Cour de Cassation · cr — 18 novembre 1969

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (ARMAND), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 29 MARS 1968, QUI A RELAXE Y... (PIERRE), PREVENU D'ESCROQUERIES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIES, ET A DEBOUTE X... DE SES CONCLUSIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 ET 408 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN SALARIE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR ESCROQUERIE ET SUBSIDIAIREMENT ABUS DE CONFIANCE, AUX MOTIFS QUE SI CE SALARIE A AGI AVEC "FOURBERIE" SES PROJETS N'ONT CEPENDANT PAS ABOUTI, QUE LES TRAVAUX QU'IL A COMMANDES ETAIENT "POUR PARTIE" UTILES AU DEMANDEUR, EMPLOYEUR DU PREVENU, QUE LE DEMANDEUR LES A APPROUVES PUISQU'IL EN A PAYE LE PRIX ET D'AILLEURS QUE LA DEPENSE AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LE CADRE DES LIBERTES LAISSEES "AU SALARIE" : "ALORS QUE LE MOBILE QUI ANIMAIT LE PREVENU IMPORTE PEU, DES LORS QUE SA MAUVAISE FOI EST CARACTERISEE ET QUE LE FAIT CONSTATE D'AVOIR, ETANT CHEF CARRIER AU SERVICE DU DEMANDEUR, SCIEMMENT COMMANDE A DES TIERS DES TRAVAUX QUI "POUR PARTIE" AU MOINS DEVAIENT SERVIR A LA REALISATION D'UN PROJET D'EVICTION DU DEMANDEUR - DONT CE DERNIER N'AURAIT PAS PAYE LE PRIX S'IL EN AVAIT CONNU LE BUT REEL - CARACTERISE UNE ESCROQUERIE DU SEUL FAIT QUE LE CONSENTEMENT DU DEMANDEUR AU VERSEMENT DES FONDS ENTRE LES MAINS D'UN TIERS A ETE FORCE PAR L'ALLEGATION DE PRETENDUES NECESSITES TECHNIQUES DE L'EXPLOITATION ACTUELLE ET PAR L'ALLEGATION FALLACIEUSE QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE CONCEDANTE EXIGEAIT UN DEBLAIEMENT ET UN AGRANDISSEMENT DU FRONT DE TAILLE;



 "ALORS AU SURPLUS, QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYE, MANDATAIRE DU DEMANDEUR, D'AVOIR AFFECTE LES SOMMES DESTINEES AUX SALAIRES DES OUVRIERS, AU PAYEMENT DE TRAVAUX QUI, AU MOINS "POUR PARTIE" DEVAIENT ETRE UNIQUEMENT UTILES A LA REALISATION DES PROJETS DUDIT EMPLOYE, CARACTERISE UN DETOURNEMENT FRAUDULEUX QUI DEVAIT ETRE RETENU PAR LE JUGE DU FOND";



 VU LESDITS ARTICLES;



 ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;



 QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;



 ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., CHEF CARRIER ETAIT AU SERVICE DE X..., EXPLOITANT DE LA CARRIERE DITE "DES BRACOULES", SISE A VERS, ET PROPRIETE DE LA COMMUNE;



QUE LE BAIL CONSENTI A X... N'AVAIT TOUTEFOIS PAS PRECISE LES NUMEROS DES PARCELLES SUR LESQUELLES IL PORTAIT;



ATTENDU QUE L'ARRET INDIQUE QUE Y... AYANT EU UNE ALTERCATION AVEC SON PATRON VERS JUIN 1963, LUI A ANNONCE QU'IL LE QUITTERAIT, SANS CEPENDANT LUI FIXER LA DATE;



QUE Y... A DES CE MOMENT COMMENCE DES DEMARCHES AUPRES DU MAIRE ET DE LA MUNICIPALITE DE VERS POUR OBTENIR LA VENTE D'UNE PARCELLE ET LA LOCATION DE PLUSIEURS AUTRES QUI, TOUTES, ENTOURAIENT LA CARRIERE EXPLOITEE PAR SON PATRON, ET DONT X... DEVAIT ASSURER PLUS TARD QU'ELLES ETAIENT COMPRISES DANS SON BAIL;



QUE Y... A OBTENU SATISFACTION DE LA COMMUNE DE VERS DES LE 10 JUILLET 1963;



 QUE L'AUTORITE PREFECTORALE AYANT REFUSE DE DONNER SON ACCORD, Y... A RENOUVELE SA DEMANDE;



 QUE LA COMMUNE DE VERS LUI A CONSENTI UNE NOUVELLE LOCATION LE 29 NOVEMBRE 1963;



QUE TROIS JOURS PLUS TARD, LE 2 DECEMBRE 1963, Y... A OBTENU DE LA COMMUNE L'AUTORISATION DE DETOURNER LE CHEMIN DE SERVICE DE LA CARRIERE X...;



QUE LA PREFECTURE AYANT ENCORE REFUSE DE DONNER SON ACCORD AU BAIL DU 29 NOVEMBRE 1963, LA COMMUNE DE VERS A, LE 14 AVRIL 1964 DONNE A NOUVEAU A BAIL LES MEMES PARCELLES A Y... POUR NEUF ANS;



 QUE, CETTE FOIS, L'APPROBATION PREFECTORALE FUT OBTENUE;



ATTENDU QU'IL ETAIT REPROCHE PAR LA PREVENTION A Y... D'AVOIR, GRACE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AYANT CONSISTE DANS L'INTERVENTION DE TIERS, FAIT PAYER PAR SON PATRON, TENU DANS L'IGNORANCE DES TRACTATIONS MENEES PAR SON CHEF CARRIER, DIVERS TRAVAUX DONT CEUX DU DETOURNEMENT D'UN CHEMIN ET CEUX DE REPARATION D'UN CAMION APPARTENANT A Y..., CAMION QUE CELUI-CI AVAIT PRETENDU, AVEC LA COMPLICITE DU SIEUR Z..., APPARTENIR A CE DERNIER, ALORS QUE TOUS CES TRAVAUX AVAIENT ETE FAITS DANS L'INTERET DE L'EXPLOITATION FUTURE DES PARCELLES LOUEES PAR Y... ET NON DANS L'INTERET DE X...;



QUE POUR RENVOYER Y... DES FINS DE LA POURSUITE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LORSQUE Y... AVAIT FAIT EXECUTER LES TRAVAUX, UNE INCERTITUDE DEMEURAIT SUR L'APPROBATION PAR L'AUTORITE PREFECTORALE DES CONTRATS DE LOCATION CONSENTIS PAR LA COMMUNE, D'AUTRE PART, QUE LES TRAVAUX PRESENTAIENT UNE UTILITE POUR X..., ENFIN, QUE LES PRIX FACTURES A X... ETAIENT NORMAUX ET QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR ESCROQUERIE OU TENTATIVE D'ESCROQUERIE LORSQUE L'ACTE INCRIMINE N'A PAS POUR BUT DE DIMINUER LA FORTUNE D'AUTRUI;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ENONCER D'UNE PART QUE LES ACTES REPROCHES A Y... N'AVAIENT PAS EU POUR BUT DE DIMINUER LA FORTUNE DE X... ET CONSTATER D'AUTRE PART QUE Y... N'AVAIT PAS REVELE A SON PATRON QU'IL AVAIT LOUE LES PARCELLES CEINTURANT LA CARRIERE, QU'IL LUI AVAIT DISSIMULE QUE LES TRAVAUX QU'IL LUI FAISAIT PAYER, EN LUI FAISANT PRESENTER DES FACTURES PAR Z... ET PAR A..., ETAIENT EFFECTUES ESSENTIELLEMENT DANS L'INTERET DE L'EXPLOITATION FUTURE DES PARCELLES LOUEES PAR Y... ET MEME QU'IL DONNAIT A CROIRE A X... QUE CES TRAVAUX ETAIENT ACCOMPLIS DANS LE SEUL INTERET DE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE DES BRACOULES DONT X..., A RAISON DE L'IMPRECISION DE SON BAIL, CROYAIT LA SUPERFICIE BEAUCOUP PLUS ETENDUE;



 ATTENDU, ENFIN, QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE EST SUFFISAMMENT CARACTERISE LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LES REMISES DE FONDS ONT ETE LE RESULTAT DES MOYENS FRAUDULEUX EMPLOYES PAR LE PREVENU ET QU'ELLES N'ONT PAS ETE LIBREMENT CONSENTIES PAR CELUI QU'IL A TROMPE;



D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 29 MARS 1968, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRESIDENT : M COSTA, CONSEIL DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM GEORGE ET NICOLAS