Cour de Cassation · cr — 3 mai 1973

REJET DU POURVOI DE X... (NICOLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972, QUI A DECLARE REVOQUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DONT ETAIT ASSORTIE LA CONDAMNATION A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE ELLE LE 17 MARS 1970 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS POUR RECEL, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 ET 744-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA PEINE PRONONCEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MARSEILLE DU 18 FEVRIER 1972 ENTRAINAIT REVOCATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ASSORTISSANT UNE PRECEDENTE CONDAMNATION DU 17 MARS 1970, SANS CONSTATER QUE LA DECISION ENTRAINANT REVOCATION DU SURSIS ETAIT DEFINITIVE, NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION A MEME DE VERIFIER S'IL A ETE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 744-3";



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE LE 18 FEVRIER 1972 CONTRE LA DEMANDERESSE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, ETAIT DEFINITIVE;



 QUE LE MOYEN MANQUE, DES LORS, PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE;



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 744-3, 745, 777 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970 ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UNE CONDAMNATION A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE REVOQUAIT UN SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PRECEDEMMENT ACCORDE LORS D'UNE PREMIERE CONDAMNATION, PAR LES MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SECONDE CONDAMNATION COMPORTAIT UNE PARTIE D'EMPRISONNEMENT FERME SUPERIEURE A DEUX MOIS ET REPONDAIT AINSI AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 744-3, ET D'AUTRE PART, QUE CE DEUXIEME SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ETAIT ILLEGAL;



 "ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PARTIEL EST UNIQUE, QU'ELLE PEUT ETRE DECOMPOSEE EN DEUX PEINES DISTINCTES, L'UNE AVEC SURSIS ET L'AUTRE FERME, ET QU'EN L'ABSENCE DE PRECISION, LE TEXTE LEGAL DOIT ETRE ENTENDU DANS LE SENS LE PLUS FAVORABLE AU CONDAMNE;



"ET ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE LA LEGALITE OU L'ILLEGALITE DU DEUXIEME SURSIS EST ETRANGERE A LA REVOCATION DU PREMIER SURSIS, LA LOI NE LA PRENANT PAS EN CONSIDERATION";



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE A ETE CONDAMNEE : 1° PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 17 MARS 1970 A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS, POUR RECEL, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE;



2° PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE DU 18 FEVRIER 1972 A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS;



 ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA CONDAMNATION DU 18 FEVRIER 1972 REVOQUAIT LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DONT AVAIT BENEFICIE X... NICOLE POUR LA CONDAMNATION DU 17 MARS 1970, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



 DES LORS QUE LE SECOND JUGEMENT PRONONCAIT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS, D'UNE DUREE SUPERIEURE A DEUX MOIS;



ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 744-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LE CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, COMMET, AU COURS DU DELAI D'EPREUVE, UN CRIME OU UN DELIT DE DROIT COMMUN, SUIVI D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION, SOIT A UNE PEINE CRIMINELLE, SOIT A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS D'UNE DUREE SUPERIEURE A DEUX MOIS, LA PREMIERE PEINE EST D'ABORD EXECUTEE SANS QU'ELLE PUISSE SE CONFONDRE AVEC LA SECONDE;



 QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI