Cour de Cassation · cr — 6 octobre 1970

DECHEANCE DU POURVOI DE X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL CELLE-CI S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR JUGER LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS, QUI LUI EST REPROCHE ;



LA COUR, SUR LA CONSIGNATION DE L'AMENDE ;



VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



ATTENDU QUE LE DEMANDEUR S'EST POURVU CONTRE UN ARRET STATUANT SUR LA COMPETENCE ;



QU'IL N'A NI CONSIGNE L'AMENDE A L'APPUI DE SON POURVOI NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES PREVUES PAR L'ARTICLE 581 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



ATTENDU QUE LA DISPENSE DE CONSIGNATION DE L'AMENDE ACCORDEE PAR LEDIT ARTICLE EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET DE POLICE AUX INDIVIDUS CONDAMNES A L'EMPRISONNEMENT NE S'APPLIQUE QU'AU CAS OU LE POURVOI EST FORME CONTRE UNE DECISION, QUI A PRONONCE CETTE PEINE OU QUI A EU POUR EFFET DE LA RENDRE EXECUTOIRE ;



QUE TEL N'EST PAS LE CAS, EN L'ESPECE, ET QUE LE DEMANDEUR DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI ;



DECLARE X... MOHAMED DECHU DE SON POURVOI.