Cour de Cassation · cr — 18 octobre 1973

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (VALENTIN), LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS DE LA REGION PARISIENNE, PARTIES CIVILES, Y... (ROGER), PREVENU, LA SNCF, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUIN 1972 QUI A D'UNE PART RELAXE Z... (HYPPOLYTE) ET A... (JEAN LOUIS), PREVENUS D'ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, D'ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET D'ENTRAVE AU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, ET DEBOUTE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES DES ACTIONS EXERCEES PAR ELLE CONTRE CES DEUX PREVENUS, ET QUI A D'AUTRE PART CONDAMNE DES MEMES CHEFS Y... ET LA SNCF A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS;



 VU LES MEMOIRES PRODUITS;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR X... ETAIT EMPLOYE PAR L'ENTREPRISE Z... COMME CHEF D'UNE EQUIPE DONT LE TRAVAIL CONSISTAIT, EN EXECUTION D'UN CONTRAT PASSE ENTRE CETTE ENTREPRISE ET LA SNCF, A CHARGER DES WAGONS DE MARCHANDISES DANS L'ENCEINTE D'UNE GARE;



QU'ETANT DELEGUE DU PERSONNEL DEPUIS LE 22 MAI 1970, CE SALARIE A ETE EN OUTRE, LE 6 OCTOBRE SUIVANT, DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ET LE MEME JOUR COMME CANDIDAT AU COMITE D'ENTREPRISE;



QUE LE LENDEMAIN 7 OCTOBRE, L'EMPLOYEUR Z... A PRONONCE SA MISE A PIED EN LUI IMPUTANT DES FAUTES GRAVES ET A SOLLICITE UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REFUSEE PAR DECISION DU 20 OCTOBRE 1970;



QU'AUSSITOT APRES, L'EMPLOYEUR S'EST MONTRE DISPOSE A FAIRE CESSER LES EFFETS DE LA MISE A PIED MAIS QUE TOUTEFOIS X... N'A PAS ETE ADMIS A REPRENDRE SON TRAVAIL SUR LE CHANTIER OU IL ETAIT ANTERIEUREMENT EMPLOYE, LE CHEF DE GARE Y... AYANT ENTRE-TEMPS NOTIFIE A L'ENTREPRISE Z... QU'EN APPLICATION DE L'UNE DES CLAUSES DU CONTRAT LA LIANT A LA SNCF " IL EXIGEAIT LE DEPART DU SIEUR X... DES CHANTIERS DE MANUTENTION DE LA GARE ";



ATTENDU QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... ET LE SYNDICAT DEMANDEUR ONT CITE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE D'UNE PART LE CHEF D'ENTREPRISE Z... ET SON PREPOSE A..., D'AUTRE PART LE CHEF DE GARE Y..., TOUS TROIS ETANT PREVENUS DES DELITS D'ENTRAVE RESPECTIVEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1944 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES, 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 SUR LES DELEGUES DU PERSONNEL ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL;



QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON ETABLIS LES DELITS IMPUTES A Z... ET A A..., MAIS A DECLARE CONSTANTS CEUX QUI ETAIENT REPROCHES A Y..., ET A EN CONSEQUENCE CONDAMNE CE DERNIER AINSI QUE LA SNCF A DES REPARATIONS CIVILES;



SUR QUOI : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR X... ET LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS DE LA REGION PARISIENNE CFDT, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON COUPABLE DES DELITS D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL LE GERANT ET LE CHEF DE SERVICE D'UNE SOCIETE QUI AVAIT REFUSE DE REINTEGRER DANS SES FONCTIONS UN SALARIE, QUI ETAIT A LA FOIS DELEGUE DU PERSONNEL, DELEGUE SYNDICAL, ET QUI ETAIT CANDIDAT AU COMITE D'ENTREPRISE;



 " ALORS D'UNE PART QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QUE LA REINTEGRATION D'UN DELEGUE SYNDICAL MIS A PIED, DONT LE LICENCIEMENT A ETE REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EST OBLIGATOIRE, QUE LES FAITS D'ENTRAVE ETAIENT CONSTANTS, QUE LE REFUS DE REINTEGRER CONSTITUAIT LE DELIT D'ENTRAVE, ET QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT PERMETTRE AU SALARIE D'EXERCER SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES, TOUT EN RELAXANT LE GERANT ET LE CHEF DE SERVICE EMPLOYANT LE DELEGUE;



" ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN AFFIRMANT QU'UNE PREUVE SUFFISANTE DE L'INTENTION DELICTUEUSE DES PREVENUS N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE, DES LORS QU'ELLE AVAIT ADMIS UNE TROUBLANTE COINCIDENCE DE DATE ENTRE LA MISE A PIED INTERVENUE LE 7 OCTOBRE ET LA DESIGNATION DU SALARIE COMME DELEGUE SYNDICAL LA VEILLE 6 OCTOBRE, JOUR OU IL AVAIT EN OUTRE SIGNIFIE SA CANDIDATURE AU COMITE D'ENTREPRISE;



 QU'EN OUTRE L'ELEMENT MORAL DES INFRACTIONS SE DEDUISAIT NECESSAIREMENT DES FAITS CONSTATES, DES L'INSTANT OU LES DELITS D'ENTRAVE ETAIENT CONSTITUES EN EUX-MEMES, DU SEUL FAIT DE L'ABSTENTION VOLONTAIRE, PAR L'EMPLOYEUR, DE REINTEGRER LE SALARIE ";



VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;



 QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;



 ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES DEMANDEURS DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR EUX CONTRE LES PREVENUS Z... ET A..., L'ARRET SE FONDE SUR LA CONSIDERATION QUE CES PREVENUS ONT REMPLI LES OBLIGATIONS AUXQUELLES ILS ETAIENT TENUS ENVERS LE SALARIE X..., A L'EXCLUSION SEULEMENT DE LA REINTEGRATION DE CELUI-CI DANS SON POSTE DE TRAVAIL A LAQUELLE FAISAIT ECHEC LE FAIT D'UN TIERS CONSTITUE PAR " LE VETO DE LA SNCF " CONSECUTIF A LA DECISION DU CHEF DE GARE Y...;



 QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QU'UNE PREUVE SUFFISANTE N'EST PAS RAPPORTEE DE L'INTENTION DELICTUEUSE DE Z... ET DE A... D'APPORTER EN L'ESPECE UNE ENTRAVE A L'EXERCICE PAR X... DE SON ACTIVITE SYNDICALE;



 ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE " LA TROUBLANTE COINCIDENCE DE DATES ENTRE LA MISE A PIED DE X... ET SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL ", ENONCE D'AUTRE PART QU'IL APPARTENAIT AUX PREVENUS DE NE PAS ACCEPTER L'INTERPRETATION DE LA SNCF ET DE PERMETTRE A X... D'EXERCER SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES, QUITTE A CE QUE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES SOLLICITE L'INTERPRETATION DES AUTORITES ET JURIDICTIONS COMPETENTES;



 ATTENDU QUE CETTE MOTIVATION AMBIGUE NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION;



 QU'IL EN RESULTE EN EFFET QUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LA NON- REINTEGRATION DE X... ETAIT CONSECUTIVE AU FAIT D'UN TIERS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FINALEMENT CONSIDERE QUE CETTE CAUSE ETRANGERE N'AVAIT PAS CONSTITUE POUR LES PREVENUS UN OBSTACLE INSURMONTABLE A LA REINTEGRATION;



 QU'AYANT AINSI EXCLU L'EXISTENCE DE LA FORCE MAJEURE, ET PAR SUITE IMPLICITEMENT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR ET SON PREPOSE AVAIENT SCIEMMENT MANQUE A L'OBLIGATION QUI LEUR INCOMBAIT DE FAIRE CESSER PLEINEMENT LES EFFETS D'UNE MISE A PIED DEVENUE INJUSTIFIEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECLARER NON ETABLI LE CARACTERE INTENTIONNEL DE CE MANQUEMENT;



 D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRODUIT A L'APPUI DE LEUR POURVOI PAR Y... ET LA SNCF, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, TOUT EN ADMETTANT QUE, DU POINT DE VUE DU SIEUR Y... L'INTERDICTION FAITE AU SIEUR X... DE PENETRER DANS LES ENCEINTES DE LA SNCF ETAIT PRISE POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DU SERVICE PUBLIC DONT IL ETAIT RESPONSABLE ET MOTIVEE PAR LES FAUTES PROFESSIONNELLES DE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS POUR AUTANT JUSTIFIE A FAIRE ECHEC AU REFUS DE LICENCIEMENT DECIDE PAR L'INPECTEUR DU TRAVAIL;



 " ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VIOLATION DE LA REGLE PENALE DE LA PART DU SIEUR Y... ETAIT DU POINT DE VUE DE CELUI-CI LE RESULTAT DE L'ACCOMPLISSEMENT DU DEVOIR QUI LUI INCOMBAIT DE VEILLER A LA BONNE MARCHE D'UN SERVICE PUBLIC ET QUE CET ACCOMPLISSEMENT CONSTITUAIT AINSI UN FAIT JUSTIFICATIF DE NATURE A FAIRE ECARTER TOUTE RESPONSABILITE PENALE A LA CHARGE DU SIEUR Y... DU CHEF D'ENTRAVE AUX FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, QU'IL EN ETAIT AINSI A LA SEULE CONDITION QUE LES FAUTES PROFESSIONNELLES DE CE DELEGUE AIENT ETE A BON DROIT TENUES POUR REELLES ET D'UNE NATURE TELLE QU'ELLES FAISAIENT EFFECTIVEMENT ECHEC A LA BONNE MARCHE DU SERVICE PUBLIC, CE QU'IL INCOMBAIT A L'ARRET ATTAQUE D'EXAMINER AFIN D'APPRECIER SI L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR N'ETAIT PAS EFFACEE PAR UN FAIT JUSTIFICATIF TENANT A L'OBLIGATION QU'IL AVAIT D'ASSURER LA BONNE MARCHE D'UN SERVICE PUBLIC, QUE LES JUGES DEVAIENT D'AUTANT PLUS EXAMINER CE POINT QUE LES DEMANDEURS AVAIENT EXPRESSEMENT SOUTENU QUE LA CONDUITE DU SIEUR Y... ETAIT DICTEE PAR LE SOUCI D'ASSURER LA BONNE MARCHE DU SERVICE PUBLIC ET QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE A CET EGARD ET D'EN AVOIR TIRE LES CONSEQUENCES QUANT A LA CULPABILITE DU SIEUR Y..., L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET D'UN DEFAUT DE MOTIFS QUI DOIVENT EN ENTRAINER LA CASSATION ";



 VU LESDITS ARTICLES, ET PLUS SPECIALEMENT L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER ETABLIS LES DELITS REPROCHES AU CHEF DE GARE Y..., L'ARRET SE FONDE PRINCIPALEMENT SUR LE MOTIF QUE, MEME SI, DU POINT DE VUE DE Y..., L'INTERDICTION FAITE A X... DE TRAVAILLER DANS L'ENCEINTE DE LA GARE AVAIT ETE MOTIVEE PAR LES FAUTES PROFESSIONNELLES REPROCHEES A L'INTERESSE ET AVAIT ETE PRISE POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DU SERVICE PUBLIC DONT, EN TANT QUE CHEF DE GARE, Y... ETAIT LOCALEMENT RESPONSABLE, CE PREVENU N'ETAIT PAS POUR AUTANT JUSTIFIE A FAIRE ECHEC AU REFUS DE LICENCIEMENT DECIDE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE DROIT DE POLICE RECONNU A LA SNCF NE POUVANT ETRE VALABLEMENT EXERCE EN VIOLATION DE LA LOI PENALE;



 ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE Y..., LEQUEL, N'AYANT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC X..., N'ETAIT PAS TENU ENVERS LUI DES OBLIGATIONS MISES SPECIALEMENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR PAR LA LEGISLATION SOCIALE, AVAIT USE EN L'ESPECE, NON SEULEMENT D'UNE FACULTE PRENANT SA SOURCE DANS UN CONTRAT, MAIS ENCORE D'UNE PREROGATIVE DECOULANT NECESSAIREMENT POUR LA SNCF DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 73 ET 80 DU DECRET DU 23 MARS 1942, LESQUELLES SUBORDONNENT A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION REGULIERE L'ACCES DE TOUTE PERSONNE AUX PARTIES DE LA VOIE FERREE ET DE SES DEPENDANCES QUI NE SONT PAS AFFECTEES A LA CIRCULATION PUBLIQUE;



 QUE, S'IL EST EXACT QUE LE POUVOIR CONFERE PAR CE TEXTE A LA SNCF N'EST PAS PUREMENT DISCRETIONNAIRE ET NE LEGITIME PAS NECESSAIREMENT TOUT REFUS D'AUTORISER UNE PERSONNE A PENETRER DANS LES PARTIES NON PUBLIQUES DE L'ENCEINTE FERROVIAIRE, IL N'EST PAS MOINS VRAI, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET, QUE SON EXERCICE NE SAURAIT CONSTITUER UN FAIT PUNISSABLE AUSSI LONGTEMPS QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE QU'IL EN A ETE ABUSE, CE QUI SERAIT NOTAMMENT LE CAS SI LA MESURE D'INTERDICTION N'ETAIT PAS PLEINEMENT JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS TENANT AUX EXIGENCES DU SERVICE PUBLIC OU ENCORE SI LES PREROGATIVES ATTRIBUEES A LA SNCF POUR LES BESOINS DUDIT SERVICE AVAIENT ETE UTILISEES A D'AUTRES FINS POUR ABOUTIR A UNE VIOLATION ILLEGITIME DES DROITS D'AUTRUI;



 QUE LES JUGES NE POUVAIENT DES LORS PRONONCER LA CONDAMNATION DE Y... SANS AVOIR CARACTERISE EN L'ESPECE UN TEL ABUS DE POUVOIR;



 QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT REFUSE A TORT D'EN RECHERCHER L'EVENTUELLE EXISTENCE AU SEUL MOTIF QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE REVISER LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LEQUEL POURTANT NE S'ETAIT PRONONCE QUE SUR LA DEMANDE DE LICENCIEMENT FORMEE CONTRE X... PAR SON EMPLOYEUR Z... ET N'AVAIT PAS EU A APPRECIER LA LICEITE DES MESURES DECIDEES PAR Y... AU NOM DE LA SNCF;



 QU'IL SUIT DE LA QU'EN L'ETAT DES MOTIFS DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUR CE POINT DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRODUIT PAR Y... ET LA SNCF :

 CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 JUIN 1972, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON