Cour de Cassation · cr — 29 novembre 1972

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE DAME X..., EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1971 QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNEE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A, PAR LETTRE, DEMANDE A ETRE JUGEE EN SON ABSENCE ET QUE SON AVOCAT SOIT ENTENDU ;



 QU'IL A ETE AINSI PROCEDE, L'AVOCAT AYANT ETE ENTENDU DEVANT LA COUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 411, ALINEA 2 ;



QUE, DES LORS, L'ARTICLE 568, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT S'APPLIQUER, LE DELAI DU POURVOI COURANT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU ;



 QU'EN EFFET, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 568, ALINEA 2-2° NE S'APPLIQUENT QU'AU CAS PREVU PAR L'ARTICLE 411, ALINEA 1ER ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRODUIT : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.