Cour de Cassation · cr — 14 juin 1972

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (PIERRE) ;



2° DAME Y..., EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1971 CONFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE PARIS DU 13 SEPTEMBRE 1971 AYANT REFUSE D'ORDONNER LA RESTITUTION DE DIVERS OBJETS SAISIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE PENAL, 97 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE RESTITUTION D'OBJETS SAISIS DANS LE CADRE D'UNE INSTRUCTION OUVERTE DU CHEF D'INFRACTION A LA PROHIBITION DES LOTERIES ;



"AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE PENAL LES INSTRUMENTS, USTENSILES ET APPAREILS EMPLOYES OU DESTINES AU SERVICE DES JEUX OU DES LOTERIES DOIVENT DANS TOUS LES CAS ETRE CONFISQUES ET NE PEUVENT DONNER LIEU A RESTITUTION ;



"ALORS QU'EN EUX-MEMES LE JEU ET LE PARI N'ETANT PLUS AUJOURD'HUI PROHIBES PAR LA LOI, ET LES OBJETS SAISIS N'ETANT PAS AFFECTES A DES JEUX OU DES LOTERIES ILLICITES, ILS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME EMPLOYES ET DESTINES AU SERVICE DE CES JEUX ET LOTERIES ILLICITES ET POURTANT DEVAIENT DONNER LIEU A RESTITUTION" ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA PROHIBITION DES LOTERIES, IL A ETE PROCEDE DANS LES SOCIETES D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS X..., DIRIGEES PAR LES DEMANDEURS, A LA SAISIE DU MATERIEL UTILISE POUR LA FABRICATION D'APPAREILS DE JEUX DESIGNES SOUS LE NOM DE "PERCE-TROUS" ;



 QUE LA RESTITUTION DE CE MATERIEL PLACE SOUS MAIN DE JUSTICE, AYANT ETE RECLAMEE PAR LES DEMANDEURS, LEUR A ETE REFUSEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;



 QUE L'ARRET PRECISE, A CET EFFET, QUE LES OBJETS SAISIS EN COURS D'INFORMATION ETANT SUSCEPTIBLES D'ETRE CONFISQUES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE PENAL NE PEUVENT DONNER LIEU, EN L'ETAT, A RESTITUTION ;



 QUE LES JUGES ONT, PAR CES MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI.