Cour de Cassation · cr — 4 juillet 1973

CASSATION SUR LE POURVOI DE : X... (JACQUES) ;



DE Y..., EPOUSE X... (IRENE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, RENDU LE 12 AVRIL 1972, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... (ANDRE) ET A... (MARC) DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A RELAXE LES PREVENUS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



 SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ;



 LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 14 DE L'ARRETE DU 11 MAI 1949, DE LA CIRCULAIRE REGLEMENTAIRE DU 15 OCTOBRE 1965 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE A... DES FINS DE LA POURSUITE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ;



" AUX MOTIFS QU'IL LUI ETAIT REPROCHE DE N'AVOIR PAS QUITTE LA BERGE AUSSI RAPIDEMENT QUE SON COLLEGUE POUR SE PORTER AU SECOURS DE DEUX ELEVES QUI SE DEBATTAIENT L'UN PRES DE L'AUTRE A HUIT OU NEUF METRES DE LA RIVE, MAIS QUE A... AVAIT PLONGE DES QUE SON COLLEGUE L'AVAIT AVERTI DE CE QUI SE PASSAIT ET QU'IL AVAIT LONGTEMPS POURSUIVI SES RECHERCHES ;



" ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT FAIT GRIEF A A... NON SEULEMENT DE NE S'ETRE PAS PORTE ASSEZ VITE AU SECOURS DES ENFANTS QUI SE NOYAIENT, MAIS D'AVOIR FAIT BAIGNER CEUX-CI DANS UNE BAIGNADE QUI ETAIT ALORS INTERDITE, DONT IL N'AVAIT PAS LA CLEF ET QUI N'ETAIT PAS BALISEE DE SORTE QUE LES ELEVES NE POUVAIENT SE RENDRE COMPTE DE LA MARGE DE SECURITE DONT ILS DISPOSAIENT, MAIS ENCORE D'AVOIR MECONNU LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES QUI LUI IMPOSAIENT DE DELIMITER UN PERIMETRE DE PROTECTION ET DE SE TENIR A LA LIMITE DES POINTS LES PLUS ELOIGNES ET DE N'AVOIR PAS A SURVEILLER PLUS DE HUIT ENFANTS A LA FOIS ;



 QU'IL LUI ETAIT, EN OUTRE, REPROCHE DE N'AVOIR PAS EXERCE UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE DE SORTE QU'IL N'AVAIT PU SE RENDRE COMPTE PAR LUI-MEME DE L'ACCIDENT ET QU'IL N'EN AVAIT ETE AVISE QUE PAR SON COLLEGUE ;



 " QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR CES FAUTES INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS ET RETENUES PAR LE REQUISITOIRE DEFINITIF, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



" QU'EN OUTRE, EN RELEVANT QUE A... SE TROUVAIT SUR LA BERGE ET NON A LA LIMITE DES POINTS LES PLUS ELOIGNES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES IMPOSAIENT " ;



LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 14 DE L'ARRETE DU 11 MAI 1949, DE LA CIRCULAIRE REGLEMENTAIRE DU 15 OCTOBRE 1965 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Z... DES FINS DE LA POURSUITE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ;



" AUX MOTIFS QUE CELUI-CI N'AVAIT FAIT QU'AUTORISER L'ORGANISATION D'UNE SEANCE DE NATATION DANS UN LIEU ET DANS DES CONDITIONS QUI AVAIENT ETE PENDANT DES ANNEES JUGEES NORMALES PAR SES PREDECESSEURS ET QUE L'ORGANISATION MEME DES SEANCES DE NATATION EN EAU LIBRE OU EN PISCINE REVENAIT AU PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE, CHARGE DE LA COORDINATION ENTRE LES DIFFERENTS MAITRES ;



 " ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE PENDANT LES ANNEES PRECEDENTES LES BAIGNADES AIENT EU LIEU, NE DISPENSAIT PAS Z... D'OBTENIR L'AUTORISATION DE LA MUNICIPALITE DE S'ASSURER QUE LA PISCINE ETAIT OUVERTE ET QU'ELLE AVAIT ETE BALISEE ;



 " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE L'ORGANISATION MEME DES SEANCES DE NATATION AIT RELEVE DU PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE, NE LIBERAIT PAS Z... DES RESPONSABILITES QUI LUI INCOMBAIENT EN TANT QUE PRINCIPAL DU LYCEE " ;



 VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ET REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT LES JUGES DU FOND SONT REGULIEREMENT SAISIS PAR LES PARTIES ;



 QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;



 ATTENDU QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES DES EPOUX X..., Z... ANDRE ET A... MARC, RESPECTIVEMENT PRINCIPAL ET MAITRE D'EDUCATION PHYSIQUE DU LYCEE D'ETAT DE CHATEAU-THIERRY, ONT ETE POURSUIVIS ET DEFERES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DU JEUNE X... PATRICK, FILS DES PLAIGNANTS, QUI ETAIT ELEVE DE CE LYCEE ET DONT LE DECES EST SURVENU, ACCIDENTELLEMENT, AU COURS D'UNE LECON DE NATATION ;



QUE LES PREVENUS ET LES EPOUX X... ONT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SOISSONS A, D'UNE PART, CONSTATE SA COMPETENCE QUANT A L'ACTION PUBLIQUE, ET, D'AUTRE PART, DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DES PARTIES CIVILES AU MOTIF QUE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 SUBSTITUANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A CELLE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, L'ACTION CIVILE NE POUVAIT ETRE DIRIGEE QUE CONTRE LE PREFET DU DEPARTEMENT, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, ET NON PAS CONTRE LES PREVENUS ;



 ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE A, A BON DROIT, EVOQUE LA CAUSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET, REFORMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES DES EPOUX X... ;



QU'ELLE A, D'AUTRE PART, DONNE ACTE AUXDITS EPOUX X... DE CE QU'ILS ENTENDAIENT PORTER LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ;



ATTENDU QU'EN CET ETAT ET POUR RELAXER A... DES FINS DE LA POURSUITE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER : QUE LE JEUNE X..., VICTIME D'UNE HYDROCUTION, FUT EMPORTE PAR LE COURANT AVANT QUE A..., ALERTE PAR SES CRIS, AIT PU LE REJOINDRE ;



 QUE S'IL EST REPROCHE A CE MAITRE-NAGEUR DIPLOME DE N'AVOIR PAS QUITTE LA BERGE AUSSI RAPIDEMENT QUE SON COLLEGUE B... POUR SE PORTER AU SECOURS DE L'ELEVE EN PERIL, IL A PLONGE DES QUE B... L'EUT AVERTI DE CE QUI SE PASSAIT ET A LONGTEMPS POURSUIVI SES RECHERCHES ;



QUE, DE SECONDE PART ET POUR RELAXER Z..., L'ARRET CONSTATE SEULEMENT QUE CELUI-CI, NOUVELLEMENT NOMME AUX FONCTIONS DE PRINCIPAL, N'A DONNE, DANS LA MATINEE DU 10 JUIN 1966, JOUR DE L'ACCIDENT, QUE L'AUTORISATION D'ORGANISER UNE SEANCE DE NATATION, DANS UN LIEU ET DANS DES CONDITIONS QUI AVAIENT ETE, PENDANT DES ANNEES, JUGEES NORMALES PAR SES PREDECESSEURS ;



QUE L'ORGANISATION MEME DES SEANCES DE NATATION EN EAU LIBRE OU EN PISCINE REVENAIT AU PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE C..., CHARGE DE LA COORDINATION ENTRE LES DIFFERENTS MAITRES ;



 QU'ENFIN LES PARENTS DE LA JEUNE VICTIME N'AVAIENT PAS FAIT PARVENIR AU LYCEE DE CERTIFICAT MEDICAL DISPENSANT CELLE-CI DE PARTICIPER AUX SEANCES D'ENTRAINEMENT ;



MAIS ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS INSUFFISANTES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU A DES ARTICULATIONS ESSENTIELLES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES QUI RELEVAIENT ET PRECISAIENT, A L'ENCONTRE DES PREVENUS, DES NEGLIGENCES, UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ET UNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS EN VIGUEUR ;



QU'IL N'IMPORTE A CET EGARD QUE LES EPOUX X... AIENT DEMANDE A LA COUR DE LEUR DONNER ACTE DE CE QU'ILS ENTENDAIENT PORTER LEUR DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, DES LORS QU'ILS NE SE SONT PAS DESISTES DE LEUR ACTION DEVANT LA JURIDICTION PENALE EN CE QUE CELLE-CI TENDAIT A CORROBORER L'ACTION PUBLIQUE ET A OBTENIR QUE SOIT ETABLIE LA FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ENTRAINANT LA CULPABILITE DES PREVENUS ;



 D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ACCUEILLIS ;



 ET ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA DECISION DE RELAXE EST DEVENUE DEFINITIVE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 12 AVRIL 1972, MAIS SUR LES SEULS INTERETS CIVILS ET SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONSTATE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DES PREVENUS Z... ET A..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;



ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS