Cour de Cassation · cr — 28 février 1968

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 JUILLET 1966, QUI, APRES AVOIR CONSTATE L'AMNISTIE DES CONTRAVENTIONS QUI LUI ETAIENT IMPUTEES, L'A CONDAMNE A PAYER A L'URSSAF LES SOMMES DE 55192,85 FRANCS ET DE 3917,98 FRANCS REPRESENTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NON PAYEES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1959 AU 30 MAI 1960 ET LES MAJORATIONS DE RETARD AINSI QUE CELLE DE 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS SOCIALES DUES PAR LA SOCIETE "DIX-SEPT", POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1959 AU 1ER JUILLET 1960, AU MOTIF QU'IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, DONT LES MANDATAIRES LEGAUX ONT ETE ECARTES EN JUILLET 1960 PAR LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE;



"ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE LE MANDAT DE GESTION DE LA SOCIETE, CONFERE AU DEMANDEUR, AVAIT PRIS FIN LE 20 NOVEMBRE 1959 PAR L'ACCEPTATION DE SA DEMISSION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET PAR LA DESIGNATION, POUR LE REMPLACER, D'UN NOUVEAU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN LA PERSONNE DE Y..., ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE DEMANDEUR NE PEUT REPONDRE QUE DES COTISATIONS ECHUES AVANT CETTE DATE, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE EN FONCTIONS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AUTREMENT QU'EN ENONCANT QU'IL NE JUSTIFIERAIT PAS DE SON REMPLACEMENT, ALORS QU'IL OFFRAIT LA PREUVE, QUI RESULTAIT DES REGISTRES SOCIAUX, ET DE SA DEMISSION ET DE L'ACCEPTATION DE CELLE-CI, ET DE SON REMPLACEMENT;



 "ET ALORS, D'AILLEURS, QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR NI FAIT PUBLIER SA DEMISSION, NI PORTE CETTE DEMISSION A LA CONNAISSANCE DE L'URSSAF, NI ENFIN PROTESTE CONTRE LA MISE EN DEMEURE DU 9 DECEMBRE 1963;



 "ALORS QUE LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LA DEMISSION N'A D'AUTRE CONSEQUENCE QUE DE METTRE A LA CHARGE DU PREVENU LA PREUVE DU FAIT QU'IL N'ETAIT PLUS EN FONCTIONS PENDANT LA PERIODE INCRIMINEE, ALORS QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LA DEMISSION DES ADMINISTRATEURS SOIT NOTIFIEE AUX CREANCIERS DE LA SOCIETE;



 "ALORS, ENFIN, QUE LA MISE EN DEMEURE N'EST PAS AU DOSSIER ET A ETE ADRESSEE A UNE PERSONNE INCONNUE, PLUS DE QUATRE ANS APRES QUE LE DEMANDEUR EUT CESSE SES FONCTIONS ET QUE LA PREUVE N'EST PAS FAITE QU'IL EUT PU EN CONNAITRE L'EXISTENCE";



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES "DIX-SEPT", ET COMME TEL EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A PAS PAYE ENTRE LE 1ER AVRIL 1959 ET LE 31 MAI 1960 LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR 33 OUVRIERS DE LADITE SOCIETE;



 QU'IL NE SAURAIT INVOQUER POUR LIMITER LA DUREE DE LA PERIODE POUR LAQUELLE IL A ETE DECLARE RESPONSABLE, LE FAIT QUE Y... AURAIT ETE NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE LE 20 NOVEMBRE 1959 POUR DEVENIR PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL LE 20 JANVIER 1960;



 QUE, D'UNE PART, EN EFFET, UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL NE PEUT SE DECHARGER SUR AUTRUI DES OBLIGATIONS LEGALES QUI LUI INCOMBENT;



QUE, D'AUTRE PART, X... N'A JUSTIFIE D'AUCUNE MESURE LEGALE DE PUBLICITE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ET DE SA DEMISSION, QU'IL NE PEUT DONC S'EN PREVALOIR A L'EGARD D'UN TIERS COMME LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET QU'IL NE JUSTIFIE PAS DAVANTAGE AVOIR AVISE DIRECTEMENT CELLE-CI;



 QU'ENFIN LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE FAITE LE 6 DECEMBRE 1963, ET QU'IL PRETEND NE PAS AVOIR RECUE, NE CONSTITUE QU'UNE CONDITION DE LA POURSUITE ET N'EST PAS UN ELEMENT CONSTITUTIF DES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES, CELLES-CI SE TROUVANT REALISEES DU FAIT DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS DUES DANS LES DELAIS LEGAUX;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A L'URSSAF LE MONTANT DES COTISATIONS RECLAMEES ET DES MAJORATIONS DE RETARD AINSI QU'UNE INDEMNITE DE 1 FRANC, SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QUE L'URSSAF A, NON SEULEMENT PRODUIT A LA FAILLITE DE LA SOCIETE, MAIS Y A ETE ADMISE POUR DES SOMMES EGALES AU MONTANT DE SA CREANCE, ENFIN A ETE REPRESENTEE COMME FAISANT PARTIE DE LA MASSE DES CREANCIERS PAR LE SYNDIC QUI, AU NOM DE CELLE-CI, A OBTENU CONTRE LES ADMINISTRATEURS, PARMI LESQUELS LE DEMANDEUR, UN JUGEMENT DEFINITIF DE CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE, D'OU IL SUIT QUE L'ACTION CIVILE AYANT ETE EXERCEE DEVANT LE JUGE COMMERCIAL NE POUVAIT PLUS ETRE REPRISE DEVANT LE JUGE REPRESSIF ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION, AVANT DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'URSSAF, DE VERIFIER QUE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS QU'IL CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER, N'AVAIENT PAS ETE DEJA PAYEES EN SUITE DES VERSEMENTS EFFECTUES AU COURS DE LA PROCEDURE DE FAILLITE OU DE L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 6 JUIN 1962;



 "ALORS ENFIN QUE, LES DOMMAGES-INTERETS ETANT EN CETTE MATIERE, DETERMINES PAR LA LOI QUI FIXE DE FACON IMMUABLE LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT Y AJOUTER EN ALLOUANT A L'URSSAF UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE";



 SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN;



ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE X..., AUTEUR DES INFRACTIONS RETENUES, DOIT REPARER PERSONNELLEMENT LE PREJUDICE QU'ELLES ONT DIRECTEMENT CAUSE A L'URSSAF ET QUE LES PROCEDURES SUIVIES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE A L'OCCASION DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DES "DIX-SEPT" EN VUE DE REPARTIR ENTRE LES ADMINISTRATEURS LA RESPONSABILITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE SOCIETE, D'AILLEURS NON EN CAUSE DANS LE PRESENT DEBAT, NE SAURAIENT SOUSTRAIRE LE DEMANDEUR AUX RESPONSABILITES QU'IL A PERSONNELLEMENT ENCOURUES A L'OCCASION DE CONTRAVENTIONS RELEVANT DE LA JURIDICTION REPRESSIVE;



 ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;



 SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN;



 VU LESDITS ARTICLES;



 ATTENDU QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE CAUSE D'AUTRE PREJUDICE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUE CELUI RESULTANT DU RETARD DANS LE PAYEMENT DESDITES COTISATIONS ET QUE CE PREJUDICE EST INTEGRALEMENT REPARE PAR LES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR L'ARTICLE L151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;



 ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONDAMNE LE DEMANDEUR AU PAYEMENT DESDITES MAJORATIONS, ONT ALLOUE A L'URSSAF UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU, ET PAR LA MEME VIOLE, LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 JUILLET 1966, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ACCORDE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A L'URSSAF, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MARCILHACY.