Cour de Cassation · cr — 28 février 1974

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (BENOIT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 JANVIER 1973 QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR OUTRAGES A MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;



 SUR LE SEPTIEME MOYEN DE CASSATION PRESENTE PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUIN 1887 ;



 VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, ENSEMBLE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ;



 ATTENDU QUE LA LOI DU 11 JUIN 1887 PUNIT QUICONQUE A EXPEDIE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS UNE CORRESPONDANCE A DECOUVERT CONTENANT UNE INJURE OU UNE DIFFAMATION ENVERS LES PERSONNES QU'ELLE ENUMERE ;



 QUE LES INFRACTIONS PREVUES PAR CETTE LOI EXISTENT DES QU'UNE CORRESPONDANCE A DECOUVERT A ETE EXPEDIEE, C'EST-A-DIRE DEPOSEE DANS LES BOITES OU BUREAUX DE LA POSTE POUR ETRE ENVOYEE A SON DESTINATAIRE ;



QU'IL N'IMPORTE QU'UN TELEGRAMME PROPREMENT DIT DOIVE PARVENIR FERME ENTRE LES MAINS DU DESTINATAIRE ;



 QUE SON TEXTE ETANT REMIS A DECOUVERT AUX EMPLOYES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CHARGES DE LE TRANSMETTRE, IL RENTRE PAR SUITE NECESSAIREMENT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI QUI VISE TOUTE CORRESPONDANCE A DECOUVERT, QUELLE QU'EN SOIT D'AILLEURS LA FORME ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 13 OCTOBRE 1969, X..., QUI AVAIT UN DIFFEREND AVEC LE SIEUR Y..., MAIRE DE TERVILLE, A ADRESSE IMPERSONNELLEMENT A LA " MAIRIE DE TERVILLE " UN TELEGRAMME AINSI REDIGE : " A REMETTRE A TOUS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX, AVIS SUIVANT - STOP - ACCUSE MAIRE D'UN FAUX DANS EXERCICE MANDAT, EXCES DE POUVOIR AINSI QU'ABUS DE CONFIANCE ET MANIPULATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX POUR SERVIR INTERET PARTICULIER, PROVOQUANT AINSI CESSATION ACTIVITE ENTREPRISE FUMAC - STOP - MATERIALITE DES FAITS PROUVEE A CONSEILLERS Z... ET A... - STOP - VOUS INVITE REUNION CE SOIR 21 HEURES CAFE RANIERI - BENOIT X... " ;



 ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET S'EST APPROPRIE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, ENONCE QUE " L'ACCUSATION DE FAUX ET D'ABUS DE CONFIANCE EST MANIFESTEMENT OUTRAGEANTE ET DE NATURE A INCULPER L'HONNEUR ET LA DELICATESSE DU SIEUR Y..., MAIRE DE TERVILLE, A DIMINUER SON AUTORITE MORALE ET LE RESPECT DU A SA FONCTION " ;



QUE LES JUGES DU FOND CONCLUENT QUE, DES LORS, X... S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT D'OUTRAGES A MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ;



ATTENDU QUE X... AYANT FAIT VALOIR, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES NE CONSTITUAIENT PAS L'OUTRAGE A MAGISTRAT DE L'ARTICLE 222 SUS-RAPPELE, MAIS EN RAISON DE LA PUBLICITE QUE L'ECRIT AVAIT RECUE, SOIT LE DELIT DE DIFFAMATION PREVU PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SOIT LE DELIT D'INJURE OU DIFFAMATION COMMIS PAR VOIE DE CORRESPONDANCE CIRCULANT A DECOUVERT PREVU PAR LA LOI DU 11 JUIN 1887, DELITS QUI, D'AILLEURS, ETAIENT L'UN ET L'AUTRE PRESCRITS, LA COUR A REJETE CETTE ARGUMENTATION AU MOTIF QUE " LA REMISE DU TEXTE DU TELEGRAMME A UN AGENT DES POSTES ET SA RECEPTION PAR UN AUTRE AGENT DE CETTE ADMINISTRATION NE PEUT LUI CONFERER UN CARACTERE DE PUBLICITE, CES AGENTS ETANT TENUS AU SECRET PROFESSIONNEL ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE TEXTE DE CE TELEGRAMME NE POUVANT, AVANT DE PARVENIR AU DESTINATAIRE, ETRE CONNU QUE D'EMPLOYES TENUS AU SECRET PROFESSIONNEL, C'EST BIEN L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL QUI DOIT RECEVOIR APPLICATION " ;



ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 11 JUIN 1887 CI-DESSUS RAPPELEES ;



 QUE LE FAIT QUE LES EMPLOYES DES POSTES QUI MANIPULENT LES CORRESPONDANCES CIRCULANT A DECOUVERT SOIENT TENUS AU SECRET PROFESSIONNEL EST SANS INCIDENCE SUR LA CONSTITUTION DE L'INFRACTION, LA LOI N'AYANT NULLEMENT RESTREINT SON CHAMP D'APPLICATION, NI PRESCRIT QUE LE DELIT NE SERAIT CARACTERISE QUE SI LA CORRESPONDANCE CIRCULANT A DECOUVERT POUVAIT ETRE LUE PAR D'AUTRES QUE PAR LES EMPLOYES DES POSTES;



QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU CONSTATER QUE LES FAITS POURSUIVIS ETAIENT PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 11 JUIN 1887 ET QUE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ETAIT, DES LORS, INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;



 QUE D'AUTRE PART, TOUTE DISQUALIFICATION ETAIT IMPOSSIBLE EN LA MATIERE, LES POURSUITES DEVANT, A PEINE DE NULLITE, ETRE INTENTEES SELON LES REGLES PRECISES FIXEES PAR L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI ;



 QU'ENFIN LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE RESULTANT DES INFRACTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 11 JUIN 1887 ETANT DE TROIS MOIS AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI QUI RENVOIE A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET CETTE PRESCRIPTION NE POUVANT ETRE INTERROMPUE QUE PAR UN ACTE DE POURSUITE VISANT L'INFRACTION MEME QUI EST ENVISAGEE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RELEVER QUE LES ACTES DE POURSUITE FIGURANT DANS LA PROCEDURE QUI LEUR ETAIT SOUMISE VISAIENT SEULEMENT LE DELIT D'OUTRAGE A MAGISTRAT ET QU'ILS N'AVAIENT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DU DELIT D'INFRACTION A LA LOI DU 11 JUIN 1887 ;



 QU'AINSI LES FAITS REMONTANT AU 24 OCTOBRE 1969, LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE ;



QU'IL SUIT DE LA QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ DU 25 JANVIER 1973 ;



 ET ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EST ACQUISE ;



QU'IL NE DEMEURE, DES LORS, RIEN A JUGER;



DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI