Cour de Cassation · cr — 29 mai 1973

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (GILBERT) CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, ATTENDU QUE X... GILBERT S'EST BORNE A ADRESSER AU GREFFIER DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, QUI A CRU DEVOIR L'ENREGISTRER PAR PROCES-VERBAL, UNE LETTRE RECOMMANDEE L'INFORMANT DE SA DECISION DE SE POURVOIR EN CASSATION;



 MAIS ATTENDU QUE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI DISPOSE QUE LA DECLARATION DE POURVOI DOIT ETRE FAITE AU GREFFIER DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ET QU'ELLE DOIT ETRE SIGNEE PAR LE GREFFIER ET PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION LUI-MEME OU PAR UN AVOUE PRES LA JURIDICTION QUI A STATUE OU PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL, EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE;



 QU'IL NE PEUT Y ETRE SUPPLEE PAR UNE LETTRE MISSIVE ALORS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS LEGALES;



 QUE, DES LORS, LE POURVOI QUI N'A PAS ETE DECLARE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, N'EST PAS RECEVABLE;



 DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE