Cour de Cassation · cr — 30 juin 1971

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHELLE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 1ER JUILLET 1970, QUI, POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, L'A CONDAMNEE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITS LES FAITS DE PRESENTATION DE BILANS INEXACTS ET DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, REMONTANT A 1961 ET POURSUIVIS SEULEMENT A L'OCCASION D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU 25 SEPTEMBRE 1967, PAR LE MOTIF QU'UNE PRECEDENTE PLAINTE DEPOSEE PAR UN TIERS, LE 9 JANVIER 1964, AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION ;



 ALORS QUE L'EFFET INTERRUPTIF EST LIMITE AUX FAITS DELICTUEUX PRECIS OBJETS DE L'ACTE CONSIDERE, ET QUE LA PLAINTE DU 9 JANVIER 1964 ET L'INFORMATION CONSECUTIVES PORTAIENT SUR DES FAITS D'ABUS DE CONFIANCE, DE DETOURNEMENT DE FONDS SOCIAUX ET D'USAGES ABUSIFS DE BIENS SOCIAUX, ENTIEREMENT DIFFERENTS ET SANS AUCUNE CONNEXITE AVEC LES FAITS OBJETS DE LA PLAINTE DU 25 SEPTEMBRE 1967 ;



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z..., EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1967, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE Y... (GUY), DU CHEF D'INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ;



QU'AU TERME DE CETTE INFORMATION, LA FEMME Y..., ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES TRACTEURS AGRICOLES DU CENTRE (SOTAC), A ETE RENVOYEE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DES CHEFS DE PRESENTATIONS DE FAUX BILANS ET DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RECONNU LA DEMANDERESSE COUPABLE DE CES DEUX CHEFS DE PREVENTION, ENONCE QUE, BIEN QUE COMMIS LES 14 MARS, 24 AVRIL ET 23 JUIN 1961, LES DELITS QUI LUI SONT REPROCHES N'ETAIENT PAS PRESCRITS A LA DATE DU 25 SEPTEMBRE 1967 ;



 QU'EN EFFET, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE INTERROMPUE, QUANT A CES DELITS, PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE LE 9 JANVIER 1964 PAR Y... (GUY), CONTRE Z..., DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, DETOURNEMENTS DE FONDS SOCIAUX, ABUS DES BIENS ET DU CREDIT DE LA SOCIETE, TOUTES INFRACTIONS COMMISES DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOTAC, A LA TETE DE LAQUELLE Z... AVAIT SUCCEDE A LA FEMME Y... EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;



 QUE, C'EST AU COURS DE L'INFORMATION OUVERTE SUR CETTE PLAINTE QU'AVAIENT ETE REVELES LES DELITS REPROCHES A LA DEMANDERESSE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 QU'EN EFFET, UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE RELATIVE AUX AGISSEMENTS DES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE MET L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT ET INTERROMPT LA PRESCRIPTION A L'EGARD DE TOUTES LES INFRACTIONS, MEME NON VISEES DANS CETTE PLAINTE, QUI ONT ETE COMMISES DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 15 ET 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET 147 ET 150 DU CODE PENAL, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LA FEMME Y... COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES ET DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ;



 AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU PRESENTATION DE BILANS INEXACTS AUX ACTIONNAIRES LORS DES TROIS ASSEMBLEES GENERALES FICTIVES, AUXQUELLES PERSONNE N'AVAIT ASSISTE, ET DONT LES PROCES-VERBAUX CONSTITUENT DES FAUX INTELLECTUELS ;



 ALORS QUE LES DEUX INFRACTIONS SONT EXCLUSIVES L'UNE DE L'AUTRE, AUCUN BILAN N'AYANT PU ETRE PRESENTE AUX ACTIONNAIRES SI AUCUNE ASSEMBLEE N'A ETE TENUE, QU'UNE CONTRADICTION ESSENTIELLE ENTACHE DONC LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET ;



 ET QUE CELUI-CI EST DONC DENUE DE MOTIFS ET PRIVE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA FEMME Y... A SIGNE, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOTAC, LES PROCES-VERBAUX DE TROIS ASSEMBLEES GENERALES, EN DATES DES 14 MARS, 24 AVRIL ET 23 JUIN 1961 AUXQUELLES AURAIENT ETE PRESENTES LES BILANS DE LADITE SOCIETE ;



 QU'EN REALITE, CES TROIS ASSEMBLEES ETAIENT FICTIVES, PERSONNE N'Y AYANT JAMAIS ASSISTE, PAS MEME LA PREVENUE NON PLUS QUE LE SIEUR A... QUI EST MENTIONNE DANS LES PROCES-VERBAUX COMME AYANT, EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, DONNE LECTURE DE SON RAPPORT, ALORS QU'IL N'A JAMAIS EXERCE CES FONCTIONS DANS LA SOTAC ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE LES INEXACTITUDES DES BILANS DE LA SOTAC, A EGALEMENT RETENU A L'ENCONTRE DE LA FEMME Y..., NON PAS LE DELIT DE PRESENTATION DE FAUX BILANS MAIS CELUI DE PUBLICATION DE FAUX BILANS ;



QUE L'EXISTENCE DE CE DERNIER DELIT N'ETANT PAS INCONCILIABLE AVEC LE FAIT CONSTATE PAR L'ARRET QUE LES ASSEMBLEES GENERALES N'ONT PAS ETE REELLEMENT TENUES, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL N'EST ENTACHEE D'AUCUNE CONTRADICTION DE CE CHEF ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI ;



 ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE : QU'ELLE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;



 DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE