Cour de Cassation · cr — 7 juin 1972

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (REMO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 16 NOVEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR RECEL DE VOL QUALIFIE ET COMPLICITE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE NE MENTIONNE PAS QUE LE DELEGATAIRE DU PRESIDENT DES ASSISES A DEMANDE A L'ACCUSE S'IL AVAIT RECU NOTIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ;



"ALORS QUE CETTE FORMALITE, IMPOSEE PAR L'ARTICLE 273, DOIT ETRE RESPECTEE A PEINE DE NULLITE ;



ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGEAIT A PEINE DE NULLITE LE PRESIDENT DES ASSISES DE LA LOIRE DEVANT LESQUELLES X... ETAIT RENVOYE PAR L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 19 MAI 1971, QUI AVAIT ANNULE UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELUI-CI PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, A PROCEDER A NOUVEAU A L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



QUE L'INTERROGATOIRE QUI AVAIT PRECEDE LA CONDAMNATION ANNULEE N'AYANT PAS ETE LUI-MEME ANNULE, IL SUFFISAIT QUE LE PRESIDENT S'ASSURAT, COMME IL L'A FAIT, QUE L'ACCUSE ETAIT ASSISTE D'UN AVOCAT POUR SA DEFENSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE RENVOI ;



D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;



REJETTE LE POURVOI.