Cour de Cassation · cr — 18 avril 1967

REJET DU POURVOI DE X... (AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 JUILLET 1966 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 334-2° ET 3° DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR VECU EN CONCUBINAGE AVEC LA FILLE Y... QUI SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION - SANS, EN PREMIER LIEU, CARACTERISER EN FAIT LE CONCUBINAGE QUI EST SIMPLEMENT AFFIRME ET QUE LE JUGE DU FOND CONFOND AVEC LES "RELATIONS HABITUELLES" EN SE LIVRANT A UNE RECHERCHE (INUTILE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 334-3) DES RESSOURCES DU DEMANDEUR SANS D'AILLEURS CONSTATER QU'ELLES SERAIENT INSUFFISANTES A ASSURER SON TRAIN DE VIE - ET SANS, EN SECOND LIEU, CONSTATER QUE LA FILLE Y... SE LIVRERAIT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION;



 "ALORS QUE L'ARTICLE 334-3 N'EST APPLICABLE QUE SI LA PROSTITUTION EST HABITUELLE;



 "ET ALORS QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 334-2 ALORS QU'IL N'A CONSTATE AUCUN FAIT DE PARTAGE DES PRODUITS DE LA PROSTITUTION OU DE RECEPTION DE SUBSIDES";



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A VECU EN CONCUBINAGE AVEC LA FEMME Y... QUI SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION ET DONT IL CONNAISSAIT L'ACTIVITE;



QU'IL SE RENDAIT PARFOIS, EN OUTRE, SUR LES LIEUX OU ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE;



 QUE SI, A LA VERITE, LE CARACTERE HABITUEL DE LA PROSTITUTION A LAQUELLE SE LIVRAIT FEMME Y... N'A PAS ETE EXPRESSEMENT AFFIRME PAR LE JUGE DU FOND, CE CARACTERE SE DEDUIT NECESSAIREMENT DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR EUX RELATEES;



 QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE DELIT DE L'ARTICLE 334-3° DU CODE PENAL A ETE RETENU CONTRE LE DEMANDEUR;



 ET ATTENDU QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LE DELIT PRECITE RETENU CONTRE X...;



QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN RELATIVE AU DELIT DE L'ARTICLE 334-2° DU CODE PENAL, DONT LE PREVENU A ETE EGALEMENT RECONNU COUPABLE;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M REMOND.