Cour de Cassation · cr — 8 janvier 1969

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (MARC), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 26 MARS 1968, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... ET X... (NICOLE), EPOUSE Y..., DU CHEF D'ABUS DE BLANC-SEING;



LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DOIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, MENTIONNE SEULEMENT L'AUDITION DU RAPPORT;



"ALORS QUE, LE RAPPORT DEVANT ETRE ECRIT, LA SEULE REFERENCE CONTENUE DANS L'ARRET A SON AUDITION N'ETABLIT PAS QU'IL AIT ETE ETABLI PAR ECRIT, DE SORTE QU'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE N'A PAS ETE RESPECTEE";



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE LA MENTION "OUI, EN SON RAPPORT, M LE PRESIDENT Z...", LAQUELLE IMPLIQUE QUE LE RAPPORT A ETE FAIT ORALEMENT, QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 199 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



 QUE, D'AILLEURS, LA FORME DU RAPPORT N'AYANT PAS ETE DETERMINEE PAR LA LOI, EST ABANDONNEE A LA CONSCIENCE DU MAGISTRAT QUI EN EST CHARGE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



ET ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC;



PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM FORTUNET ET BORE