Cour de Cassation · cr — 28 juin 1967

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 JUIN 1966 QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A DES AMENDES ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'URSSAF PARTIE CIVILE LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE : VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER 1° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DECLARANT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ANTERIEURES AU 8 JANVIER 1966;



 DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;



 SUR L'ACTION CIVILE : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;



 VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AIT EU LA PAROLE EN DERNIER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 460 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



"ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE;



 "ET QUE, DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION";



ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE X..., BIEN QUE REGULIEREMENT CITE N'A PAS COMPARU ET PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION A DEMANDE A ETRE REPRESENTE PAR SON AVOCAT;



 QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIE;



QU'IL EST ETABLI AINSI QUE LA DEFENSE DU PREVENU A ETE ASSUREE;



 ATTENDU D'AUTRE PART QUE SI AUX TERMES DE LA DERNIERE DISPOSITION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL DOIVENT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE LES DERNIERS, ILS SONT LIBRES DE NE PAS RECLAMER L'EXERCICE DE CE DROIT;



 QUE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE CONSISTE A REFUSER LA PAROLE AU PREVENU OU A SON CONSEIL LORSQU'ILS LA DEMANDENT, MAIS QUE LA LOI N'OBLIGE PAS LE PRESIDENT A ADRESSER A LA DEFENSE UNE INTERPELLATION A CET EGARD;



 QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET DU DECRET 61100 DU 25 JANVIER 1961, VIOLATION DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE COMMERCE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU REMBOURSEMENT A L'URSSAF D'UNE SOMME DE 1895,10 FRANCS, AU TITRE DES COTISATIONS PATRONALES NON ACQUITTEES AU COURS DES ANNEES 1962 ET 1963, Y AJOUTANT 10 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS;



"ALORS QUE RIEN DANS LA DECISION DE LA COUR NI DU TRIBUNAL NE PERMET DE SAVOIR A QUELS MOIS DES ANNEES 1962 ET 1963 CORRESPONDENT CETTE CONDAMNATION, L'ABSENCE DE MAJORATION DE RETARD PARAISSANT SURPRENANTE ET, PLUS ENCORE, L'ABSENCE DE COEFFICIENT AFFECTE AUX CENT FOIS 3 FRANCS D'AMENDE, TANDIS QUE, DANS L'INSTANCE QUI FAIT L'OBJET DU POURVOI N° 66-92912, LES QUATRE MOIS VISES ENTRAINAIENT QUATRE FOIS CENT AMENDES DE 3 FRANCS;



 "QUE CETTE IMPRECISION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ET CE, D'AUTANT PLUS QUE CERTAINS MOIS DES ANNEES EN CAUSE ONT DEJA FAIT L'OBJET DE CONDAMNATIONS;



 "QU'EN OUTRE, LE PACTE CONCORDATAIRE CONCLU LE 11 FEVRIER 1965 ET HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1965, ETAIT OPPOSABLE A TOUS LES CREANCIERS, Y COMPRIS L'URSSAF, EN VERTU DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE COMMERCE;



 "QUE DE PLUS, EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE PRIVILEGIEE DE LA CREANCE DE L'URSSAF, LE SIEUR X... A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI, PAR DECISION DU 27 AVRIL 1965, LUI A ACCORDE DES DELAIS DE PAYEMENT, NOTAMMENT, POUR LES COTISATIONS DONT S'AGIT, COMME L'A CONSTATE L'ARRET LUI-MEME;



 "QU'EN CONSEQUENCE, LES POURSUITES EXERCEES MANQUENT DE BASE LEGALE ET QUE LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS QUI NE PEUT MANQUER D'ENTRAINER SA CASSATION";



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EST ETABLI ET NON CONTESTE QUE X..., QUI EXERCAIT ALORS LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME MARAUVAL, N'A PAS VERSE, A LEUR DATE D'EXIGIBILITE LES COTISATIONS OUVRIERES ET PATRONALES DUES POUR L'EMPLOI DE CENT SALARIES PENDANT LES ANNEES 1962, 1963 ET QUI S'ELEVAIENT, SELON LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ENTREPRIS, A LA SOMME DE 1895,10 FRANCS;



QUE DEVANT LA COUR D'APPEL X... N'A PAS DISCUTE LA REALITE DU NON-VERSEMENT DE CES COTISATIONS QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMEES PAR UNE MISE EN DEMEURE DU 11 MARS 1965, NI SOUTENU QU'IL AVAIT ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR LES MEMES FAITS;



 QU'IL NE SAURAIT DONC S'EN PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;



 ATTENDU QU'EN REPONSE AU MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU SELON LEQUEL LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT INTERVENU A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA MARAUVAL REND CETTE MESURE OPPOSABLE A TOUS LES CREANCIERS, Y COMPRIS L'URSSAF LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE RELATIF A LA SUSPENSION DES PROCEDURES DE RECOUVREMENT PAR LE CREANCIER, NI L'ADMISSION DE L'URSSAF SUR L'ETAT DES CREANCES DE LA SOCIETE MARAUVAL NE SAURAIENT EXONERER LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, EN MECONNAISSANT L'OBLIGATION PERSONNELLE QUI LUI EST FAITE D'ACQUITTER A LEUR ECHEANCE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE";



 ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE;



 QU'EN EFFET C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT DE L'OBLIGATION LEGALE QUI PESE PERSONNELLEMENT SUR L'EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, INDEPENDAMMENT DU RECOUVREMENT DE LA CREANCE DE L'URSSAF QUI PREND RANG PARMI LES CREANCIERS DE LA SOCIETE AU CAS OU CELLE-CI, COMME EN L'ESPECE, EST ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE;



 ATTENDU ENFIN QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L 192 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 191 DU MEME CODE, RELATIVES AUX DIFFERENDS RELEVANT DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS APPLICABLES "AUX POURSUITES PENALES ENGAGEES EN APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ";



 QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M POMPEI AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DESACHE