Cour de Cassation · cr — 19 juin 1969

REJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR FABRICATION DE FAUSSES ATTESTATIONS A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DU DELIT DE FAUX DOCUMENTS;



 "ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION NOTAMMENT SUR LE POINT DE SAVOIR EN QUOI LES ENONCIATIONS DESDITS DOCUMENTS AURAIENT ETE ENTACHEES D'INEXACTITUDES, LA COUR DE CASSATION SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE";



ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETABLI DES FAUX DOCUMENTS POUR FACILITER A UN PROXENETE LA JUSTIFICATION DE RESSOURCES QU'IL NE POSSEDAIT PAS;



 QUE SI, CES FAITS TOMBANT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-5 DU CODE PENAL, C'EST A TORT QUE LA COUR A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DE L'ARTICLE 161 DU MEME CODE, LA CONDAMNATION N'EN EST PAS MOINS JUSTIFIEE AU SENS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BROUCHOT