Cour de Cassation · cr — 28 janvier 1971

REJET DU POURVOI DE DES X... (PATRICE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 FEVRIER 1970, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE DES X... (PATRICE) ET Y... (RENEE), EPOUSE Z..., DES CHEFS DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES COURSES DE CHEVAUX ET COMPLICITE, A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES SOCIETES DE COURSES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



 SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;



 ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI ADMET LA RECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE CONTIENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES ET, DES LORS, N'ENTRE PAS DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES PAR LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONTRE LESQUELS LE POURVOI N'EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE QUE S'IL EN A ETE DECIDE AINSI PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION STATUANT SUR REQUETE ADRESSEE PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DE DES X... EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE ;



 AU FOND ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2, 3 ET 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES SOCIETES HIPPIQUES SUR L'INCULPATION DU DEMANDEUR POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE, INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU PARI MUTUEL ET COMPLICITE ;



 AUX MOTIFS QUE CES SOCIETES ONT, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ORGANISME D'EXPLOITATION DENOMME PMU, LE MONOPOLE DE L'ENREGISTREMENT ET DE L'ORGANISATION DES PARIS, QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES AU DEMANDEUR, COMME TOUTE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES COURSES, NE POUVAIENT QU'ABOUTIR A TROUBLER LE FONCTIONNEMENT DES PARIS, A JETER LE DOUTE DANS L'ESPRIT DU PUBLIC ET AINSI A NUIRE A LA PROSPERITE DE CES PARIS ;



 QU'ENFIN LA PUBLICITE DONNEE AUX FAITS POURSUIVIS RISQUAIT DE JETER LE DISCREDIT SUR LE PMU ET PAR LA MEME SUR LES SOCIETES HIPPIQUES ;



 ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES SONT SUBORDONNEES A UN PREJUDICE CERTAIN, ACTUEL, DIRECT ET PERSONNEL, CE QUI NE RESULTE NULLEMENT, EN L'ESPECE, DES AFFIRMATIONS D'ORDRE GENERAL DE LA DECISION ATTAQUEE ;



 QU'AUCUN PREJUDICE, EN EFFET, NE SAURAIT RESULTER DE LA PRODUCTION DE BORDEREAUX DE PARIS, NON VALABLES POUR LE TIERCE DU 9 DECEMBRE 1962, CETTE PRODUCTION N'AYANT PAS ETE SUIVIE D'EFFET ET ETANT DEMEUREE AU STADE DE LA TENTATIVE, CE QUI EXCLUT LA REALISATION D'UN DOMMAGE QUELCONQUE ;



 QUE, DES LORS, ON NE VOIT PAS COMMENT LE DISCREDIT POUVAIT ETRE JETE SUR UN ORGANISME QUI, CONFORMEMENT A SA MISSION, A DECELE EN TEMPS UTILE UNE INFRACTION A SA PROPRE REGLEMENTATION, QU'AINSI LES SOCIETES HIPPIQUES N'ONT PU SUBIR AUCUN PREJUDICE DISTINCT DU PREJUDICE SOCIAL ;



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES L'INSTANT OU LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARAIT QUE CE DISCREDIT RESULTAIT DE LA PUBLICITE DONNEE A L'INFRACTION, IL LUI INCOMBAIT DE S'EXPLIQUER, COMME LE LUI AVAIT DEMANDE LE DEMANDEUR, SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE PUBLICITE N'ETAIT PAS L'OEUVRE DES PARTIES CIVILES ELLES-MEMES, POSTERIEUREMENT A LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CE QUI RETIRAIT A CE PRETENDU PREJUDICE TOUT CARACTERE DIRECT ET ACTUEL ;



ALORS, ENFIN, QUE LE DISCREDIT RETENU PAR L'ARRET NE CONCERNAIT QUE LE PMU, SEUL EN CONTACT AVEC LE PUBLIC POUR TOUT CE QUI CONCERNE LES PARIS ET NON PAR LA MEME LES SOCIETES DE COURSES, LESQUELLES, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE POUVAIENT ETRE ATTEINTES QU'INDIRECTEMENT PAR LE REJAILLISSEMENT DU DISCREDIT FRAPPANT LE PMU ;



 QUE, DE PLUS FORT, LE PREJUDICE CONSTITUE PAR UNE EVENTUELLE ATTEINTE A LA PROSPERITE DES PARIS DEMEURE TOTALEMENT INDIRECT ET HYPOTHETIQUE, PUISQU'AUSSI BIEN LA REDUCTION DES SOMMES QUE LES SOCIETES SONT AUTORISEES A PRELEVER NE SURVIENDRAIT QU'APRES UNE DIMINUTION DU NOMBRE DES PARIS PASSES AVEC LE PMU EN RAISON D'UNE EVENTUELLE REACTION PSYCHOLOGIQUE DU PUBLIC A L'EGARD DE CET ORGANISME, REACTION QUI DEVRAIT ELLE-MEME TROUVER SA CAUSE DANS LES FAITS POURSUIVIS A L'OCCASION DE LA COURSE DU 9 DECEMBRE 1962 ;



 ATTENDU QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU PRESIDENT DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;



 QUE LE PLAIGNANT EXPOSAIT QU'A L'OCCASION D'UNE EPREUVE DITE DU PRIX DE BORDEAUX, CHOISIE POUR LE PARI TIERCE, COURUE A VINCENNES LE 9 DECEMBRE 1962, LES AGENCES REGIONALES DU PARI MUTUEL URBAIN (PMU) A LILLE, LYON, BORDEAUX ET MARSEILLE, AVAIENT EU LEUR ATTENTION ATTIREE PAR LE NOMBRE IMPORTANT DE JEUX, FAITS SUR UNE MEME COMBINAISON GAGNANTE ET QUI PARAISSAIENT AVOIR UNE ORIGINE COMMUNE, ET QUE CES PARIS AVAIENT ETE FAITS EN CONTRAVENTION A L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT GENERAL DU PARI TIERCE, LEQUEL PRECISANT QU'UN MEME PARIEUR NE PEUT ENGAGER, SOIT DANS UN SEUL, SOIT DANS PLUSIEURS POSTES D'ENREGISTREMENT, SUR UN MEME TIERCE SIMPLE OU SUR CHACUN DES TIERCES ENGLOBES DANS UNE FORMULE COMBINEE, UN ENJEU TOTAL SUPERIEUR A 60 FRANCS ;



 QU'EN COURS D'INFORMATION, CINQ AUTRES SOCIETES DE COURSES, LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, LA SOCIETE DE STEEPLE-CHASE DE FRANCE, LA SOCIETE DE SPORT DE FRANCE, LA SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT ET LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE COURSES DE FRANCE, S'ETAIENT EGALEMENT CONSTITUEES PARTIES CIVILES ;



 QUE, SUR REQUISITOIRE SUPPLETIF DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES COURSES DE CHEVAUX ET DE COMPLICITE, DES X..., AINSI QUE D'AUTRES INDIVIDUS, AVAIENT ETE INCULPES ;



 QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, SAISI PAR LE DEMANDEUR DE CONCLUSIONS SOULEVANT L'IRRECEVABILITE DES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES SIX SOCIETES DE COURSES, A, PAR UNE ORDONNANCE DU 24 JUIN 1969, DECLARE RECEVABLES LESDITES CONSTITUTIONS ET RENVOYE DES X... ET D'AUTRES INDIVIDUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LES INCULPATIONS VISEES PAR LES REQUISITOIRES INTRODUCTIF ET SUPPLETIF ;



QUE DES X... A REGULIEREMENT INTERJETE APPEL DES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE RELATIVES A LA RECEVABILITE DES PARTIES CIVILES ;



 ATTENDU QUE, STATUANT SUR CET APPEL, ET POUR CONFIRMER SUR CE POINT L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI REPOND AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DU DEMANDEUR, ENONCE QUE LES SOCIETES DE COURSES SONT DES PERSONNES MORALES DONT LE BUT COMMUN EST L'AMELIORATION DE LA RACE CHEVALINE PAR L'ORGANISATION, CHACUNE EN CE QUI LA CONCERNE, D'EPREUVES DE SELECTION SUR LES DIFFERENTS HIPPODROMES DE LA REGION PARISIENNE, ET QUI ONT LE MONOPOLE LEGAL, SOUS LE CONTROLE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTERE DES FINANCES, DE L'ENREGISTREMENT DES PARIS POUR LES DIVERSES COURSES QU'ELLES ORGANISENT ET QU'ELLES ASSURENT CE MONOPOLE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ORGANISME D'EXPLOITATION COMMUN DENOMME PARI MUTUEL URBAIN (PMU) ;



QUE LA COUR CONSTATE QUE LES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX, DONT LES STATUTS PREVOIENT DES REGLES STRICTES RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA REGLEMENTATION DES EPREUVES ONT UN INTERET CERTAIN A CE QUE L'ENREGISTREMENT DES PARIS PRESENTE UN CARACTERE DE PARFAITE REGULARITE ;



 QU'ELLE ESTIME, ENFIN, EN L'ESPECE, QUE SI LES AGISSEMENTS DE DES X..., ET DES AUTRES INCULPES, ONT LESE L'ENSEMBLE DES PARIEURS GAGNANTS, ILS N'EN ONT PAS MOINS CAUSE UN PREJUDICE DIRECT, TANT MATERIEL QUE MORAL, AUX PARTIES CIVILES ;



 ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;



 ATTENDU, EN EFFET, QUE, DEVANT UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, LA RECEVABILITE D'UNE PARTIE CIVILE NE SAURAIT ETRE SUBORDONNEE A LA DOUBLE PREUVE, PREALABLEMENT RAPPORTEE PAR LA PERSONNE QUI SE PRETEND LESEE PAR UNE INFRACTION, D'ABORD DE L'EXISTENCE DE LADITE INFRACTION, ENSUITE DE L'EXISTENCE DU PREJUDICE DONT ELLE AURAIT SOUFFERT ;



 QU'IL SUFFIT, POUR QU'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SOIT RECEVABLE LORS DE L'INSTRUCTION PREALABLE, QUE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ELLE S'APPUIE PERMETTENT AU JUGE D'ADMETTRE COMME POSSIBLE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE ET LA RELATION DIRECTE DE CELUI-CI AVEC UNE INFRACTION A LA LOI PENALE ;



 QUE TEL EST BIEN LE CAS DE L'ESPECE, A CE STADE DE LA PROCEDURE ;



 QUE C'EST AU SEUL JUGE DU FOND QU'IL APPARTIENDRA EN DEFINITIVE D'ETABLIR LA REALITE DE L'INFRACTION, D'EN DETERMINER LE CARACTERE ET DE DIRE SI LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE EST, OU NON, RAPPORTEE ET SI CE PREJUDICE PREND SA SOURCE DANS L'INFRACTION DENONCEE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



SUR LE MEMOIRE PROPOSANT UN MOYEN ADDITIONNEL ;



ATTENDU QUE CE MEMOIRE A ETE PRODUIT APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI ET POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT PAR LE CONSEILLER COMMIS ;



QU'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 590, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LE DECLARER IRRECEVABLE ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LE POURVOI.