Cour de Cassation · cr — 21 mai 1974

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 JUIN 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DIT, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DU DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE N'ETAIT PAS ETABLIE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER, ET QUI, ENFIN, A RENVOYE LE DEMANDEUR A AGIR EN JUSTICE EN LA FORME QUI LUI CONVIENDRAIT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 48-6°, 49, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 2, 3, 485, 496 ET SUIVANTS, 515, 520, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REFORME UN JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE L'AUTEUR D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR INJURES ET DIFFAMATION QUI N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL ETAIT REPUTE S'ETRE DESISTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET AVOIR RECONNU QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE D'UN TEL DESISTEMENT, A RENVOYE LE DEMANDEUR A AGIR EN JUSTICE EN LA FORME QUI LUI APPARTIENDRAIT ;



 " ALORS QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT D'AILLEURS FOURNI AUCUN MOTIF A L'APPUI DE LEUR DECISION, DEVAIENT EVOQUER ET STATUER AU FOND, DES LORS QU'ILS ESTIMAIENT QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT A TORT DESSAISIS DE LA POURSUITE " ;



 VU LESDITS ARTICLES : ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI FAIT OBLIGATION A LA COUR D'APPEL D'EVOQUER LE FOND LORSQUE LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DE FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, N'EST PAS LIMITATIVE ET S'ETEND AU CAS OU LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE POURSUITE POUR INFRACTION A LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR S'ABSTENIR DE STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR CITE DIRECTEMENT Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, X... N'A PAS COMPARU ET N'A PAS ETE REPRESENTE A L'AUDIENCE ;



 QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT DIT QUE X... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT DESISTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ET QUE, DES LORS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A REFORME CE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LA PREUVE DU DESISTEMENT DE X... N'ETAIT PAS RAPPORTEE, PUIS A " RENVOYE LE DEMANDEUR A AGIR EN JUSTICE SOUS LA FORME QUI LUI CONVIENDRA " ;



 ATTENDU QUE SUR LE PREMIER POINT ET QUELQUE LACONIQUE QUE SOIT LE MOTIF ENONCE, IL A ETE STATUE A BON DROIT ;



 QU'EN EFFET L'ABSENCE DE LA PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL N'IMPLIQUAIT PAS LA VOLONTE FORMELLE DE SA PART D'ABANDONNER LA POURSUITE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE, NI, PAR SUITE, SON INTENTION DE SE DESISTER DE SON ACTION, AU SENS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SEUL APPLICABLE EN MATIERE D'INFRACTIONS A LADITE LOI, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR AINSI DECIDE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DESSAISIR, COMME ELLE L'A FAIT, DE LA POURSUITE ;



 QU'ELLE AVAIT LE DEVOIR DE STATUER SUR LE FOND ET QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ELLE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 QUE DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 18 JUIN 1973, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RENVOYE LE DEMANDEUR " A AGIR EN JUSTICE SOUS LA FORME QUI LUI CONVIENDRA ", TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;



 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN