Cour de Cassation · cr — 28 mars 1974

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1973, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI N° 46-1173 DU 23 MAI 1946, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 3 ET 5 DE LA LOI DU 23 MAI 1946, DU DECRET DU 18 MARS 1947, ET DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE POUR DAMES, POUR AVOIR EXPLOITE UN SALON DE COIFFURE HOMMES ET DAMES SANS AVOIR RECOURS A UN GERANT TECHNIQUE TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE POUR HOMMES ;



 " ALORS QUE LA LOI DU 23 MAI 1946 NE PREVOIT PAS DE DIFFERENCE ENTRE LES BREVETS PROFESSIONNELS POUR HOMMES ET LES BREVETS PROFESSIONNELS POUR DAMES ET QUE, PAR CONSEQUENT, L'EXPLOITATION D'UN SALON MIXTE PAR UN COIFFEUR MUNI DU BREVET POUR DAMES EST LEGALE, SAUF DANS LE CAS OU L'EXPLOITATION DES DEUX RAYONS NE PEUT ETRE ASSUREE PAR LE MEME TECHNICIEN, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER X... SANS CONSTATER QUE CETTE DERNIERE CONDITION ETAIT REMPLIE, ET CELA D'AUTANT PLUS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES DEUX RAYONS ETAIENT EXPLOITES DANS LE MEME LOCAL " ;



 VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 MAI 1946, PORTANT REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE COIFFEUR, LA GESTION D'UN SALON DE COIFFURE DONNE LIEU OBLIGATOIREMENT A UNE GERANCE TECHNIQUE, LORSQUE LE PROPRIETAIRE DUDIT SALON N'EST PAS TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE OU DU BREVET DE MAITRISE ;



 QUE LA LOI PRECITEE, QUI NE SANCTIONNE EN SON ARTICLE 5 QUE LES INFRACTIONS A SES PROPRES DISPOSITIONS, NE PREVOIT PAS DE DISTINCTION ENTRE LES BREVETS PROFESSIONNELS " POUR HOMMES " ET LES BREVETS PROFESSIONNELS " POUR DAMES " ;



 QUE, PAR SUITE, DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE D'UN SALON UNIQUE, DOTE DE DEUX RAYONS DISTINCTS, EST TITULAIRE DE L'UN DES DEUX BREVETS REQUIS PAR LADITE LOI, L'INFRACTION A L'ARTICLE 3 DE CELLE-CI N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REALISEE QUE SI L'EXPLOITATION DES DEUX RAYONS " HOMMES " ET " DAMES " NE PEUT PAS, EN FAIT, ETRE ASSUREE PAR LE MEME TECHNICIEN ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE L'INFRACTION SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, BIEN QUE N'ETANT TITULAIRE QUE D'UN BREVET DE COIFFURE " POUR DAMES ", LE PREVENU A EXPLOITE EN MEME TEMPS DEUX SALONS DE COIFFURE, L'UN AFFECTE AUX FEMMES, L'AUTRE AUX HOMMES, ET QUE CELUI-CI, " MEME S'IL SE TROUVAIT DANS LE MEME LOCAL " QUE CELUI RESERVE A LA CLIENTELE FEMININE, N'ETAIT PAS POURVU D'UN GERANT TECHNIQUE, COMME IL AURAIT DU L'ETRE ;



 MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS QUI NE PRECISENT PAS SI LE DEMANDEUR ETAIT PROPRIETAIRE DESDITS SALONS, ET QUI, EN SE FONDANT, A TORT, SUR UNE SPECIALISATION DES BREVETS DE COIFFURE NON PREVUE PAR LA LOI, OMETTENT DE S'EXPLIQUER SUR LES POINTS DE SAVOIR SI, EN RAISON DE LEUR COEXISTENCE DANS UN MEME LOCAL, LES DEUX SALONS NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE RAYONS DISTINCTS D'UN MEME ETABLISSEMENT, ET SI, DANS L'AFFIRMATIVE, LEUR AMENAGEMENT NE PERMETTAIT PAS, EN FAIT, A UN SEUL TECHNICIEN D'EN ASSURER L'EXPLOITATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS ;



 CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 FEVRIER 1973 ;



 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN