Cour de Cassation · cr — 19 novembre 1969

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (YVONNE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 21 JUIN 1968 QUI L'A CONDAMNE A 30 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BOUCHES-DU-RHONE A RAISON D'UNE CONTRAVENTION DE DIVAGATION DE CHIEN LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR DEMOISELLE X... ET QUI TEND A LA CASSATION DUDIT ARRET POUR VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 324 ET 396 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1819 POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE;



 VU LESDITS ARTICLES;



 ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION;



 QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;



 ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONFIRMATION ET ADOPTE LES MOTIFS, QU'UN CHIEN APPARTENANT A LA DEMOISELLE X... OU DONT CELLE-CI AVAIT LA GARDE, A ETE TROUVE EN ETAT DE DIVAGATION ET SE LIVRANT A LA RECHERCHE DU GIBIER;



 ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 374-3° DU CODE RURAL ET L'AVOIR CONDAMNEE DE CE CHEF A 100 F D'AMENDE, LE JUGEMENT CONFIRME SE BORNE A ENONCER QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BOUCHES-DU-RHONE SE CONSTITUE REGULIEREMENT PARTIE CIVILE ET POURSUIT LA CONDAMNATION DE LA PREVENUE AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 30 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE OCCASIONNE, QUE CETTE DEMANDE EST JUSTIFIEE ET QU'IL Y A LIEU D'Y FAIRE DROIT;



 ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE RECHERCHER SI LA CONTRAVENTION REPRIMEE AVAIT CAUSE A LA FEDERATION UN PREJUDICE DIRECT ET ACTUEL, DISTINCT DES OBLIGATIONS LEGALES QUI LUI INCOMBENT DANS L'INTERET GENERAL DE LA CHASSE;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 21 JUIN 1968 MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BOUCHES-DU-RHONE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;



 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET