Cour de Cassation · cr — 3 octobre 1967

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 7 JUILLET 1966, QUI, APRES CONDAMNATION DE X... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECLARER SUR L'APPEL INTRODUIT PAR X... CONCERNANT LES INTERETS CIVILS SEULS, A TITRE PRINCIPAL, Y... MAL FONDE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, ET A TITRE SUBSIDIAIRE RESPONSABLE POUR PARTIE EN RAISON DE L'EXCUSE DE PROVOCATION DONT IL EXCIPAIT, AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE AYANT REJETE L'EXCUSE DE PROVOCATION INVOQUEE PAR X..., LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ETAIENT DEFINITIVES ET NE POUVAIENT PLUS ETRE REMISES EN CAUSE;



"ALORS QUE SI L'ACTION PUBLIQUE ETAIT DEFINITIVEMENT REGLEE PAR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DU DEFAUT D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC QUANT AUX DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT, LA RESPONSABILITE DU PREVENU RECONNU COUPABLE QUANT AUX INTERETS CIVILS DEVAIT ETRE EXAMINEE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE SINON DANS SON PRINCIPE DEFINITIVEMENT ADMIS, MAIS DU MOINS DANS SON ETENDUE COMMANDEE PAR L'EXCUSE DE PROVOCATION QUE LA COUR AVAIT DES LORS LE DROIT ET LE DEVOIR DE RECHERCHER SI LES FAITS PROPOSES PAR X... ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL";



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES POURSUITES AYANT ETE EXERCEES CONTRE X... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE ONT PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LUI DE CE CHEF APRES AVOIR ECARTE L'EXCUSE DE PROVOCATION INVOQUEE, ET STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES DEMANDEES;



 QUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU QUANT A CES INTERETS CIVILS SEULEMENT, LA COUR, AU VU DES CONCLUSIONS, PRISES PAR LUI, DEMANDANT A BENEFICIER DE L'EXCUSE DE PROVOCATION, CONSTATE QUE SON APPEL N'AYANT VISE QUE LES INTERETS CIVILS, IL A ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET QUE L'EXCUSE DE PROVOCATION AYANT ETE ECARTEE, X... NE SAURAIT RECLAMER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE;



ATTENDU QU'IL A ETE A BON DROIT AINSI DECIDE;



QU'EN EFFET L'EXCUSE DE PROVOCATION INVOQUEE N'AYANT PAS ETE ADMISE, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LES TEXTES INVOQUEES EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;



 QUE LE MOYEN PEUT ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COPPER-ROYER.