAIT DIFFAMATOIRES ET FAISAIENT ETAT DE LEUR EXTRANEITE PAR RAPPORT A L'ESPECE, D'OU IL SUIVAIT QUE LE "DONNE ACTE" DU PRESIDENT DES REFERES AYANT TRAIT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES ENTRE SES MAINS REPRENAIT EN CETTE FORMULE BREVE ET CONSTANTE EN PAREILLE MATIERE L'INTEGRALITE DES RESERVES DU DEMANDEUR ;



"QUE, D'AUTRE PART, LA COUR QUI AVAIT STATUE EN APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE, EN DECIDANT N'Y AVOIR LIEU A REITERER L'ACTE DONNE AU DEMANDEUR, APRES AVOIR EXPRESSEMENT RAPPELE LE CHEF DES CONCLUSIONS DE CE DERNIER TENDANT A SE VOIR RESERVER DE PLUS FORT LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE EN L'ETAT DES ALLEGATIONS DIFFAMATOIRES PRONONCEES CONTRE LUI EN PREMIERE INSTANCE POUR DES FAITS ETRANGERS A LA CAUSE, ENTENDAIT DIRE DE LA MEME FACON QU'IL ETAIT INUTILE DE DONNER A NOUVEAU UN "ACTE" DEJA DONNE, AINSI QU'IL RESULTAIT DE LA DEMANDE DE X... TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, MAIS A LAQUELLE IL N'A PAS ETE REPONDU PAR L'ARRET ATTAQUE ;



"ET QUE, ENFIN, LA JURIDICTION DES REFERES NE POUVANT STATUER AU FOND, IL LUI ETAIT INTERDIT DE CE FAIT DE DECLARER D'UNE MANIERE EXPRESSE LE CARACTERE ETRANGER A LA CAUSE DES FAITS DIFFAMATOIRES INVOQUES CONTRE LE SIEUR Y..., CE QUE L'ARRET ATTAQUE LUI REPROCHE DES LORS BIEN A TORT DE NE PAS AVOIR FAIT, D'OU IL SUIT QUE LA FORMULE RETENUE EN L'ESPECE ETAIT LA SEULE QUI, EN RESERVANT LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE EN DIFFAMATION CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 41 PRECITE ET EN RESPECTANT EN MEME TEMPS LA COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC DE LADITE JURIDICTION, TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARTICLE 809 EGALEMENT PRECITE, PERMETTAIT D'EVITER DE LA SORTE TOUT DENI DE JUSTICE AU DIFFAME" ;



ATTENDU QU'AU COURS D'UN DEBAT DEVANT LE JUGE DES REFERES, CONCERNANT LA MAIN-LEVEE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE, ET DANS LEQUEL X... ET Y... ETAIENT PARTIES, CE DERNIER A PRODUIT LA PHOTOCOPIE D'UNE LETTRE EMANANT D'UN TIERS, AUX FINS DE DEMONTRER QUE X... AVAIT LAISSE UN DECOUVERT IMPORTANT LORSQU'IL AVAIT CESSE SES FONCTIONS D'AGENT D'ASSURANCES EN ALGERIE ;



 QUE, S'ESTIMANT AINSI DIFFAME PAR DES IMPUTATIONS DE FAITS ETRANGERS, SELON LUI, A LA CAUSE, X... A DEMANDE AU JUGE DE LES CONSTATER ET DE LUI RESERVER L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;



QUE LE JUGE DES REFERES A SPECIFIE, EN SON ORDONNANCE, LES IMPUTATIONS PRETENDUMENT DIFFAMATOIRES QUI SE SONT PRODUITES DEVANT LUI ET A DONNE ACTE A X... DE SES RESERVES MAIS N'A PAS DECLARE QUE LES FAITS AYANT MOTIVE LESDITES RESERVES ETAIENT ETRANGERS A LA CAUSE ;



 QUE SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE S'EST PAS DAVANTAGE PRONONCEE SUR CE POINT ET S'EST BORNEE A DIRE "QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE REITERER L'ACTE DONNE A X... PAR LE PREMIER JUGE" ;



ATTENDU QUE L'ACTE AINSI DONNE AU DEMANDEUR DE SES RESERVES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME IMPLIQUANT QUE LES FAITS QU'ELLES CONCERNAIENT ETAIENT ETRANGERS A LA CAUSE ;



 QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN SE FONDANT SUR CE MOTIF, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN DIFFAMATION ULTERIEUREMENT EXERCEE PAR X... ;



ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 POSE EN PRINCIPE QUE LES DISCOURS PRONONCES ET LES ECRITS PRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX NE PEUVENT DONNER LIEU A AUCUNE ACTION EN DIFFAMATION ;



 QUE CETTE REGLE, DESTINEE A GARANTIR LA LIBERTE DE LA DEFENSE, NE RECOIT D'EXCEPTION QUE DANS LE CAS OU LES FAITS DIFFAMATOIRES SONT ETRANGERS A LA CAUSE, ET, S'ILS CONCERNENT L'UNE DES PARTIES, A LA CONDITION QUE L'ACTION AIT ETE EXPRESSEMENT RESERVEE PAR LE TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LES PROPOS ONT ETE TENUS OU LES ECRITS PRODUITS ;



 QUE C'EST A CE TRIBUNAL QUEL QU'IL SOIT, QU'IL APPARTIENT ALORS DE DECLARER QUE LES FAITS ETAIENT ETRANGERS A LA CAUSE PUISQUE LUI SEUL PEUT APPRECIER SI LES ALLEGATIONS INCRIMINEES ETAIENT, OU NON, NECESSAIRES A LA DEFENSE ET AVAIENT OU NON, UN LIEN ETROIT AVEC L'OBJET DES DEBATS PORTES DEVANT LUI ;



 QU'A DEFAUT DE CETTE APPRECIATION PREALABLE IL EXISTE UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUI PORTE SUR LE PRINCIPE MEME DE LA POURSUITE ET QUI DOIT ETRE OPPOSEE A L'ACTION EN DIFFAMATION DES PARTIES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI.