Cour de Cassation · cr — 20 janvier 1972

REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (MOHAMED) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 4 OCTOBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR VOL QUALIFIE ET ASSINAT CONTRE DEUX ARRETS INCIDENTS DU 29 SEPTEMBRE 1971 DE LA MEME COUR D'ASSISES ET CONTRE L'ARRET STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



VU L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE JOIGNANT LES POURVOIS ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 60, 151, 152, 160, 168, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE MM. Y... ET Z..., QUI AVAIENT ETE CITES COMME EXPERTS, ONT ETE ENTENDUS EN QUALITE DE TEMOINS ET SOUS LA FOI DU SERMENT DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "AU MOTIF QU'ILS AVAIENT PROCEDE A UN EXAMEN SUR REQUISITION D'UN OFFICIER DE POLICE ET NON EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION. "ALORS QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX DE POLICE QUI CONSTATENT LEUR DESIGNATION ET LEUR AUDITION, QUE LES OFFICIERS DE POLICE AGISSAIENT SELON LA PROCEDURE DE CRIME FLAGRANT ET SUR DELEGATION DE M. LE JUGE D'INSTRUCTION AUSSILLOUX D'OU IL SUIT QUE CES OFFICIERS DE POLICE N'EXERCAIENT PAS LES POUVOIRS PROPRES QUE LEUR CONFERE L'ARTICLE 60, POUVOIRS DONT ILS ETAIENT DESSAISIS PAR LE FAIT MEME QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT LUI-MEME SAISI, MAIS ETAIENT DELEGATAIRES DES POUVOIRS DU JUGE D'INSTRUCTION ET QUE, PAR CONSEQUENT, MM. Y... ET Z..., QUI D'AILLEURS FURENT CHARGES DE MISSIONS STRICTEMENT TECHNIQUES, SONT REPUTES AVOIR ETE REQUIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LUI-MEME ET NE POUVAIENT ETRE ENTENDUS QU'APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LEUR AUDITION COMME TEMOINS ENTRAINE LA NULLITE DE TOUTE LA PROCEDURE" ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 310, 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE APRES AVOIR REGULIEREMENT RECU, SOUS LA FOI DU SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES DECLARATIONS DE L'EXPERT Z..., LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A RAPPELE CET EXPERT EN USANT DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET A "DEMANDE A LA COUR D'ASSISES S'IL Y AVAIT OPPOSITION A L'ANNULATION DU SERMENT ET DE L'AUDITION DU SIEUR Z... JEAN EN QUALITE D'EXPERT ET A SA NOUVELLE AUDITION EN QUALITE DE TEMOIN ;



"ALORS QUE L'AUDITION REGULIERE DE M. Z... EN QUALITE D'EXPERT ETAIT ACQUISE AU DEBAT ET QUE LE PRESIDENT COMMETTAIT UN EXCES DE POUVOIR EN LE RAPPELANT POUR L'ENTENDRE A NOUVEAU SOUS UNE AUTRE QUALITE ;



"QUE, D'AUTRE PART, LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT NE LUI DONNAIT PAS COMPETENCE POUR ANNULER UN SERMENT PRONONCE MEME AVEC CONSULTATION DE LA COUR D'ASSISES, LAQUELLE N'ETAIT PAS COMPETENTE ET QU'IL AURAIT FALLU UN ARRET DE LA COUR QUI N'A PAS ETE RENDU POUR ANNULER UN SERMENT SI UNE TELLE ANNULATION ETAIT POSSIBLE, L'ABSENCE D'OPPOSITION DES PARTIES NE POUVANT COUVRIR UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC" ;



LES MOYENS ETANT JOINTS ;



ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LE 11 FEVRIER 1971 L'ADJUDANT-CHEF DE GENDARMERIE A..., OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, AGISSANT EN FLAGRANT DELIT LE JOUR MEME DE LA DECOUVERTE DU CADAVRE DE B..., A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REQUIS Z..., HORLOGER A MENTON, DE PROCEDER A L'EXAMEN D'UNE MONTRE QUE PORTAIT LA VICTIME ;



ATTENDU QUE Z... QUI N'AVAIT PAS ETE CHARGE D'UNE EXPERTISE PAR UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT N'ETAIT PAS UN EXPERT AU SENS DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE ENTENDU COMME TEMOIN ET A PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU MEME CODE APRES ANNULATION DU SERMENT QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT PRETE A TORT EN QUALITE D'EXPERT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 168 ;



ATTENDU QU'A CET EGARD LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE "LA PARTIE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC, LE DEFENSEUR DE L'ACCUSE ET L'ACCUSE LUI-MEME QUI A EU LA PAROLE LE DERNIER ONT SUCCESSIVEMENT DECLARE EXPRESSEMENT N'AVOIR A FORMULER AUCUNE OPPOSITION A L'ANNULATION DU SERMENT ET DE L'AUDITION DE Z... EN QUALITE D'EXPERT ET A SA NOUVELLE AUDITION EN QUALITE DE TEMOIN AVEC PRESTATION DE SERMENT EN CETTE QUALITE" ;



ATTENDU QUE, EN CET ETAT, EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT CONTENTIEUX, LE PRESIDENT AVAIT COMPETENCE POUR PRENDRE SEUL, COMME IL L'A FAIT, LA DECISION D'ANNULER LE SERMENT ET L'AUDITION DE Z... EN QUALITE D'EXPERT ET DE L'ENTENDRE A NOUVEAU APRES PRESTATION DE SERMENT EN QUALITE DE TEMOIN ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE L'ADJUDANT-CHEF DE GENDARMERIE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, CHARGE DE L'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE NICE A, POUR LES BESOINS DE SON ENQUETE, REQUIS LE 16 FEVRIER 1971 Y..., PHARMACIEN A MENTON, DE PESER UN PROJECTILE EXTRAIT DU CADAVRE DE LA VICTIME ;



ATTENDU QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE SIMPLE VERIFICATION QUI NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE EXPERTISE SOUMISE AUX FORMES ET CONDITIONS DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXPERTISE QUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DELEGUE N'AURAIT PAS EU D'AILLEURS COMPETENCE POUR ORDONNER ;



QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE Y..., QUI AVAIT ETE CITE A TORT COMME EXPERT, A ETE ENTENDU COMME TEMOIN SANS QUE LES PARTIES NE SOIENT OPPOSEES, AINSI QUE LE CONSTATE LE PROCES-VERBAL, A SA PRESTATION DE SERMENT EN CETTE DERNIERE QUALITE ;



D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU POUR LES AUDITIONS DE Z... ET DE Y... AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ET QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;



SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 295, 296, 297, 302 DU CODE PENAL, 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE APPELES A REPONDRE A LA QUESTION N° 5 QUI CARACTERISE LA PREMEDITATION DE L'HOMICIDE AVANT D'AVOIR REPONDU A LA QUESTION DE CULPABILITE DUDIT HOMICIDE (QUESTION N° 7). "ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION EST UNE CIRCONSTANCE MORALE STRICTEMENT PERSONNELLE ET A LAQUELLE IL NE PEUT ETRE REPONDU QU'EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DE LA VICTIME ET DE CELLE DE L'AUTEUR DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DES CIRCONSTANCES STRICTEMENT PERSONNELLES A CET AUTEUR QUI SONT DE NATURE A ETABLIR QU'IL AVAIT, AVANT L'ACTION, FORME LE DESSEIN DE TUER, D'OU IL SUIT QU'AVANT DE STATUER SUR CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, LA COUR ET LE JURY DEVAIENT AVOIR REPONDU A LA QUESTION DE CULPABILITE" ;



ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE L'HOMICIDE VOLONTAIRE DONT X... ETAIT ACCUSE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES COMME SUIT A LA COUR ET AU JURY : QUESTION N° 4. - "EST-IL CONSTANT QUE DANS LA NUIT DU 8 AU 9 FEVRIER 1970, A GORBIO EN TOUS CAS DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ET DEPUIS MOINS DE 10 ANS, UN HOMICIDE VOLONTAIRE A ETE COMMIS SUR LA PERSONNE DE B... ANDRE ?" ;



QUESTION N° 5. - "L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE A LA QUESTION PRINCIPALE N° 4 QUI PRECEDE A-T-IL ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION ?" ;



QUESTION N° 6. - "L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE A LA QUESTION N° 4 QUI PRECEDE A-T-IL PRECEDE LE CRIME DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE SPECIFIEE ET QUALIFIE AUX QUESTIONS N° 1 ET 2 QUI PRECEDENT ?" ;



QUESTION N° 7. - "LE NOMME X... MOHAMED EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE ET QUALIFIE AUX QUESTIONS N° 4 ET 6 QUI PRECEDENT ?" ;



ATTENDU QU'IL N'EST RESULTE DE CE MODE DE REDACTION DES QUESTIONS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI DONNANT OUVERTURE A CASSATION ;



QU'EN EFFET LES QUESTIONS SOUMISES A LA COUR ET AU JURY N'ONT PAS ALTERE LA QUALIFICATION LEGALE DES FAITS RESULTANT DE L'ARRET DE RENVOI ;



QUE SI, LORSQUE PLUSIEURS INDIVIDUS SONT ACCUSE D'UN MEME HOMICIDE VOLONTAIRE LA QUESTION RELATIVE A LA PREMEDITATION, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE MORALE ET PERSONNELLE, NE PEUT ETRE POSEE ABSTRACTIVEMENT UNE SEULE FOIS POUR TOUS LES CO-AUTEURS PRESENTS A PEINE DE COMPLEXITE, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, UN UNIQUE ACCUSE EST DEFERE A LA COUR D'ASSISES, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION NE POUVANT DANS CE CAS SE RAPPORTER QU'A LUI SEUL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 294 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DES MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY ET DES DEBATS CONSTATE QUE L'ACCUSE A REPONDU AUX QUESTIONS DU PRESIDENT SUR SES NOM, PRENOM, DATE ET LIEU DE NAISSANCE, PROFESSION ET RESIDENCE, MAIS NE PRECISE PAS QUELLES ONT ETE LES REPONSES DE L'ACCUSE ;



"ALORS QUE S'AGISSANT DE CONTROLER L'IDENTITE DE L'INDIVIDU QUI COMPARAIT AVEC LA PERSONNE DE L'ACCUSE DU CRIME VISE A L'ARRET DE RENVOI, IL EST ESSENTIEL DE CONNAITRE SES REPONSES, ET ALORS QUE L'INTERDICTION LEGALE DE FAIRE MENTION DES REPONSES DE L'ACCUSE NE CONCERNE QUE CE QUI TOUCHE AUX QUESTIONS DE CULPABILITE ET, QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DU PROCES-VERBAL QUE L'IDENTITE DE L'ACCUSE AIT ETE CONTROLEE" ;



ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE X... MOHAMED, DONT L'ETAT CIVIL EST PRECISE, A ETE AMENE DEVANT LA COUR ET ENONCE ENSUITE : "LE PRESIDENT A DEMANDE A L'ACCUSE SES NOM, PRENOM, DATE ET LIEU DE NAISSANCE, PROFESSION ET RESIDENCE, L'ACCUSE A REPONDU AUX DEMANDES DU PRESIDENT" ;



ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 294 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI D'AILLEURS NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, ONT ETE AINSI OBSERVEES ;



QU'IL N'ETAIT PAS UTILE DE REPRODUIRE LES REPONSES DE L'ACCUSE ALORS QUE CELUI-CI NE CONTESTAIT PAS SON IDENTITE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427, 347 PARAGRAPHE 3, 378, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU CRIME D'ASSASSINAT ;



"SANS QUE DES PIECES PRODUITES EN COURS D'AUDIENCE ET SOUMISES SEULEMENT AUX PARTIES AVANT D'ETRE VERSEES A LA PROCEDURE AIENT ETE COMMUNIQUEES EGALEMENT A LA COUR ET AU JURY AU COURS DES DEBATS ORAUX, DE TELLE SORTE QUE RIEN N'ETABLIT QUE LA COUR ET LE JURY EN AIENT RECU CONNAISSANCE" ;



ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL ENONCE, CHAQUE FOIS QU'IL CONSTATE QUE LE PRESIDENT A ORDONNE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE L'APPORT D'UNE PIECE NOUVELLE PRODUITE PAR LE MINISTERE PUBLIC QU'IL EN A ETE DONNE LECTURE ET COMMUNICATION AUX PARTIES CIVILES, AU DEFENSEUR DE L'ACCUSE ET A L'ACCUSE LUI-MEME ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE CES DOCUMENTS ONT ETE AINSI SOUMIS AU DEBAT ORAL CONTRADICTOIRE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 MARS 1884 MODIFIEE, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS IN LIMINE LITIS LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT DES MAITRES-COCHERS ET PATRONS DE TAXIS-AUTOS DE LA VILLE DE NICE ;



"AU MOTIF QUE LA VICTIME ETAIT DECEDEE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET QUE LE SYNDICAT AVAIT SUBI UN PREJUDICE MORAL ;



"ALORS QUE LES FAITS REPROCHES A L'ACCUSE, MEME S'ILS ETAIENT ETABLIS, NE SERAIENT PAS DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE MEME INDIRECT AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION, QU'AINSI L'ARRET DECLARANT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DOIT ETRE CASSE ;



 QUE CETTE CASSATION ENTRAINERA NON SEULEMENT CELLE DE L'ARRET STATUANT SUR LA CULPABILITE ET LA PEINE A RAISON DE LA PRESENCE IRREGULIERE D'UNE PARTIE AUX DEBATS DEVANT LA COUR ET LE JURY" ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT DES CHAUFFEURS DE TAXIS DES ALPES-MARITIMES ET CONDAMNER X... A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR CONSTATE QUE LA VICTIME QUI ETAIT MEMBRE DE CE SYNDICAT EST DECEDEE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET QUE LE SYNDICAT A SUBI UN PREJUDICE MORAL DU FAIT DE SA MORT ;



MAIS ATTENDU QUE LE FAIT POURSUIVI N'ETAIT PAS, COMME L'EXIGE L'ARTICLE II DU LIVRE 3 DU CODE DU TRAVAIL, DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION QUE LE SYNDICAT REPRESENTE ;



QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE VIOLATION DE LA LOI QUE LA COUR A CONDAMNE X... A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE DU SYNDICAT DES CHAUFFEURS DE TAXIS DES ALPES-MARITIMES, DECLAREE A TORT RECEVABLE ET BIEN FONDEE, TENDAIT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE DES LORS L'ANNULATION PRONONCEE NE PEUT ATTEINDRE QUE LES DECISIONS STATUANT SUR CETTE DEMANDE ET NE SAURAIT S'ETENDRE A L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE A PRONONCE UNE PEINE SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ;



ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI CONTRE L'ARRET INCIDENT DU 29 SEPTEMBRE 1971 SUR UNE DEMANDE DE RENVOI ;



ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;



REJETTE LES POURVOIS DE X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 4 OCTOBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR VOL QUALIFIE ET ASSASSINAT ET CONTRE L'ARRET INCIDENT DU 29 SEPTEMBRE 1971 SUR UNE DEMANDE DE RENVOI ;



CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI LES ARRETS DE LA MEME COUR D'ASSISES DES 29 SEPTEMBRE ET 4 OCTOBRE 1971 DECLARANT RECEVABLE ET BIEN FONDEE L'ACTION CIVILE DU SYNDICAT DES CHAUFFEURS DE TAXIS DES ALPES-MARITIMES.