Cour de Cassation · cr — 16 janvier 1969

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEROME), Y... (GEORGES) ET LA SOCIETE HOUCKE ET CIE LA VOIX DU NORD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1967, QUI A CONDAMNE X... ET Y... A 100 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS Z... POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ET COMPLICITE ET A DECLARE LA SOCIETE HOUCKE ET CIE LA VOIX DU NORD CIVILEMENT RESPONSABLE;



2° A... (MICHEL), B... (LUC), C... (JACQUES) CONTRE LE MEME ARRET, QUI LES A DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;



 VU LES MEMOIRES PRODUITS;



SUR LE POURVOI DE X..., Y... ET LA SOCIETE HOUCKE ET CIE LA VOIX DU NORD;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 43 ET SUIVANTS, 48-6° DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEES, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE PENAL, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT ET JUGE QUE L'ARTICLE PARU DANS LE JOURNAL LA VOIX DU NORD LE 20 JANVIER 1960 SOUS LA SIGNATURE DE GEORGES Y..., CONSTITUE UNE DIFFAMATION A L'EGARD DE Z..., PRONONCE EN CONSEQUENCE DES PEINES D'AMENDE CONTRE X... ET Y..., ALLOUE LE FRANC SYMBOLIQUE A LADITE PARTIE CIVILE, ORDONNE DES INSERTIONS ET DECLARE LA SOCIETE HOUCKE ET CIE CIVILEMENT RESPONSABLE;



"AU MOTIF QU'EN CRITIQUANT LE COMMUNIQUE DE DECEMBRE 1959, PARU SOUS LA SIGNATURE DU COMITE D..., GROUPEMENT SANS PERSONNALITE MORALE, LES DEMANDEURS AVAIENT EN REALITE VISE PERSONNELLEMENT Z... COMME EN ETANT L'EXCLUSIF AUTEUR, ET PERMIS A CERTAINS LECTEURS DE LA VOIX DU NORD DE L'IDENTIFIER COMME LE PERSONNAGE AYANT CHERCHE A TROMPER L'OPINION PUBLIQUE;



 "ALORS QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE DE DROIT SUR L'ATTRIBUTION A Z... DE LA QUALITE D'AUTEUR UNIQUE DU COMMUNIQUE, NON SIGNE DE LUI ET DE NATURE COLLECTIVE;



 QU'AU SURPLUS, DANS LA CITATION DIRECTE ET AU COURS DE TOUTE LA PROCEDURE, Z..., LOIN DE S'ATTRIBUER LA PATERNITE EXCLUSIVE DU COMMUNIQUE, S'EN EST PRETENDU CO-AUTEUR AVEC LES AUTRES MEMBRES DU COMITE D..., CE QUI, COMME LE SOUTENAIENT A BON DROIT LES DEMANDEURS, LUI INTERDISAIT DE JOUER LE ROLE DE LA PERSONNE DIFFAMEE AU SENS DE L'ARTICLE 48-6° SUSVISE";



 ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JOURNAL LA VOIX DU NORD, DONT X... EST LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, A FAIT PARAITRE DANS SON NUMERO DU 20 JANVIER 1960 UN ARTICLE DONT Y... EST L'AUTEUR, INTITULE "D... A-T-IL ETE ASSASSINE OU S'EST-IL EVADE?" METTANT EN CAUSE UN GROUPEMENT DE PERSONNES DIT COMITE D...;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES IMPUTATIONS QU'ELLE JUGE DIFFAMATOIRES VISENT Z..., LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DANS L'ARTICLE INCRIMINE, LE NOM DE CE DERNIER EST CITE A QUATRE REPRISES, QUE CERTAINS PASSAGES DE SON OUVRAGE SUR L'AFFAIRE D... SONT RAPPELES, QU'IL ETAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE QUE Z... FAISAIT, SOUS LE COUVERT DU COMITE D..., UNE SERIE DE CONFERENCES, QU'IL ETAIT PRESENTE PAR CERTAINS JOURNAUX COMME ETANT L'UN DES ANIMATEURS DE CE GROUPEMENT;



QUE LES JUGES D'APPEL CONCLUENT QU'IL RESULTE DE CES DIVERS ELEMENTS QUE "L'ARTICLE DE Y... PERMETTAIT A Z... DE SE PRETENDRE PERSONNELLEMENT DESIGNE ET A CERTAINS LECTEURS DU JOURNAL LA VOIX DU NORD DE L'IDENTIFIER COMME ETANT CELUI QUE L'AUTEUR ACCUSAIT DE CHERCHER A TROMPER L'OPINION PUBLIQUE;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;



QU'EN EFFET, POUR DETERMINER QUE Z... AVAIT ETE DIFFAME, ILS SE SONT FONDES NON SEULEMENT SUR LE TEXTE INCRIMINE LUI-MEME, MAIS AUSSI SUR DES ELEMENTS DE FAIT EXTRINSEQUES A CET ECRIT QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIES, QU'IL N'IMPORTE QUE D'AUTRES PERSONNES AIENT ETE EGALEMENT VISEES PAR L'ARTICLE DE Y..., CHACUNE DES PERSONNES ATTEINTES AYANT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



SUR LES POURVOIS DE A..., C..., B...;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 43 ET SUIVANTS, 48, 6° DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN CONSTATANT QUE Y... GEORGES CONNAISSAIT LES PRINCIPAUX MEMBRES DU COMITE D..., PUISQU'IL ECRIVAIT DANS SON ARTICLE AU DEBUT DE 1958, PROFITANT DE L'EMOTION QUI GAGNE DE NOMBREUX MILIEUX INTELLECTUELS, UN COMITE D... SE CONSTITUE, OU L'ON RETROUVE LES NOMS LES PLUS "ILLUSTRES DU BARREAU, DE L'UNIVERSITE ET DES MILIEUX POLITIQUES", A NEANMOINS CONSIDERE QUE LA PREUVE NE SERAIT PAS RAPPORTEE DE CE QUE LES DEMANDEURS ETAIENT PERSONNELLEMENT VISES EN QUALITE D'AUTEURS DU COMMUNIQUE ET IDENTIFIABLES POUR LES LECTEURS AVERTIS, ET QUE PEU IMPORTERAIT QUE DANS LA VERSION COMMUNIQUEE B... ET A... SOIENT VISES, LE COMMUNIQUE LES MENTIONNANT SEULEMENT POUR LEUR ATTRIBUER DES FONCTIONS PUREMENT ADMINISTRATIVES;



"ALORS QUE LA COUR D'APPEL EN RELEVANT QUE Y... GEORGES CONNAISSAIT LES PRINCIPAUX MEMBRES DU COMITE D..., ET CONSTATANT PAR AILLEURS QUE, CRITIQUANT LA THESE DU COMITE D..., Y... AVAIT ACCUSE LES AUTEURS DU COMMUNIQUE DE FAIRE ETAT DE FAITS FAUX, LA COUR AURAIT DU TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, OU AU MOINS RECHERCHER SI LES PRINCIPAUX MEMBRES DU COMITE NE S'ETAIENT PAS APPROPRIE LA PATERNITE DU COMITE EN EPOUSANT LA THESE DE CELUI-CI ET QU'ELLE AURAIT DU INDIQUER POURQUOI LE FAIT D'ETRE MENTIONNE AU BAS DU COMMUNIQUE, MEME AVEC DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES, NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QUE LES DEMANDEURS ETAIENT LES AUTEURS DE CELUI-CI OU PARMI LES AUTEURS DE CELUI-CI";



 VU LESDITS ARTICLES;



 ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;



 QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;



ATTENDU QUE A... ET C... ET B..., SOUTENANT QUE, MEMBRES DU COMITE D..., ILS ETAIENT PERSONNELLEMENT VISES DANS L'ARTICLE INCRIMINE PUBLIE DANS LE JOURNAL LA VOIX DU NORD SE SONT CONSTITUES PARTIE CIVILE, EN MEME TEMPS QUE Z..., POUR RECLAMER REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT SUBI;



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR ETABLIR QUE CHACUN D'EUX ETAIT IDENTIFIABLE "AU TRAVERS DE L'ACTION MENEE PAR LE COMITE D..." LES DEMANDEURS ONT VERSE AUX DEBATS NOTAMMENT "DIFFERENTS EXEMPLAIRES DE LA DECLARATION FAITE PAR LE COMITE LE 2 DECEMBRE 1959 COMPORTANT SOIT EN TEXTE ET SANS SIGNATURE : "COMITE MAURICE D..., POUR TOUTE CORRESPONDANCE ET ENVOI DE FONDS S'ADRESSER A MICHEL A..., B... LUC, C... JACQUES, Z... PIERRE", SOIT, IN FINE, A LA SUITE DE LA MENTION LE COMITE D... LE NOM DES PLAIGNANTS, SOIT SEULEMENT LE NOM DES PLAIGNANTS SANS L'INDICATION "LE COMITE D...";



 QU'ILS ONT EGALEMENT VERSE AUX DEBATS "DES ARTICLES DE JOURNAUX FAISANT ETAT DU COMITE D... ET INDIQUANT A... COMME SECRETAIRE, B... COMME TRESORIER ET Z... COMME AUTEUR DU LIVRE L'AFFAIRE D... ET ENFIN "DES ATTESTATIONS INDIQUANT QU'IL ETAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE QUE LE COMITE D... ETAIT REPRESENTE PAR SES QUATRE SECRETAIRES : A..., B..., C..., ET Z...";



ATTENDU QUE POUR DECLARER A..., C... ET B... IRRECEVABLES EN LEUR ACTION, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ECARTER LE TEXTE D'UN COMMUNIQUE DU COMITE D... SUIVI DES NOMS DES DEMANDEURS AU MOTIF QUE "NE PORTANT PAS LE NOM ET L'ADRESSE DE L'IMPRIMEUR SA DIFFUSION N'A PU AVOIR LIEU", ET A CONSTATER QUE, SUR D'AUTRES TEXTES QU'ELLE RETIENT, LE COMMUNIQUE MENTIONNE LES NOMS DE B... ET DE A... "MAIS SEULEMENT POUR LEUR ATTRIBUER DES FONCTIONS PUREMENT ADMINISTRATIVES";



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS AINSI JUSTIFIE SA DECISION;



 ATTENDU QUE, EN EFFET, LES IMPUTATIONS FORMULEES D'UNE MANIERE GENERALE CONTRE UNE PLURALITE DE PERSONNES FORMANT UN GROUPE RESTREINT DONNENT A CHACUNE DE CES PERSONNES ATTEINTES PAR LE SOUPCON QU'ON FAIT PESER SUR ELLES LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE;



 QUE, D'UNE PART, SI DEUX DES PARTIES CIVILES OCCUPAIENT DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES AU COMITE D..., CE FAIT NE PERMETTAIT PAS PAR LUI SEUL AUX JUGES D'EN DEDUIRE QU'ELLES NE POUVAIENT SE SENTIR VISEES PAR LES IMPUTATIONS METTANT EN CAUSE CE GROUPEMENT, ALORS SURTOUT QU'ILS N'ONT PAS VERIFIE SI LES ARTICLES DE JOURNAUX ET LES ATTESTATIONS QUI ETAIENT PRODUITES N'ETABLISSAIENT PAS QUE CE COMITE ETAIT REPRESENTE PAR SES QUATRE SECRETAIRES : A..., C..., B..., ET Z...;



QUE D'AUTRE PART LES JUGES NE POUVAIENT NON PLUS REFUSER DE TENIR COMPTE D'UN DOCUMENT DONT LA DISTRIBUTION N'AURAIT ETE REALISABLE QU'EN CONTRAVENTION AVEC LA LOI SANS RECHERCHER SI CET ECRIT N'AVAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT DIFFUSE ET PORTE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR X..., Y... ET LA SOCIETE HOUCKE ET CIE LA VOIX DU NORD;



CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 20 NOVEMBRE 1967, EN CE QU'IL A DECLARE LES DEMANDES FORMEES PAR A..., C... ET B... PARTIES CIVILES, IRRECEVABLES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM LE BRET ET RYZIGER