Cour de Cassation · cr — 6 février 1973

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RENE) ;



2° Y... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 1ER JUIN 1972, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, LE SECOND, POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET CONTREBANDE, A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, CONFISCATION ET AMENDE DOUANIERE. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;



VU LES MEMOIRES PRODUITS ;



ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR Y... A L'APPUI DE SON POURVOI RELATIF A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI POUR CONTREBANDE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X..., ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y..., REUNIS ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 734-1, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MOTIVE L'ABSENCE DE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE PEINE DE PRISON PRONONCEE CONTRE UN DELINQUANT PRIMAIRE " ;



 ATTENDU QUE LA SUSPENSION DE PEINE PREVUE PAR LES ARTICLES 734 ET 734-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, EST PUREMENT FACULTATIVE POUR LE JUGE, QUI PEUT TOUJOURS S'ABSTENIR DE LA PRONONCER SANS AVOIR A S'EN EXPLIQUER ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LES POURVOIS