Cour de Cassation · cr — 11 avril 1973

REJET DU POURVOI DE X... (NORBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUIN 1972, QUI A CONSTATE LA REVOCATION DU SURSIS DE LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI LE 8 MAI 1970 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE POUR FALSIFICATION DE CHEQUES ET ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ;



LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 593, 734, 734-1, 735, 738 ET SUIVANTS, 744-3, 745 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1134, 1350, 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971, VIOLATION DE LA REGLE DE L'UNITE DES PEINES, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A DIT QUE LA CONDAMNATION A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT SIX MOIS FERME PRONONCEE CONTRE LE SIEUR X... LE 13 JUILLET 1971 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, REVOQUE LE SURSIS DONT ETAIT ASSORTIE LA CONDAMNATION DU MEME TRIBUNAL DU 8 MAI 1970 A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ;



 " AU MOTIF QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 744-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT FERME DE SIX MOIS, FRACTION DE LA PEINE DE DEUX ANS, DONT HUIT MOIS AVEC SURSIS PROBATOIRE PRONONCEE LE 13 JUILLET 1971, A REVOQUE LE SURSIS DE LA PEINE DE HUIT MOIS PRONONCEE LE 8 MAI 1970 ;



 QU'EN EFFET, EN CAS DE CONDAMNATION MIXTE, IL CONVIENT D'APPLIQUER LA REVOCATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE LORS QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 744-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT REMPLIES ET QU'EN L'ESPECE LA CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT MIXTE PRONONCEE LE 13 JUILLET 1971 COMPORTE UNE PARTIE D'EMPRISONNEMENT FERME SUPERIEURE A DEUX MOIS ;



 " ALORS QUE LA PREMIERE PEINE DE HUIT MOIS AVEC SURSIS SIMPLE DU 8 MAI 1970 DONT LE SORT ETAIT EN JEU, EST ENTIEREMENT ETRANGERE AUX REGLES DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ;



QUE L'ARTICLE 744-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LEQUEL SE FONDE UNIQUEMENT L'ARRET ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE, SEUL L'ARTICLE 735 DU MEME CODE DEVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ET QU'AU SURPLUS L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION FLAGRANTE PUISQU'IL PRONONCE LA REVOCATION DU SURSIS DU 8 MAI 1970 EN FONCTION D'UN TEXTE PREVOYANT LA REVOCATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE AFFERENT A UNE AUTRE PEINE DU 13 JUILLET 1971 " ;



 LE SECOND, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 593, 734, 734-1, 735, 738 ET SUIVANTS, 744-3, 745 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1134, 1350, 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971, VIOLATION DE LA REGLE DE L'UNITE DES PEINES " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A DIT QUE LA CONDAMNATION A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT SIX MOIS FERME PRONONCEE CONTRE LE SIEUR X... LE 13 JUILLET 1971 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, REVOQUE LE SURSIS DONT ETAIT ASSORTIE LA CONDAMNATION DU MEME TRIBUNAL DU 8 MAI 1970 A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ;



" AU MOTIF QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 744-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT FERME DE SIX MOIS, FRACTION DE LA PEINE DE DEUX ANS, DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS PROBATOIRE PRONONCEE LE 13 JUILLET 1971, A REVOQUE LE SURSIS DE LA PEINE DE HUIT MOIS PRONONCEE LE 8 MAI 1970 ;



 QU'EN EFFET EN CAS DE CONDAMNATION MIXTE, IL CONVIENT D'APPLIQUER LA REVOCATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE LORSQUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 744-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT REMPLIES ET QU'EN L'ESPECE LA CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT MIXTE PRONONCEE LE 13 JUILLET 1971 COMPORTE UNE PARTIE D'EMPRISONNEMENT FERME SUPERIEURE A DEUX MOIS ;



 " ALORS QUE LA PEINE PRONONCEE LE 13 JUILLET 1971 N'ETAIT PAS UNE PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT SIX MOIS FERME ET DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS MAIS UME PEINE UNIQUE DONT IL EST SPECIFIE PAR LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 " QU'IL SERA SURSIS A SON EXECUTION, X... ETANT PLACE SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS ", LE SURSIS NE S'APPLIQUANT QU'A DIX-HUIT MOIS DE LA PEINE ;



 QU'AINSI CETTE PEINE AVEC SURSIS NE POUVAIT, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 735 COMME DE L'ARTICLE 744-3 D'AILLEURS REVOQUER LE SURSIS OCTROYE PAR JUGEMENT DU 8 MAI 1970 ;



QU'ENFIN, L'ARRET VIOLE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 EN INTERDISANT AU-DELA DU DELAI DE SIX MOIS QU'IL A PREVU LA LIBERATION DE X... AUX FINS DE RESPECT DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE DANS LE CADRE DE LA MISE A L'EPREUVE DONT IL REDUIT A NEANT L'EQUILIBRE ET LES EFFETS " ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE EN DATE DU 8 MAI 1970, X... A ETE CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS SIMPLE POUR FALSIFICATION DE CHEQUES ET ESCROQUERIES ET, D'AUTRE PART, QUE PAR JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 13 JUILLET 1971, LEDIT X... A ETE CONDAMNE POUR VOLS COMMIS COURANT 1970 ET NOTAMMENT LES 24 ET 25 NOVEMBRE 1970 A LA PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS A L'EXECUTION SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS, ET PRESCRIPTION DE CERTAINES MESURES PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ETANT SPECIFIE " QUE CE SURSIS NE S'APPLIQUERA QU'A DIX-HUIT MOIS DE LA PEINE " ;



 ATTENDU EN CET ETAT QUE SI POUR PRONONCER LA REVOCATION DU SURSIS SIMPLE DE LA PREMIERE CONDAMNATION DU 8 MAI 1970 LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR VISER A TORT L'ARTICLE 744-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DECISION N'EN EST PAS MOINS JUSTIFIEE AU REGARD DE L'ARTICLE 735 DU MEME CODE APPLICABLE EN L'ESPECE ;



 ATTENDU, EN EFFET, QU'EN DECIDANT QUE LE SURSIS ACCORDE PAR LA PREMIERE DECISION SE TROUVAIT REVOQUE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION, DES LORS QUE LE SECOND JUGEMENT PRONONCAIT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS D'UNE DUREE SUPERIEURE A DEUX MOIS ;



 D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI