Cour de Cassation · cr — 11 mai 1971

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JOHN-WESLEY), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1970, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE A SON EGARD PAR LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI DONNE SON AVIS SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER, STATUE SANS RECOURS ;



 QUE CETTE DISPOSITION EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION ;



 DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;



 CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS