Cour de Cassation · cr — 8 décembre 1971

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (JEAN) ;



 2° LA SOCIETE ANONYME AIR PRODUCTION, CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, A CONDAMNE X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LA SOCIETE AIR PRODUCTION CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1923 DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT SERVANT DE BASE A LA POURSUITE EN ABUS DE CONFIANCE, VIOLATION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE LES NOUVEAUX PRODUCTEURS ASSOCIES, POUR AVOIR VENDU A LA RADIO SUISSE ROMANDE DES FEUILLETONS ENREGISTRES SUR BANDES MAGNETIQUES ABANDONNEES DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE AIR PRODUCTION ;



 AUX MOTIFS QUE CES BANDES ETAIENT LA PROPRIETE DES NOUVEAUX PRODUCTEURS ASSOCIES, QUI EN AVAIENT REGLE LES FRAIS D'ENREGISTREMENT, DANS LAQUELLE X... N'A AUCUNE PARTICIPATION ET QUE, DANS CES CONDITIONS, CE DERNIER NE POUVAIT EN DISPOSER SANS AUTORISATION ;



QU'IL EST ETABLI QUE CES BOBINES FAISAIENT, EN REALITE, L'OBJET D'UN CONTRAT DE DEPOT, A CHARGE POUR X... DE LES RENDRE OU REPRESENTER ;



ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR, CO-AUTEUR DES FEUILLETONS EN CAUSE, N'A JAMAIS VENDU LES BANDES MAGNETIQUES INCRIMINEES, MAIS UNIQUEMENT LES FEUILLETONS ENREGISTRES SUR CES BANDES ;



QUE LE SIEUR Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR DE LA SOCIETE LES NOUVEAUX PRODUCTEURS ASSOCIES, A ASSISTE A LA CONFECTION DES COPIES DE CERTAINS DES FEUILLETONS, SANS AUCUNEMENT PROTESTER ;



QUE LES BANDES ONT ETE RETROUVEES ET RENDUES A LA PARTIE CIVILE APRES LEUR RETOUR DE SUISSE, CE QUI EXCLUT TOUT DETOURNEMENT OU DISSIPATION, D'AILLEURS, NON CONSTATES PAR L'ARRET ATTAQUE ;



 QU'AINSI, LA COUR A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION MANIFESTE, QUI DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ;



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 11 MARS 1957, SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, DISPOSE EN SON ARTICLE 1ER QUE L'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT JOUIT SUR CETTE OEUVRE, DU SEUL FAIT DE SA CREATION, D'UN DROIT DE PROPRIETE INCORPORELLE EXCLUSIF ET OPPOSABLE A TOUS ;



 QUE L'ARTICLE 19 DU MEME TEXTE DECIDE QUE L'AUTEUR A SEUL LE DROIT DE DIVULGUER SON OEUVRE ET L'ARTICLE 21 QU'IL A LE DROIT EXCLUSIF DE L'EXPLOITER, CE DROIT COMPRENANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 26, LE DROIT DE REPRODUCTION ;



 QUE L'ARTICLE PRECISE ENCORE QUE LA PROPRIETE INCORPORELLE DEFINIE PAR L'ARTICLE 1ER EST INDEPENDANTE DE LA PROPRIETE DE L'OBJET MATERIEL ;



 QU'EN CONSEQUENCE, EN CEDANT A RADIO SUISSE ROMANDE UN DROIT D'EXPLOITATION QUI LUI APPARTENAIT, CONJOINTEMENT AVEC LE SIEUR PIERRE Z..., CO-AUTEUR, LE DEMANDEUR N'A FAIT QU'USER DES PREROGATIVES QUI LUI ETAIENT CONFEREES PAR LADITE LOI, DONT LA MECONNAISSANCE PAR LES JUGES DU FOND NE PEUT MANQUER D'ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ;



 ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME SI L'ON ADMETTAIT QUE LE DEMANDEUR AIT DISPOSE DES BANDES MAGNETIQUES, CELLES-CI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, NE FAISAIENT PAS L'OBJET D'UN CONTRAT DE DEPOT, DONT LA PREUVE N'EST AUCUNEMENT RAPPORTEE CONFORMEMENT AUX REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 1923 DU CODE CIVIL ;



 QUE CE DEFAUT DE PREUVE ETAIT EXPRESSEMENT INVOQUE PAR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS, QUI AFFIRMAIENT QUE LES BANDES ETAIENT CONSIDEREES COMME RES NULLIUS PAR LES NOUVEAUX PRODUCTEURS ASSOCIES, QUI LES AVAIENT ABANDONNEES ET NE LES AVAIENT PAS FAIT FIGURER AU BILAN DE LA SOCIETE, LE SIEUR Y... AYANT, COMME IL A ETE DIT, ASSISTE A LA CONFECTION DE LEUR COPIE SANS LA MOINDRE PROTESTATION ;



QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT ENCORE QUE LA SOCIETE PARTIE CIVILE N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN DROIT SUR L'OEUVRE ENREGISTREE ET, NE POUVANT EN DISPOSER SANS SON CONSENTEMENT, N'AVAIT PU SUBIR AUCUN PREJUDICE ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A CES CHEFS PEREMPTOIRES DE DEFENSE ET, DE CE FAIT, ENCOURT UNE CASSATION CERTAINE ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AIR PRODUCTION, A PROCEDE A L'ENREGISTREMENT DE CINQ FEUILLETONS RADIOPHONIQUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NOUVEAUX PRODUCTEURS REUNIS, QUI A ACQUITTE TOUS LES FRAIS, Y COMPRIS LES DROITS D'AUTEUR, APRES AVOIR RECHERCHE LES MULTIPLES CONCOURS INDISPENSABLES A LA REALISATION DE CETTE OEUVRE ;



 QUE DES RAPPORTS CONFIANTS S'ETAIENT ETABLIS ENTRE LES DIRIGEANTS DES DEUX SOCIETES, INSTALLEES DANS LE MEME SIEGE SOCIAL, QUE X..., QUI PERCEVAIT UNE COMMISSION POUR RECHERCHER DES COMMERCANTS INTERESSES, A TITRE PUBLICITAIRE, PAR LA PRESENTATION DES FEUILLETONS, A CONSERVE LES BANDES MAGNETIQUES EN VERTU D'UN ACCORD ;



QU'EN PROFITANT DE CETTE CIRCONSTANCE, IL A COMMUNIQUE LESDITES BANDES A UNE SOCIETE SUISSE, CONTRE PAYEMENT DES DROITS D'UTILISATION ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;



 QU'EN EFFET, IL SE DEDUIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA PARTIE CIVILE ETAIT PROPRIETAIRE DES ENREGISTREMENTS, DONT LA VALEUR MARCHANDE SUBSISTAIT MALGRE UNE PREMIERE DIFFUSION ;



 QUE LES BANDES MAGNETIQUES ONT ETE DETOURNEES DE LEUR DESTINATION, PAR LE BIAIS D'UNE COMMUNICATION A UN UTILISATEUR, MEME SI TROIS D'ENTRE ELLES ONT ETE, APRES ETABLISSEMENT DE COPIES, RETROUVEES AU COURS D'UNE PERQUISITION AU DOMICILE DU PREVENU ;



QU'EN OUTRE, L'ARRET A PU ADMETTRE LA FORMATION D'UN CONTRAT DE DEPOT, APRES AVOIR RELEVE QUE LES BOBINES AVAIENT ETE CONSERVEES DANS LES ARCHIVES DE LA SOCIETE AIR PRODUCTION EN ACCORD AVEC LA PARTIE CIVILE, COMME L'ADMETTAIT LE PREVENU DANS UNE NOTE QU'IL AVAIT FAIT REMETTRE AU JUGE D'INSTRUCTION ;



 QU'ENFIN, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, N'AUTORISAIT PAS X..., EN SA SEULE QUALITE DE CO-AUTEUR DU TEXTE DE TROIS FEUILLETONS, A DISPOSER DU SUPPORT MATERIEL DE L'OEUVRE ;



D'OU IL SUIT QUE X... A FRAUDULEUSEMENT DETOURNE, AU PREJUDICE DU PROPRIETAIRE, DES MARCHANDISES QUI LUI AVAIENT ETE REMISES, A TITRE DE DEPOT, A CHARGE DE LES REPRESENTER ;



QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI ;



 ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION DEVIENT DEFINITIVE ;



 VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, PORTANT AMNISTIE ;



 DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE